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Nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit rétabli. D'abord, en raison de son automaticité : la loi fait de la vaccination une solution alternative aux poursuites, de plein droit, sans que le procureur puisse prendre une décision en fonction des circonstances de commission de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Or cela porte atteinte au principe de l'opportunité des poursuites, qui est un des principes essentiels de notre procédure pénale. Ensuite, le texte prévoit que, dans le pire des cas, les fraude...
...l s'agit d'exprimer une intention et cela ne nous concerne qu'indirectement : une personne ayant utilisé un faux passe veut y renoncer et se faire vacciner, tant mieux, mais ce n'est pas du ressort de la justice, puisque aucune infraction n'a été constatée. En revanche, le texte réintroduit un dispositif de repentir qui concerne une infraction constatée. Je comprends l'objectif d'incitation à la vaccination, mais juridiquement, il s'agit plutôt d'une incitation à la fraude, puisque l'auteur de l'infraction dispose de la possibilité d'échapper de lui-même à une sanction. Finalement, cela veut dire qu'il n'est pas si grave d'utiliser deux ou trois fois un faux passe, ni d'en détenir un, puisqu'on peut échapper à toute poursuite simplement en recevant une première injection, même sans aller au bout du ...
...bstenus parce que le débat est ubuesque. Vous créez un passe vaccinal, vous instaurez des moyens de le contrôler, puis vous vous dites que des gens peuvent frauder et donc vous élaborez des mécanismes de repentir. Jusqu'où irez-vous dans la technocratie et la bureaucratie ? Je comprends que vous en arriviez à créer un statut de repenti, puisque l'objectif initial est théoriquement d'inciter à la vaccination. Nous finissons par avoir une discussion juridique pour savoir s'il faut nécessairement poursuivre quelqu'un qui a fait une connerie, ou si on peut éteindre l'action publique automatiquement. Assez récemment, lors de l'examen d'un autre projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peu de gens, hormis sur ces bancs, ont été choqués par la création d'une amende fo...
...mmerder » les personnes non vaccinées que vous a faite le Président de la République. Or vous vous prenez les pieds dans le tapis : il faut absolument emmerder tout le monde tout en faisant également croire que l'objectif est de vacciner, et donc créer le statut de repenti. C'est hallucinant que nous en soyons là ; on ne parle ni de la mafia ni du Saint-Sacrement ou que sais-je encore, mais de la vaccination. Je demande à M. le secrétaire d'État, puisqu'il consacre tant de temps et d'énergie à la question de la repentance et compagnie : que faites-vous pour les 40 % de personnes non vaccinées qui n'ont pas accès au vaccin parce qu'elles vivent dans des déserts médicaux, qu'elles sont précaires et vulnérables ?
Il porte encore sur une disposition dont la proportionnalité laisse pantois, alors même que le projet de loi ne rend pas la vaccination obligatoire, je le rappelle. Pourtant, en inscrivant cette mesure, vous décidez de priver certains citoyens d'une partie de leurs droits politiques, de surcroît en pleine période électorale. Ces droits sont inaliénables et individuels. Le droit de participer à une réunion politique, c'est le droit de participer à la vie politique du pays – le droit d'association.
Cet amendement vise à la suppression des alinéas 47 à 50. En effet, la vaccination des tout-petits nécessite absolument la présence et la concertation des deux parents. Pour la vaccination des adolescents, il suffisait que l'un des deux parents donne son accord ; il semblerait que le dispositif ait été étendu à la vaccination à partir de 5 ans et que, dans ce cas aussi, l'accord d'un seul parent suffise. Le Gouvernement s'immisce là dans des décisions familiales très importante...
...e sur la brèche que vous avez ouverte en ce qui concerne l'autorité parentale sur les enfants de 11 à 18 ans, mais je voudrais savoir si vous avez l'intention, comme au Québec, de remettre en cause l'autorité parentale. Rendez-vous compte de ce que vous avez créé dans les familles ? À vous entendre, il s'agissait de résoudre le cas où, dans un couple, les conjoints ne seraient pas d'accord sur la vaccination. Je vais vous parler de mon cas personnel : cela faisait neuf ans qu'avec mon ex-mari nous avions un discours apaisé sur l'éducation de notre fils. Aujourd'hui, nous ne nous adressons plus la parole.
On sait que le calcul bénéfice-risque de la vaccination des mineurs de 12 à 18 ans et a fortiori de 5 à 11 ans pose problème. Si les parents sont en désaccord, un seul parent aura raison : celui qui veut faire vacciner l'enfant de 5 à 11 ans. Il y a là un parti pris manifeste. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, ce n'est pas à la loi d'attiser les tensions, mais plutôt au couple de rechercher, en dialoguant avec les p...
Les amendements ont le mérite de rétablir une autorité parentale conjointe sur un sujet grave. Je suis effaré d'entendre un membre du Gouvernement nous dire qu'il veut favoriser la vaccination des enfants de 5 à 11 ans et invoquer encore l'argument de la transmission alors qu'il a plus de 350 000 nouveaux cas par jour dans notre pays, ce qui prouve par a + b que le vaccin n'empêche pas la transmission. Quant à la balance bénéfice-risque pour les enfants de 5 à 11 ans, même le comité de vaccinologie britannique a émis les plus grands doutes, sachant que les risques sont bien supérieurs...
