Interventions sur "urbanisme"

...a Guyane, la Martinique et Mayotte. Il fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM – , permettant l'application de la loi littoral. Prévu aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, il s'impose aux documents d'urbanisme locaux, qui doivent être compatibles avec ses dispositions. Le Conseil d'État a relevé, dans un avis récent, la « difficile intelligibilité du régime applicable aux schémas d'aménagement régional » des régions d'outre-mer. En effet, les nombreux ajouts effectués depuis trente ans et les défauts d'actualisation de la partie réglementaire à la suite des évolutions législatives ont abouti à un corp...

...nt les principaux outils de planification de l'aménagement des territoires ultramarins, comme notre collègue vient de l'indiquer. Ils fixent les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprennent un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer, permettant l'application de la loi littoral. Les SAR sont des documents d'urbanisme à valeur prescriptive et opposable, ils s'imposent aux documents d'urbanisme locaux – SCOT et PLU – , qui doivent être compatibles avec leurs dispositions. Vous comprenez donc l'importance qu'ont ces SAR pour nos territoires Quel est leur principal défaut ? Sans doute la complexité de leur méthode d'élaboration. En Guadeloupe, par exemple, nous avons mis plus de dix ans à élaborer et à faire ado...

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l'article 1er est pour nous l'occasion de revenir sur la place que vous donnez aux territoires, dans les futures opérations d'aménagement, pour atteindre vos objectifs, que nous partageons : construire mieux, plus vite, et moins cher. Dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme – GOU – que vos projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d'intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous reconnaître votre sens de l'écoute : je vous sais sincère, monsieur le ministre, lorsque vous rappelez votre attachement aux territoires. Les OIN ...

...ai un peu peur que la distance ne fasse oublier que notre territoire est différent ! Les bailleurs sociaux font la vie des outre-mer. Ils sont nombreux, parfois petits, et ils accompagnent les locataires dans tous les moments de leur vie. Faites attention à ce que la contrainte que vous faites peser sur eux ne leur fasse pas perdre pied dans les outre-mer. Troisième regret : j'ai été adjoint à l'urbanisme pendant une quinzaine d'années, et je peux vous dire qu'une politique du logement ne peut pas se faire sans les collectivités. Elle ne peut pas se faire sans les maires, ni sans l'adjoint à l'urbanisme. Ce sont les collectivités qui établissent les plans locaux d'habitat, ce sont les maires qui décident, qui impulsent la construction des logements sociaux sur leur territoire. Comment voulez-vous...

...de renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à déplorer si nous adoptons cet article en l'état. Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunal – EPIC – ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme, et risque d'introduire une confusion entre le rôle de maître d'ouvrage et la fonction de maîtrise d'oeuvre. À l'instar des sociétés publiques d'ingénierie, une telle mesure conduirait à une concurrence déloyale pour les entreprises privées de la maîtrise d'oeuvre, totalement aptes à offrir leurs services, et ce sur l'ensemble du territoire. Ce serait aussi une atteinte injustifiée à la légitimit...

L'article 1er prévoit de nouveaux outils d'urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n'est pas moi qui vous dirais le contraire : j'étais, jusqu'à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toul...

...ant la loi qui devait révolutionner le logement dans notre pays. C'est une constante de cette première année de législature : révolution après révolution, nous discutons et votons des textes aux prétentions immenses et aux effets des plus limités. Il faut dire qu'en cette matière, vous succédez à des artistes du droit immobilier. À l'époque, les responsables de la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – nous promettaient également une révolution qui, comme chacun sait, s'interrompit à la porte des tribunaux administratifs. Quelle est la réflexion en la matière ? Comment voulons-nous voir évoluer les villes de demain et les déplacements au sein même du territoire national ? En somme, allons-nous revenir aux siècles passés ? Le fils d'une famille d'honnêtes travailleurs du Vaucluse n'aur...

...neur de cet amendement, car nous sommes dans le dur. Je vous ai senti un petit peu agacé ce matin, monsieur le ministre. Nous sommes habitués à votre grand sens de l'écoute, ainsi qu'à celui de votre secrétaire d'État. Il est de notre devoir de vous indiquer les risques d'une telle disposition. Avec l'article 1er, vous initiez un processus tout à fait exceptionnel de modification des procédures d'urbanisme et de renforcement des pouvoirs des EPCI. Il faut le dire clairement, et nous pouvons démontrer ce caractère exceptionnel. Monsieur le ministre, après avoir découvert que l'article 1er créait ces deux outils que sont le projet partenarial d'engagement – le PPA – et la grande opération d'urbanisme – GOU – , je suis retourné vers mes livres d'urbaniste, où j'ai regardé de très près ce qui s'était ...

...résents pour répondre aux attentes des collectivités ? Enfin, non seulement vous reléguez les territoires ruraux au second plan, monsieur le ministre, mais vous y reléguez aussi les maires. Or vous savez qu'ils sont de véritables acteurs en matière d'aménagement de leur territoire et qu'ils connaissent mieux que personne leurs habitants. Malheureusement, vous les écartez des grandes opérations d'urbanisme, en laissant la décision aux intercommunalités. Pour y avoir contribué, vous n'êtes pas sans savoir que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et celle sur le non-cumul des mandats – à laquelle vous n'avez certes pas contribué directement, mais que...

