Interventions sur "urbanisme"

L'article 17 concerne tout d'abord les données demandées aux collectivités territoriales. Il existe en effet un « Système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux », dit Sitadel, qui est un fichier à finalité statistique rassemblant toutes les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales. L'objectif du nouvel article L. 423-1 du code de l'urbanisme, introduit par le projet de loi, consiste à élargir le champ des documents demandés au service instructeur des collectivités pour répondre aux nouveaux enjeux de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'urbanisme. Il convient de rappeler à cet égard que la loi ALUR a mis fin, au 1er ...

Ces deux amendements ne portent pas sur le même alinéa mais visent le même objectif. L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier Sitadel, qui rassemble les données statistiques sur les autorisations d'urbanisme. J'aimerais que ces nouvelles dispositions ne créent pas de charges pour les collectivités, qui auront de nouvelles données statistiques à établir. Il faut donc prévoir une transmission automatique à partir des fichiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et d'instruction des communes, pour un traitement automatisé vis-à-vis de l'administration et un remplissage automatique du fichier Sitadel....

...e la conception de la téléprocédure des demandes d'autorisation intègre cela. J'en profite pour souligner qu'à l'alinéa 4 – « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret disposent d'une téléprocédure spécifique » – il faut prendre en compte que dans certains territoires, ce sont les communautés de communes qui instruisent les dossiers d'autorisations d'urbanisme. Celles-ci le font aussi pour des communes de 150 à 200 habitants : j'ai donc peur que ce seuil, qui ne précise pas que cela peut inclure les communautés de communes, soit réducteur par rapport à ce qui se passe dans certains territoires.

...nt les littoraux doit pouvoir être rendue compatible avec la valorisation de sites déjà bâtis et dont la vocation existante est exclusivement touristique. Notre collègue Jean-Jacques Ferrara propose donc que cette valorisation puisse ne pas exclure un encadrement précis et justifié du bâti existant. Elle doit nécessairement s'inscrire dans le respect des grands principes d'équilibre du code de l'urbanisme : elle doit donc comporter un champ d'application relativement réduit. En particulier, aucun changement de destination ne doit être possible, ni aucun impact sur la bande sensible des 100 mètres. Une telle valorisation ne pourrait en outre s'appliquer à des sites autres que des villages de vacances existants. La lecture des dispositions codifiées de la loi littoral révèle qu'aucun outil ne perm...

Cet amendement, déposé avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales, vise à sensibiliser le Gouvernement à la problématique de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il complète l'amendement adopté en commission, qui a permis de laisser subsister dans le code de l'urbanisme l'obligation d'un traitement dématérialisé de l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Le présent amendement vise donc à préciser quelles communes feront l'objet de cette obligation de disposer d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et...

Les unités touristiques en renouvellement – UTR – que vous proposez de créer, cher collègue, prévaudraient sur les SCOT comme sur les PLU, ce qui irait à l'encontre de ce que doit être selon moi la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Vous prévoyez également la mise en oeuvre de ces UTR dans les zones non couvertes par un PLU, alors que celles-ci doivent tout particulièrement respecter les règles de limitation de la constructibilité. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission des lois saisie pour avis. Le géoportail qui va permettre de consulter l'ensemble des documents d'urbanisme sous forme numérique est absolument nécessaire en ce qu'il permettra de conduire des projets de construction en sachant où on va. C'est vrai pour l'existant, mais c'est vrai aussi pour les modifications en cours ou auxquelles les collectivités souhaitent procéder. Elles sont nombreuses à les présenter sur leur site mais il nous paraît utile qu'un dispositif central soit dédié à recueillir ce type...

Il est défavorable, même si on voit l'intérêt de ce qu'on appelle en termes d'architecture et d'urbanisme la « mission complète », par laquelle l'architecte qui établit le projet en suit la réalisation. Il faut cependant, dans l'hypothèse notamment où les moyens financiers manqueraient, laisser au maître d'ouvrage la liberté de choisir qui aura la charge de suivre la réalisation du projet. Cela pourra être d'ailleurs par des hommes de l'art qui, sans être architectes, seraient tout à fait compétents ...

Comme je le disais, nous sommes sensibles au phénomène. C'est d'ailleurs tout l'intérêt du projet de loi, qui balaie tout le spectre de l'urbanisme et du logement. Le titre III, que nous aborderons ultérieurement avec ma collègue rapporteure, contient des dispositions sur les locations saisonnières, en particulier Airbnb. Ces contraintes, monsieur Acquaviva, sont de nature à répondre à un certain nombre de vos questions. Nous avons eu des auditions intéressantes au sujet de villes comme Paris, où, on le sait, le sujet est aussi sensible que...

