Interventions sur "urbanisme"

...ette thématique, sur laquelle nous avons travaillé ensemble, comme vous l'avez souligné vous-même. Je vais vous demander de retirer vos deux amendements au profit du n° 4416 et du sous-amendement que vous avez déposé, considérant qu'ils répondent mieux à la préoccupation que vous exprimez. L'amendement permet en effet aux collectivités locales d'intégrer des franges urbaines dans des opérations d'urbanisme en tenant compte des zones agricoles qui ne posent pas de difficultés comme les zones bio. À mes yeux, il ne faut pas être trop directif sur ces sujets-là : il s'agit de donner de la souplesse aux élus locaux et de les sensibiliser à la question des franges urbaines.

Madame la ministre déléguée, je discutais à l'instant avec Jean-Paul Dufrègne : je tenais à vous dire combien nous étions impressionnés par les convictions que vous exprimez et la technicité que vous déployez. Alors, je suis sûr que vous serez sensible à l'amendement que je vais défendre. Il vise à inscrire à l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme des limites qui n'existent pas aujourd'hui, afin d'encadrer les installations liées aux énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque. Cela revient à préciser que les sols doivent conserver de façon essentielle une destination agricole et forestière, afin que l'on puisse mettre fin à cette fiction d'un agri-photovoltaïque non clairement encadré. Cet amendement fait écho à une première tent...

Cet amendement vise à imposer une densité minimale de constructions dans certains secteurs du PLU. Si nous voulons réduire, voire limiter, la consommation d'espaces, il faut recycler du foncier et favoriser la densification et le renouvellement urbain. Or ces possibilités, qui existent d'ores et déjà dans les documents d'urbanisme, ne sont pas pleinement utilisées par les autorités locales qui, parfois, les restreignent. Il est donc nécessaire que le règlement des PLU impose désormais une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés.

Dans le même esprit – j'imagine qu'il recevra le même sort –, cet amendement vise à imposer la délivrance d'autorisations d'urbanisme consommant la totalité des droits à construire, l'objectif étant de mieux utiliser les zones à urbaniser, d'aller vers plus de sobriété foncière et de lutter contre l'artificialisation des sols.

C'est bien parce que nous avons l'intention d'atteindre nos objectifs – le délai me paraissant conforme aux engagements de la France et aux demandes de la Convention citoyenne – que nous souhaitons conserver la date de 2050. L'échéance de 2025 que vous proposez est bien trop prématurée, ne serait-ce que pour la mise à jour les documents d'urbanisme ; celle-ci serait irréalisable dans un tel délai. Dans votre exposé sommaire, vous dites que l'« équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans ». Je vous invite donc à revoir les données : 28 00 hectares c'est, à peu de choses près, l'équivalent d'un département moyen tous les vingt ans. Autrement dit l'objectif suggéré par votre exposé sommaire sera largement attei...

Je considère que votre amendement est satisfait puisqu'il est déjà possible, à travers les documents d'urbanisme, de limiter le stationnement. J'ai par ailleurs un doute, mais il faudra vérifier, car si votre amendement était adopté en l'état, il pourrait faire tomber les délibérations des communes qui tarifent les promoteurs, lorsqu'ils ne prévoient pas de places de parking. Je crains qu'il n'y ait un problème à ce sujet. Avis défavorable.

Le droit actuel, à travers les PLU et les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux –, permet de diviser certains secteurs. La seule difficulté à laquelle je pense, pour avoir été élu local, concerne les règlements de lotissements, mais ce frein me semble limité aux lotissements privés, ou qui deviennent ensuite publics. C'est pourquoi d'ailleurs notre collègue Sandra Marsaud défendra un amendement n° 5431 qui permettra de diviser plus facilement des terrains en ...

Il me semblait qu'il était nécessaire de modifier la partie du code de l'urbanisme pour les documents élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement. Je suis prête à le retirer, sous réserve de vérification sur ce point juridique bien particulier ; mais je vous fais totalement confiance.

Ils visent à préciser que l'objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national. Bien entendu, la loi s'applique au niveau national ; bien entendu, il s'agit d'un objectif national qui est décliné en trois articles : l'article 47 est un article de planification ; l'article 48 définit l'artificialisation pour l'intégrer dans les documents de planification et d'urbanisme ; l'article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Pour répondre à notre collègue Wulfranc, il y aura bien une déclinaison territorialisée, par le biais des SCOT et des plans locaux d'urbanisme interco...

