Interventions sur "urbanisme"

...à une spéculation immobilière démesurée et irresponsable, qui empêche les gens de se loger correctement. La Corse, c'est aussi une île préservée ; or la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d'aménagement et par une prolifération inquiétante des constructions illégales. Le projet de loi porte sur tous ces aspects : il intervient en matière de logement social, d'urbanisme, d'aménagement du littoral, et aussi de recours contre les permis de construire. Ce texte permet quelques avancées de bon sens, mais il comporte des limites, notamment sur l'entrave aux recours contre les permis illégaux. Le texte de la commission introduit par ailleurs plusieurs dérogations à la loi Littoral. Je suis légitimement inquiet face à l'instrumentalisation qui pourrait être faite de ...

Cela veut bien dire qu'un élu territorial n'a pas à gouverner un acteur opérationnel pour construire sa ville : à travers les documents d'urbanisme, notamment les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les schémas de cohérence territoriale, il peut peser sur la politique de l'habitat menée sur son territoire.

...'a expliqué Michel Castellani, il s'agit d'insérer la collectivité de Corse dans le dispositif des PPA et des GOU. C'est d'autant plus pertinent que cette collectivité a adopté le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – : elle a désormais besoin d'outils opérationnels à la bonne dimension. La collectivité territoriale de Corse avait déjà réfléchi à ces dispositifs d'urbanisme opérationnels, notamment avec le conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD. Des ateliers menés avec cette instance avaient préconisé des adaptations législatives pour les opérations d'intérêt territorial. C'est pourquoi nous vous demandons, par cet amendement, d'ajouter un alinéa visant explicitement à inscrire la collectivité de Corse sur la liste des collectivités...

Le projet de loi prévoit déjà que les établissements publics de coopération intercommunale en Corse peuvent être cocontractants. Surtout, les signataires immédiats d'un projet partenarial d'aménagement doivent être les collectivités directement concernées et qui exercent les compétences d'urbanisme opérationnel. Avis défavorable.

C'est une vraie révolution. Hier, le président Mélenchon évoquait Haussmann, préfet du département de la Seine à la fin du XIXe siècle – qui fut, en quelque sorte, le premier chargé d'une GOU,grande opération d'urbanisme. L'empereur Napoléon III lui avait donné l'obligation d'assainir la ville de Paris d'un point de vue environnemental, de construire des ensembles – à l'époque, c'était l'État qui s'en chargeait – et de faire en sorte que tous les habitants des immeubles démolis pour l'ouverture des nouvelles rues soient relogés dans les nouveaux bâtiments construits. Ce fut le premier grand programme d'aménagemen...

...quence directe et pratique : le temps de parole des députés Pè A Corsica, qui aurait pu s'élever, en procédure ordinaire, à 120 minutes, se trouve réduit à une quinzaine de minutes. Quinze minutes à trois députés pour aborder des sujets cruciaux – en particulier pour notre île, mais pas seulement – comme le logement social, la loi littoral, le développement numérique de nos villages, les règles d'urbanisme et de construction ou encore la lutte contre la prolifération des centres commerciaux. Une fois de plus, le Gouvernement entretient une distance pour le moins dommageable à l'égard de certains représentants du peuple. Nous le regrettons fortement. J'en viens au programme du jour. Avec ce projet de loi ELAN, vous vous inscrivez dans une longue série de textes qui mettent frontalement en cause une...

...es comme dans les campagnes. Il s'agit d'encourager la construction et la rénovation du parc bâti, de donner des moyens aux acteurs concernés par cette transformation et de lutter contre les inégalités territoriales, le tout sans jamais renoncer à aider les plus modestes. Ce projet de loi est structuré en quatre titres. Le titre Ier vise à simplifier les normes de construction et les documents d'urbanisme, à accélérer les jugements, à sanctionner les recours abusifs et à faciliter la transformation des bureaux vacants en logements grâce à un bonus de constructibilité. J'ai eu, en tant que rapporteure pour avis lors de la loi de finances pour 2018, l'honneur d'apporter mes propositions, qui ont été reprises dans le titre II. L'une d'elles a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour ...

...asion de la montée sur le trône d'Emmanuel Macron continue de saper les droits collectifs qui forment le patrimoine social de notre pays, en opérant de stupéfiants retours en arrière. Le fait a été souligné ce matin par mon collègue Stéphane Peu, qui est, comme vous le reconnaîtrez, un fin spécialiste du dossier et un bien meilleur connaisseur de ces questions que je ne peux l'être. En matière d'urbanisme, vous ne nous proposez pas moins que de revenir quarante à cinquante ans en arrière, avant les lois de décentralisation, à l'époque de l'urbanisme autoritaire et bureaucratique. Peut-être souffrez-vous, messieurs du Gouvernement, du syndrome du poisson rouge : les poissons rouges ont une mémoire de seulement quelques secondes, pense-t-on, ce qui leur permet de trouver le paysage nouveau à chaque...