...lement, il est seulement recommandé à partir de 12 ans. Tout à l'heure, vous avez évoqué la question du bénéfice-risque. Depuis le début de l'épidémie, en France treize enfants sont malheureusement morts du covid-19 et vingt enfants meurent chaque année de la varicelle. Pourtant, le vaccin contre la varicelle n'est pas obligatoire parce que le rapport bénéfice-risque n'est pas à l'avantage de la vaccination et que nous n'avons pas le recul nécessaire.
C'est ce que disait l'OMS en septembre. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir rendre obligatoire la vaccination des enfants ?
... vous refusiez d'inscrire votre action dans une démarche d'aller vers. Tout ce que vous avez bien voulu nous répondre sur ce dernier point, c'est que vous l'aviez déjà fait. Or – et ce n'est pas le groupe La France insoumise qui le dit, mais les instituts de recherche –, votre politique est un échec en la matière, ce que souligne clairement le fait que, pour 40 % des personnes concernées, la non-vaccination résulte d'un éloignement des politiques publiques. Force est de constater que ce nouveau texte ne donne aucune indication quant aux moyens à employer pour remédier à cet état de fait.
Si je veux bien admettre qu'il n'y a effectivement pas eu suffisamment d'« aller vers » les citoyens qui sont le plus éloignés de la vaccination, vous ne pouvez pas dire que rien n'a été fait. J'invite d'ailleurs n'importe lequel d'entre vous à se rendre dans mon département des Yvelines le 18 janvier prochain : nous irons ensemble voir des gens éloignés de la vaccination en empruntant pour cela le vaccibus, mis en place grâce aux collectivités territoriales et à l'ARS. Pour ce qui est des aérateurs, des purificateurs d'air et des capteu...
Le premier vise à repousser au 1er mars l'entrée en vigueur du passe vaccinal, afin de donner aux Français le temps et les moyens d'achever de se faire vacciner. Le second est un amendement de repli limitant ce report aux territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70 %, c'est-à-dire essentiellement à l'outre-mer. Encore une fois, pour être vacciné, il faut du temps, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous.
Par cet amendement d'appel, nous réaffirmons la nécessité de faire du vaccin un bien commun, en vue d'une vaccination universelle. Nous proposons ainsi d'exonérer du passe vaccinal les ressortissants de pays où moins de 50 % de la population est vaccinée. Après une troisième dose, peut-être aurons-nous besoin, à l'avenir, d'une quatrième dose. Or les pays les plus riches accaparent l'essentiel des doses de vaccin. Vous me répondrez qu'il existe le programme Covax, mais ce n'est jamais qu'une aumône soumise au b...
Il vise à supprimer l'alinéa 13, qui pose les jalons du fameux « super passe vaccinal 2G+ » conditionnant l'accès à certains lieux à un schéma vaccinal complet et à un test, ce que pratique déjà l'Allemagne. La volonté de recourir à un tel dispositif montre les faiblesses du passe vaccinal, puisqu'elle revient à admettre que la vaccination n'empêche pas la transmission du virus. Il est donc inutile d'imposer d'avoir reçu le vaccin et ses rappels comme condition du passe, puisque le test sera in fine la condition de validité de celui-ci. Étant opposés au dispositif du passe vaccinal, nous demandons la suppression de cet alinéa.
pour quelqu'un qui transmet vingt fois moins le virus ? Si vous voulez – et c'est l'esprit de votre texte – favoriser la vaccination, il faut lui donner du crédit et du sens,…
…la présentation du résultat d'un test de dépistage virologique pourra en effet être prévue, en sus du certificat de vaccination. Il s'agit d'une mesure de précaution sanitaire, adaptée pour les lieux qui présentent le plus de risques de propagation de l'épidémie. En effet, si vous entrez dans une discothèque muni du seul vaccin, vous pouvez être porteur du covid et le transmettre. En revanche, si vous avez été vacciné et produisez un test négatif, vous êtes clean…
Je remercie le secrétaire d'État d'avoir donné un chiffre clair quant à la réduction de la transmission, qui serait donc de 50 %. Je ne sais pas, cependant, d'où ce chiffre est tiré et, pour ma part, j'ai vu dans les données du Conseil scientifique que le vaccin protégeait de dix à vingt fois moins face au variant omicron. Bien sûr, nous sommes tous d'accord sur le principe de la vaccination et, si vous voulez, je cotise une fois encore : il faut se faire vacciner, car cela protège des formes graves et des formes symptomatiques. Voilà pour la transmission. C'est la raison pour laquelle nous vous disons depuis le début que tout miser sur le vaccin est une bêtise et qu'il faut travailler à d'autres solutions qui permettent de combattre le virus et ne soient pas liberticides. On vous a...
...tage de cas de contaminations dans un lieu clos quand tout le monde n'est pas vacciné ? Ma réponse est oui. Vous avez raison, s'il y avait huit plus fois plus de risques d'attraper le virus en discothèque, c'est bien parce que tous les gens qui y étaient à ce moment n'étaient pas vaccinés. Je l'ai dit ici au mois de juin dernier, les jeunes à qui on va demander un passe vaccinal ont eu accès à la vaccination à partir du mois de juin, ce qui fait que leur passe sanitaire n'a été totalement validé qu'à partir du 15 août. C'est pourquoi jusqu'au 12 août les gens qui allaient en discothèque se faisaient tester, mais qu'à partir du 15 août plus personne ne le faisait parce que 95 % des jeunes qui sortaient avaient un passe sanitaire. Vous avez raison, mais c'était antidaté. Je vous demande de regarder les...