La notion de consommation d'espace figure déjà dans le code de l'urbanisme. Elle est utilisée par les élus et décideurs locaux, et a été reprise par l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. Nous la retiendrons pour la première décennie, le temps que la définition de l'artificialisation, donnée à l'article 48, soit opérationnelle. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

Ils visent à lier la délivrance des permis de construire à la lutte contre l'artificialisation. Or nous allons décliner la stratégie nationale dans les documents de planification, les SRADDET et les SCOT, et dans les documents d'urbanisme, les PLU et les PLUI. Les maires devront bien évidemment tenir compte des enjeux d'artificialisation lorsqu'ils signeront un permis de construire. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

Le code de l'urbanisme tel qu'il existe aujourd'hui bloque déjà toute possibilité de construire dans les communes rurales : telle est la réalité ! J'ai évoqué en commission le cas des dents creuses, où il est impossible de construire du fait d'un PLU extrêmement contraignant qui ne laisse…

M. le président Chassaigne a tout dit. Il a parfaitement raison : aujourd'hui les espaces ruraux, les villages n'ont plus la main sur leur urbanisme. Les maires sont mis au pas par la ville-centre. Ce phénomène a commencé sous François Hollande, je le rappelle, avec la mise en place de grands ensembles politiques, de grands cantons, de grandes régions et la modification des règles de vote. Aujourd'hui les maires ne maîtrisent plus cet outil, et cet amendement accentuera cette tendance. Je ne sais pas, moi, ce que sont en droit « les différent...

La crainte concernant l'avenir du monde rural est renforcée par l'application stricte des dispositions de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, qui interdit – parfois sans discernement – toute construction en dehors de l'enveloppe urbaine des villes-centres et des petits bourgs. L'ambition de cet amendement est donc de réunir les conditions à mêmes de rendre les petits bourgs et les petites villes rurales attractifs ou de conserver leur attractivité, en leur permettant officiellement de combler leurs dents creuses en ...

Fort d'une expérience puissante, enracinée, paysanne dans un village rural, et coauteur, avec un représentant de la métropole appartenant à un autre parti politique, d'un des plus grands SCOT de France, je vous l'assure, ce que nous racontons ici n'est pas la réalité. Ce n'est pas l'urbanisme qui fait la démographie : ce sont les transferts de population d'un territoire à l'autre, de la même manière que les zones commerciales ne créent pas du commerce. Il faut arrêter de penser comme auparavant. Il faut raisonner en termes de sobriété de l'argent public et de bien commun qu'est le sol. Les habitants ruraux devraient demander des moyens pour le service public et pour la rénovation urba...

À l'époque vous aviez convié Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie, voisine de circonscription. Pour revenir à notre sujet, l'amendement de M. Chassaigne est important car, lorsqu'on parle d'artificialisation, intervient immédiatement, par déclinaison, la dimension d'aménagement du territoire – les routes, l'urbanisme commercial, l'urbanisme d'habitat, l'agriculture, l'offre de santé et l'offre socio-éducative : toute la vie d'un territoire. Puisque vous faites preuve du discernement et du pragmatisme auxquels vous invite André Chassaigne,…

Il tend à prévoir clairement que les collectivités publiques doivent limiter l'artificialisation des sols en matière d'urbanisme, en tenant compte de la nécessaire protection des sols naturels, agricoles et forestiers ainsi que de la biodiversité qui en dépend. Cela permettra de faire entrer explicitement la biodiversité propre à un espace naturel dans les arbitrages qui concernent l'artificialisation ou la transformation de certains sols naturels.

...a maîtrise de l'étalement, le renouvellement urbain, la qualité urbaine. Il porte sur l'organisation spatiale de la géographie urbaine et sur les principes à assimiler pour concilier les tendances. Il ne doit donc pas devenir une nouvelle énumération dans ce code d'objectifs socioéconomiques que s'assignent les collectivités en général, et qui sont déjà largement abordés dans tous les documents d'urbanisme. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Lors de nos travaux en commission spéciale, nous avons déjà évoqué ces préoccupations remontant de nombreux territoires qui ont besoin de cohérence et d'harmonisation pour répondre aux différents enjeux identifiés. Mais, comme l'a dit Mme la ministre déléguée, l'article 48 s'intègre à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit déjà « la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial ». Tel que rédigé, cet article répond déjà à vos attentes. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émet...

François-Michel Lambert propose que nous inscrivions, parmi les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, la nécessité de mettre en œuvre un urbanisme de proximité. Le présent amendement vise ainsi à lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle des quartiers et à recréer des bassins de vie, cela pour éviter à nos concitoyens une augmentation des temps de trajet et une dégradation des conditions de vie.