Interventions sur "vendre"

Aujourd'hui, un bailleur vend des certificats d'énergie à EDF. Grâce à cette mesure, plutôt que de vendre ces certificats et d'en déléguer la gestion, il en aurait la gestion directe, ce qui lui permettrait de répercuter sur les locataires les économies réalisées. Cela éviterait également que le produit des certificats d'énergie aille se fondre dans les recettes globales de l'organisme au lieu de bénéficier directement aux locataires. Ce serait donc vertueux et pour les organismes et pour le pouvoir ...

Le présent amendement complète l'objet social des filiales de logements intermédiaires afin de leur permettre non seulement de construire, acquérir et gérer ces logements mais également de les vendre.

Cet amendement est satisfait. Le droit de propriété qui est donné à ces filiales inclut le droit de vendre, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. J'en demande le retrait.

...l est question de mixité sociale. Si un promoteur refuse de s'installer dans tel ou tel quartier parce qu'il ne le considère pas encore assez sûr pour y faire de l'accession à la propriété, il faut lui permettre de s'y engager sans risque démesuré. La VEFA inversée le permet, puisque c'est l'organisme HLM qui se retrouve en première ligne, car il est souvent propriétaire du foncier, et qu'il peut vendre à des promoteurs privés et amorcer ainsi la pompe de l'accession à la propriété et de la mixité sociale.

...qu'au départ du locataire en place. Reste qu'il conviendrait d'encadrer les risques liés à la revente des logements à la découpe afin de prévenir la multiplication des copropriétés dégradées. Cela étant posé, je suis pour ma part plus favorable au système d'accession sociale à la propriété, mais il me semble que la question doit être débattue. Pour financer les investissements, vous proposez de vendre, mais les opérateurs n'ont souvent pas de candidats à l'achat, et il me semble que, pour ceux qui se retrouvent au pied du mur, les SFPV constituent un moindre mal. J'ai notamment une pensée pour les bailleurs qui font l'effort d'investir dans les copropriétés avant de vendre à leurs acquéreurs, de manière à ce que ces derniers soient tranquilles à court terme.

La vente de logements HLM aux locataires, tout le monde l'accepte. Quant à la vente entre structures HLM ou à des collectivités locales, elle se conçoit. Ce qui est gênant dans l'article 29, c'est la possibilité qu'il ouvre de vendre en bloc à des sociétés privées. Ce sera source de profits privés sur des biens financés par l'argent des Français, et cela risque de donner lieu à des ventes à la découpe, car les opérateurs privés achètent en bloc pour revendre rapidement le bien et non pour le gérer sur la durée. Notre amendement a pour but de réserver la cession en bloc aux organismes d'habitations à loyer modéré.

La vente à l'unité n'intéressant pas les acteurs privés, il est essentiel que soit donnée la possibilité de vendre des logements HLM en bloc à des personnes morales de droit privé, notamment pour attirer des investisseurs institutionnels et développer le logement intermédiaire. Celle-ci est toutefois limitée aux logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) de plus de quinze ans. Avis défavorable.

Je ne crois pas une seconde aux vertus de ce dispositif ! Je suis opposé au principe même de vendre à des acteurs privés des biens financés par l'argent public et de permettre ainsi un enrichissement sans cause. C'est la porte ouverte à tous les abus. Contribuer à la mixité sociale est le cadet des soucis des acteurs du secteur privé immobilier, qui est loin d'être le plus vertueux des secteurs économiques. Dès qu'ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de marchands de sommeil, ils...

M. Pupponi fait une description juste du mécanisme de l'achat-revente. Il oublie toutefois de dire, par pudeur, qu'un acteur privé mal intentionné susceptible de revendre un bien trois fois son prix d'achat n'aura aucun scrupule à utiliser tous les moyens légaux, voire illégaux, pour faire partir les locataires qui l'occupent.

Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les conditions applicables aux logements que les bailleurs sociaux sont susceptibles de vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement cette condition. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d'éviter que l'accession à la propriété n'aboutisse à développer l'habitat privé dégradé.

Mon amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.