… dans un précédent mandat – ont fragilisé et bouleversé les équilibres des intercommunalités – j'ai été présidente d'une communauté de communes. Avec l'article 1er, vous allez continuer de fragiliser les équilibres entre les différents élus et leurs relations, en écartant une fois de plus les maires des décisions en matière d'urbanisme, alors qu'ils sont les plus à même de connaître les territoires. Une telle décision est inquiétante. De nombreux maires nous regardent et seront très attentifs aux débats sur cette question.

Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l'égard de l'article 1er, qui vise à créer de grandes opérations d'urbanisme. Aujourd'hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu'il manque, aux collectivités et à l'État, des outils d'urbanisme. Aujourd'hui, un élu local peut avoir recours à une zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d'intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l'article 1er, en permettant à l'État et aux intercommu...

Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

Je vous en prie, un peu plus de rigueur et de protections dans la loi ! Autre dérégulation : l'affaiblissement du pouvoir des maires, que l'on retrouve dans un certain nombre d'articles de la loi. Les maires n'auront plus d'avis à donner sur les ventes de HLM, on va leur retirer leur compétence en matière de permis de construire, au bénéfice de telle ou telle opération d'urbanisme… Bref, je ne vais pas énumérer ici toutes les amputations du pouvoir des maires. De ces dérégulations, de l'affaiblissement du pouvoir des maires dans l'acte de construire s'ensuit une technocratisation. Car c'est bien ce dont il s'agit : les structures vers lesquelles ces pouvoirs sont transférés ne sont pas directement issues de la souveraineté populaire et du suffrage universel ; ce sont souv...

… et les dispositions sur le rôle des architectes que l'on a rompu avec l'urbanisme des barres et des tours et que l'on a construit des logements, sociaux ou non, HLM ou non, quasi indifférenciés. Car qui aujourd'hui peut distinguer un logement HLM d'un logement privé dans une rue ? La qualité architecturale, le respect des normes sont identiques ! C'est de cette manière que l'on fait de la mixité sociale, pas en construisant des logements low cost pour les plus modestes, pas en...

...pération intercommunale – EPCI – compétents pour l'instruction des permis de construire d'accorder une majoration de 30 % du volume constructible pour la transformation de bureaux en logements. Par ailleurs, et afin d'alléger les contraintes économiques pesant sur ces opérations de transformation, il prévoit une dérogation aux obligations relatives à la mixité sociale prévues par le plan local d'urbanisme. Cela permettra ainsi de créer une réelle embellie sur le front du logement en transformant – espérons-le – des milliers de bureaux vacants en logements.

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est afin de faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le plan local d'urbanisme – PLU – et d'accorder un bonus de constructibilité de 30 %. Avis défavorable.

L'urbanisme et l'aménagement du territoire, malgré la technicité et l'obscurité de ces matières, sont porteurs d'enjeux sociétaux importants. La société française passe depuis plusieurs décennies par de profondes mutations : mobilité professionnelle accrue, schémas familiaux de plus en plus divers, vieillissement de la population. C'est dans ce contexte que s'inscrit la réforme du projet de loi ELAN. Depui...

...ité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d'un projet de territoire. On ne peut être que défavorable à un certain nombre de mesures du texte qui nuisent au bon exercice des compétences et prérogatives des maires. Je pense à la création de deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d'aménagement : le projet partenarial d'aménagement – PPA – et la grande opération d'urbanisme – GOU. Cette dernière permet le transfert au président de l'intercommunalité de la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, ou encore la possibilité pour l'EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer, en lieu et place des communes, des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables ! Il serait souhaitable que les communes...

...tilation naturelle, et pourrait contribuer à la hausse de la facture énergétique liée à la climatisation et à l'électricité. Et que dire de l'impact de la défiguration par bétonisation du littoral sur notre tourisme, qui constitue un véritable enjeu économique pour nos territoires, nous le savons et vous le savez ? L'allégement des procédures relatives aux permis de construire et aux documents d'urbanisme ne doit en aucun cas compromettre le développement de notre agriculture, déjà affectée par les intempéries et les pollutions phytosanitaires. En la matière, j'ai été porteur de propositions pertinentes, malheureusement déjà écartées au mépris du bon sens. Ainsi, non seulement cette loi refuse de prendre en compte nos spécificités, mais, pire, elle refuse encore plus obstinément de corriger certa...

...acilitant les grandes opérations urbaines et les opérations d'intérêt national vont dans ce sens. Pour construire davantage de logements, il est indispensable de déverrouiller certains blocages de la chaîne de production et d'actionner tous les leviers permettant de faciliter la construction. Dynamiser les opérations d'aménagement, libérer les terrains, améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme, simplifier l'acte de construire ainsi que les procédures d'urbanisme : tels sont les maillons complémentaires de cette chaîne. Concrètement, l'objectif est d'accélérer le règlement des recours et de renforcer la lutte contre les recours abusifs, afin de faire passer la durée moyenne des délais de procédure de vingt-quatre à dix mois, ce qui permettra d'en finir avec la situation qui prévaut act...