Interventions sur "urbanisme"

Cet amendement tend à ce que, lorsqu'un plan local d'urbanisme est recalé, la communauté de communes en propose un qui soit modifié. En effet, rien ne l'empêche aujourd'hui, malgré un premier avis défavorable, de proposer à nouveau le même plan que celui qui a été recalé.

Les maires délégués n'ayant aucune compétence en matière d'urbanisme, cela ferait beaucoup de monde au sein de cette conférence intercommunale. Au surplus, on peut penser que maires délégués et maires de communes nouvelles se parlent. Avis défavorable.

Je trouve dommage de revenir sur cette dissociation. Il s'agit d'une question de gouvernance. Dissocier les documents d'urbanisme peut aussi permettre d'arriver à un point d'équilibre localement. Imaginons, par exemple, que, dans le PLU, ou même dans le PLUi, on définisse un emplacement stratégique destiné à un aménagement communal, l'intercommunalité n'aura pas forcément le réflexe d'exercer son droit de préemption. Il me semble qu'il faut introduire plus de souplesse localement, pour coller aux réalités des projets d'amén...

Si nous pouvions nous attarder une petite minute sur la question de l'élaboration des PLUi et de la Métropole du Grand Paris, cela me ferait grand plaisir et cela éclairerait les maires dépourvus de la compétence en matière d'urbanisme dans ce qui est le plus grand imbroglio intercommunal de France. Je rappelle que les EPT sont des créations sui generis, distinctes des EPCI et des métropoles. Ces ensembles intercommunaux, aujourd'hui assimilés à des syndicats de communes, ont chapardé la compétence en matière d'urbanisme, sans doute à une heure très tardive lors de la discussion de la loi NOTRe, il y a quatre ans. Contrairement...

...tte jeune collectivité, de ses gestionnaires actuels, voire, plus généralement, des populations ou les élus ultramarins, en ne donnant qu'une vision partielle des choses, sans préciser que les responsabilités sont largement partagées avec l'État, ce dernier s'étant trop souvent ou trop longtemps défaussé sur les structures locales et n'ayant pas accompagné le transfert de compétences – celle de l'urbanisme n'a été transférée à Saint-Martin qu'en 2012 – des moyens correspondants. L'ouragan Irma a sans doute agi comme révélateur de certaines carences, mais celles-ci doivent être replacées dans le contexte particulier d'une collectivité récemment créée et faiblement accompagnée jusqu'à ces événements climatiques dévastateurs et inattendus. Des marges de progression existent à l'évidence, notamment en...

...préfet et diffusé non seulement par les médias de la zone mais également par les opérateurs de téléphonie mobile ou les sites internet partenaires ; former les populations par des exercices cycloniques outre-mer et dans l'hexagone ; obliger les professionnels de l'immobilier à informer leurs clients ; étendre l'édiction des plans de protection des risques naturels (PPRN) ; adapter les documents d'urbanisme ; lutter contre l'information disséminée et les fausses nouvelles ; enfin, s'intéresser au recul du trait de côte en adoptant une législation adaptée. La préparation des populations doit être assurée sur le long terme. La seconde nécessité a trait aux aspects juridiques : il faut, en matière environnementale, une programmation à moyen terme, globale et cohérente. L'action par à-coups ou par répo...

...mpôts de la même « épaisseur » que celui de Saint-Barthélemy viendrait régler d'un coup de baguette magique les problématiques fiscales que connaît la collectivité. Je rappelle, en outre, que la collectivité, qui a la compétence fiscale, est en train d'élaborer, avec l'aide du cabinet Fidal, une réforme complète de sa fiscalité. Je ne m'attarderai pas non plus sur les recommandations en matière d'urbanisme pour Saint-Martin : un PPRN verra le jour en 2019, au plus tard en 2020, la collectivité travaille à un document stratégique de type PLU et a déjà pris, en attendant, des décisions assurant la protection de la population, par exemple l'obligation de création d'une safe room à l'intérieur de toute nouvelle construction... Néanmoins, sur ce sujet crucial de l'urbanisme, je tiens à rappeler quelque...

Je ne reprendrai pas chacun des points qui viennent d'être évoqués. En matière d'urbanisme, par exemple, nous recommandons l'interdiction de nouvelles constructions individuelles en bord de mer, les hôtels ne sont donc pas concernés – vous dénoncez la proposition, tout en faisant la même. Je préconise aussi l'adoption de plans locaux d'urbanisme et le renforcement non seulement des services instructeurs des collectivités mais aussi de ceux de l'État, notamment en matière de contrôle de...

Pour ma part, j'insisterai sur deux points : la culture du risque, qui doit être développée à tous les échelons, et l'urbanisme. Ma circonscription, qui était auparavant touchée par les incendies, est désormais frappée par les inondations : le mois dernier, deux événements majeurs y ont fait des victimes. Après ces catastrophes, l'urbanisme est souvent mis en cause. Je ne citerai qu'un exemple. On estime, traditionnellement, qu'il faut attendre dix années avant de reconstruire sur un terrain touché par un incendie. Or, da...