J'ai cosigné cet amendement déposé par mon collègue Cormier-Bouligeon. Lorsque plusieurs textes se superposent, cela peut créer des angles morts : le présent amendement tend à combler l'un d'eux. Les communes ont un délai, jusqu'en 2019 pour les unes et jusqu'en 2020 pour d'autres, pour mettre leurs anciens documents d'urbanisme en conformité avec la nouvelle version des PLU. Certaines de ces communes ont été intégrées – de gré ou de force : ce n'est pas la question ici – dans les intercommunalités, lesquelles sont en train d'élaborer des PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Outre que les communes ont perdu la maîtrise du calendrier dans l'élaboration du PLUI, les schémas départementaux de coopération interco...

Il est défavorable. Les services chargés de délivrer les autorisations d'urbanisme peuvent déjà faire appel à un regard extérieur et ils le font très souvent. Ainsi les communes disposent souvent d'un architecte conseil. De manière générale nous sommes défavorable à l'institution de ce type d'obligations.

Sans vouloir abuser de mon temps de parole, je tiens à dire que l'article 13 habilite le Gouvernement à adopter, dans un délai de dix-huit mois, des ordonnances visant à amoindrir l'opposabilité des documents d'urbanisme supérieurs aux schémas de cohérence territoriale – SCOT – et aux PLU. En commission le Gouvernement s'était engagé, me semble-t-il, à préciser, en séance, les documents dont la compatibilité avec les documents de norme inférieure serait facilitée. Nous avions tous alors exprimé des inquiétudes, notamment quant à l'opposabilité des documents relatifs à la défense de l'environnement, de la nature ...

...ien : si, dans un territoire donné, seules trois ou quatre communes, sur un total d'une trentaine, ont un PLU et toutes les autres une carte communale, les objectifs fixés par le SCOT pour l'ensemble des communes ne sont pas toujours respectés, car certains maires peuvent développer des activités non conformes à celles du SCOT ; mais puisque celui-ci n'est pas prescriptif tant que les documents d'urbanisme inférieur ne sont pas révisés pour s'y conformer, il en devient totalement inutile. L'ordonnance que vous adopterez dans les dix-huit mois vise-t-elle donc à régler ce problème ?

Le groupe MODEM ne vous propose pas d'augmenter ou de baisser des délais, ni de créer de nouveaux documents, mais simplement de fusionner en un seul document le plan local d'urbanisme, le plan de déplacement urbain – PDU – et le programme local de l'habitat – PLH.

...e que vous proposez ne va pas dans le sens de la simplification puisqu'elle crée encore des exceptions et de l'instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l, tels que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou la charte de parc, ne fassent pas partie du périmètre d'habilitation. La liste des documents d'urbanisme concernés ne doit pas être établie par ordonnance.

J'ai écouté très attentivement vos explications, comme je l'avais fait en commission : je ne suis toujours pas convaincu. Je m'interroge sur les motivations de cette évolution. Tous ceux qui ont défilé dans mon bureau, depuis plusieurs années que je m'occupe d'urbanisme en tant qu'élu, pour se plaindre des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, étaient des promoteurs immobiliers.

Je défends l'amendement de Marie-Pierre Rixain, qui vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs naturels régionaux, qui peuvent rester opposables aux différents documents d'urbanisme. En effet, auparavant opposables dans un rapport de compatibilité, les chartes de parc ont vu cette opposabilité limitée par la loi ALUR. Ce sont pourtant des projets de territoire qui permettent d'inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d'aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité.

... n'ayant pas de PLUI ? Ce sont des territoires ruraux, sur lesquels il y a souvent deux ou trois PLU et beaucoup de cartes communales. Le SCOT permettait que la vision de l'urbanisation d'un territoire soit partagée par l'ensemble des acteurs. J'aimerais savoir comment vous traiterez, dans les ordonnances que vous prendrez, la hiérarchie des normes et l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme dans un délai donné, par exemple avec le SCOT, ou encore, parce que nous en parlons très peu sur ces bancs, les cartes communales. La carte communale ne contient pas de prescriptions permettant de protéger certains espaces ou d'empêcher certaines activités, comme le permet le PLU.

... et elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements – routes, assainissement, écoles – induits par l'urbanisation. Cette taxe, qui est totalement justifiée dans le cadre d'une demande de permis de construire, pose néanmoins un problème dans un cas bien précis. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l'attente du jugement, la partie ayant effectué la demande d'autorisation d'urbanisme est dans l'obligation de payer cette taxe, calculée selon un système forfaitaire, sans possibilité d'en demander la suspension le temps de l'instruction du dossier. Or certaines décisions de validation durent plusieurs années et obligent ainsi la parti...

Chère collègue, cette demande est déjà satisfaite par l'article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui permet aux titulaires d'une autorisation d'urbanisme de demander un sursis de paiement en cas de contestation par un tiers. Cet article est applicable à la taxe d'aménagement. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je vous invite à le retirer.