...ntinuer de construire alors même que certains logements sont vacants. Notre collègue Louis Aliot a déposé une proposition de loi pour intégrer dans le taux de 25 % les logements d'accession sociale à la propriété. Vous le savez, nous sommes très attachés à la place du maire et des communes dans l'organisation institutionnelle de notre pays. Or les articles qui concernent les grandes opérations d'urbanisme et le projet partenarial d'aménagement donnent les mains libres à l'État et aux intercommunalités. Ainsi, certains projets pourront se mettre en oeuvre sur le territoire d'une commune contre l'avis de celle-ci, ce qui va encore, malheureusement, dans le sens de la réduction du pouvoir des maires. Comme l'avait également proposé Marine Le Pen durant sa campagne présidentielle, je ne peux que salu...

On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d'autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d'aménagement, y compris dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l'engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d'aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.

Avis défavorable, car l'alinéa 17 vise à identifier une collectivité ou un établissement public pilote à l'initiative de la grande opération d'urbanisme.

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. Ce n'est pas la révolution ! Que l'on écarte les communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s'agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l'urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu'elles s'engagent à construire du PLAI ! C'est l'application stricte de la loi SRU. Rappelons que ces communes violent la loi et paient déjà une amende pour cette raison. Elles n'ont pas de logements sociaux et qui ne font aucun effort pour en construire. Si vous leur accordez une faveur aussi exceptionnelle pour se développer, la moindre des...

Nous adoptons une position de repli visant, dans cette histoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d'une grande opération d'urbanisme par une délibération de l'intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple. Cette disposition aurait simplement pour conséquence d'aligner cette règle sur celle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gou...

...aine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu'aux projets politiques et urbanistiques qu'elles ont développés souvent depuis des années. Il n'est pas nécessaire de bloquer un certain nombre de grandes opérations d'urbanisme, comme c'est le cas actuellement. Il nous faut faire confiance à l'intelligence collective. Donc, avis défavorable à ces deux amendements identiques.

... qui, encore une fois, comporte nombre de mesures très utiles pour faciliter la construction, et une volonté qui semble être assez largement partagée dans cet hémicycle visant à faire de la qualité de la construction en termes de durabilité, de qualité architecturale et environnementale, de respect des équilibres, un des principes fondamentaux à introduire dans les principes généraux du code de l'urbanisme. Cela peut paraître un peu symbolique mais je crois qu'au moment d'ouvrir cette discussion, nous avons besoin de symboles et que c'en est un, fort, permettant d'envoyer un signal quant à notre préoccupation et, je n'en doute pas un seul instant, à celle du Gouvernement de maintenir ce haut niveau d'exigence sur la qualité architecturale. Cela permettrait également de commencer à répondre à cett...

...e par les forces de l'ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d'aménagement concerté ou des cités d'HLM comme on n'en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l'organisation urbanistique. Il s'agit, par cet amendement, d'associer les forces de l'ordre à la réalisation des ensembles d'urbanisme importants, comme c'est déjà le cas pour les pompiers, afin de s'assurer de la parfaite sécurité de ces lieux dans l'avenir.

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article 1er, qui vient définir et encadrer le mécanisme des grandes opérations d'urbanisme. En l'état de sa rédaction, l'alinéa 19 de l'article incite les communes à adopter une attitude passive dans le processus d'élaboration d'une grande opération d'urbanisme. En effet, en admettant qu'une commune souhaite se prononcer favorablement, il lui suffira, pour ce faire, de laisser s'écouler le délai prévu par le texte. Or il apparaît que la grande opération d'urbanisme constitue un outil ...

L'amendement no 2040 étant mieux rédigé, je vais retirer le mien à son profit. Cet amendement tend en effet à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Ce ne sont pas des phrases anodines : il y est dit que si une commune émet, après délibération, un avis défavorable sur un projet, ce dernier peut être qualifié de grande opération d'urbanisme dès lors que le préfet prend un arrêté en ce sens. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de la démocratie. Que le préfet puisse aller à l'encontre de la démocratie locale, c'est aberrant ! Au XXIème siècle, nous devrions pouvoir être en mode projet, faire de la concertation et, surtout, respecter ceux qui ont été élus démocratiquement au suffrage universel direct.

Les grandes opérations d'urbanisme ont des objectifs en matière de logement et il nous semble indispensable, vu la crise du mal-logement, de préciser quelle sera la part de logements sociaux dans les GOU. Quelques chiffres, pour rappel : en Île-de-France, plus de 650 000 personnes sont dans l'attente d'un logement social ; en Seine-Saint-Denis, on dénombre 90 000 dossiers pour 15 000 logements qui se libèrent. Comme les obligation...