...ance sur le fait que les ordonnances seront discutées et élaborées avec les acteurs de terrain. Pire, si l'intention et la philosophie sont les mêmes que celles qui inspirent ce texte, les mesures décidées par ordonnances pourraient être dangereuses. C'est comme si, chers collègues qui avez été des élus locaux, vous acceptiez que le Gouvernement puisse modifier, par ordonnance, les plans locaux d'urbanisme – PLU – et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI. Je pense que vous conviendrez tous que cela ne peut être fait par ordonnance. J'accepte qu'un débat soit ouvert sur la complexité du dispositif. Je proposerai, dans un prochain amendement, de transformer, à terme, les SAR en SRADDET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Mais, surtout,...

Nous avons déposé plusieurs amendements pour protéger la bande des 100 mètres et les rivages de nos côtes, mais aussi interdire l'étalement urbain et privilégier la densification, ce qui permet d'éviter de construire n'importe où et n'importe comment. Un dernier amendement vise à sécuriser le lien existant entre les documents d'urbanisme et la loi littoral. Cette sécurité est importante, car des élus locaux et des particuliers sont assignés en justice pour des projets qui étaient conformes aux documents d'urbanisme. Cet amendement prévoit de conférer au SCOT une compétence obligatoire. Lui seul sera concerné. Pour autant, il sera libre de ne prévoir aucune modification en s'en tenant à la situation existante sur le terrain. Les d...

Le SRADDET ne paraît pas adapté à la situation spécifique des territoires ultra-marins. Il est donc préférable de maintenir les SAR, qui s'imposent aux documents d'urbanisme de niveau inférieur. L'article 14 du projet de loi répond à votre souhait de voir simplifiées certaines modalités procédurales relatives à l'élaboration et l'évolution des SAR. Avis défavorable.

Il faut apporter ces modifications bienvenues, même si les SCOT sont élaborés, en commun, par les collectivités et plusieurs intercommunalités. Ils n'ont pas nécessairement un caractère obligatoire, mais ils sont opposables à certains documents d'urbanisme. Dans la mesure où nous suivons la logique consistant à ce que la base, c'est-à-dire ceux qui connaissent bien le territoire, définisse les zones constructibles ou non, nous sommes favorables à ces amendements.

J'ai été maire d'une commune littorale : sur presque un quart du territoire de ma commune, je ne pouvais plus signer de certificat d'urbanisme ! C'est aussi vrai pour les particuliers qui déposent un permis de construire et se retrouvent à la merci d'un recours déposé par un voisin. Nous avons des kilomètres de jurisprudence autour de la définition de hameau ou de village. On parle beaucoup des élus, mais ils ne sont pas seuls à décider ! Un SCOT ne s'écrit pas sur un coin de table entre deux ou trois maires. Savez-vous ce qu'est un sc...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement no 1347. Ces amendements visent à répondre à un problème bien précis, relatif à la hiérarchie des normes. Il s'agit du cas où un territoire a adopté une délibération pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, et dispose déjà d'un schéma de cohérence territoriale – SCOT. Ce que l'on constate sur le terrain, c'est que pendant les trois ou quatre années que dure l'élaboration du PLUI, les communes dont les PLU ne sont pas encore conformes au SCOT, ou les communes dotées d'une carte communale, ne sont pas obligées de respecter le SCOT dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbani...

...intercommunale des maires, et le projet d'aménagement et de développement durable – PADD – est lui-même débattu avant l'arrêt de projet dans chacun des conseils municipaux. Par ailleurs la majorité des deux tiers peut être difficile à obtenir ; or, si elle n'est pas atteinte, le processus est complètement bloqué. Nous proposons donc, par cet amendement, d'abroger l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.

Cet amendement a le même objet que le précédent : il s'agit de revenir sur la règle des deux tiers introduite par la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – pour l'approbation du PLUI. Je confirme ce qu'a dit M. Rudigoz : sur le territoire de ma circonscription, une intercommunalité comptant huit communes a passé plusieurs années à élaborer un PLUI ; l'une de ces communes, représentant moins de 50 % mais plus de 25 % des conseillers communautaires, a décidé de bloquer son adoption, au détriment du travail accompli par les sept autres. Si l'...

Il est important de bien protéger et la bande littorale des cent mètres et les espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau, parce qu'en précisant les notions de village, d'agglomération et de secteur urbanisé, les documents d'urbanisme renforcent la clarté et la prévisibilité de la loi. Une des causes principales de la situation que nous vivons aujourd'hui est la complexité de la loi et son application inégale, voire aléatoire. Il convient donc de poursuivre une démarche de sécurité juridique en ajoutant aux documents d'urbanisme le tracé du zonage prévu dans la loi littoral. Le SCOT intègre la délimitation de la bande des cen...

Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n'a pas l'obligation légale d'élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n'a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps législatif programmé, je le fais à sa place. Il convient donc de modifier la rédaction de l'article pour intégrer, à côté du SCOT, le PADDUC pour la collectivité de Corse, puisque le document d'urbanisme qui assurera l'application de cet article en Corse est le...

Le présent amendement, déposé par Dino Cinieri, vise à supprimer le premier alinéa de l'article 15. L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été réservée au seul architecte des Bâtimentsde France par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci, et non plus d'accord, revient à le dessaisir d'une prérogative essentielle dans la définition des priorités qui sont les siennes, dans un contexte de manque de moyens chronique. Le préfet n'est pas, nous semble-t-il, le mieux à même d'apprécier ces priorités.