Vendre des logements HLM existants pour répondre à la pénurie de logements HLM me paraît déjà une mauvaise idée mais en vendre dans les villes carencées en est une encore plus mauvaise, c'est pourquoi nous visons par cet amendement à interdire cette possibilité.

Parmi les communes qui n'ont pas atteint le quota de 25 %, il faut distinguer celles qui font des efforts pour atteindre cet objectif des communes carencées qui, en dépit de toutes les invitations qui leur ont été faites et des amendes qu'elles ont dû payer, refusent de rentrer dans le mécanisme de la loi SRU. La semaine dernière, au Conseil de Paris, certains proposaient de vendre des logements HLM alors même que la capitale n'a toujours pas atteint les 25 % et que toutes les petites mains qui font la ville sont logées dans la périphérie, à une heure ou une heure et demie de transport.

Il est tout de même paradoxal que la loi autorise des communes carencées, qui violent la loi avec une certaine morgue, à vendre le peu de logements sociaux qu'elles ont. Je considère que l'interdiction de ces ventes doit constituer une sanction supplémentaire, à côté des amendes.

...e la vente d'un logement social dans la même commune si celle-ci est carencée ne peut pas passer par la loi, je vous l'accorde. Par contre, il est possible de s'adosser à la loi SRU, loi fondamentale en matière de logement, sur les dispositifs de laquelle nous disposons d'un recul suffisant puisqu'elle a maintenant plus de quinze ans. D'où mes propositions d'inscrire dans la loi l'interdiction de vendre des logements sociaux dans les communes qui ne se conforment pas aux obligations de cette loi. Ce serait appuyer une disposition législative sur d'autres dispositions législatives, ce qui donne à la République sa cohérence. Le reste relève en effet plutôt de la décision des préfets.

On en revient toujours au même débat : vous faites une loi qui s'adresse aux bailleurs, mais en faisant fi de la réalité des villes. Et cet article pousse le bouchon encore un peu plus loin. À l'heure actuelle, quand on veut vendre du logement HLM, la déclaration d'intention d'aliéner est adressée aux maires. Avec ce texte, on pourra s'en affranchir : le maire ne pourra émettre, au mieux, qu'un avis consultatif. Or c'est lui le patron de la commune, c'est lui qui sait si l'on doit vendre ou non : il connaît mieux que quiconque le territoire concerné. Laisser les organismes HLM, surtout extraterritoriaux, vendre leur patrimo...

Il faut également rappeler qu'il est interdit de vendre des logements de catégories énergétiques F et G et qu'un diagnostic technique doit être réalisé.

Je ne suis pas très emballé par ces amendements, même si je compte beaucoup d'amis et de camarades parmi ceux qui les défendent. Connaissant un peu le système, je peux vous dire que l'on ne décide pas de vendre un immeuble dans un délai d'un mois : il s'agit en principe d'une décision un peu stratégique, qui va d'ailleurs figurer dans la CUS. Par ailleurs, vous allez peut-être trouver que j'ai l'esprit tordu, mais je crains un effet pervers : il y a un risque d'attribution des logements selon des critères obéissant à une logique de clientélisme ou de pure opportunité.

L'amendement CE1770 supprime la possibilité de vendre à toute personne morale. Cela me paraît nécessaire si l'objectif est bien de promouvoir l'accession sociale à la propriété.

...et les ventes rapides : dans la plupart des cas, cela concerne des zones extrêmement tendues où l'on a ensuite du mal à reconstruire du logement social, pour des raisons de coût et d'opportunité. Si on laisse faire cette mécanique de marché, on aboutit à une situation contraire aux objectifs d'homogénéité territoriale et de mixité sociale. C'est pourquoi nous vous proposons que l'on ne puisse pas vendre des logements sociaux dans les communes où ils représentent moins de 15 % du parc immobilier ou dans celles devant s'acquitter de pénalités. Lorsque les logements sociaux représentent entre 15 % et 20 % du parc immobilier, on pourra vendre mais il y aura une obligation de construction de nouveaux logements dans un délai de trois ans – on devra donc anticiper.