Interventions sur "verrou de bercy"

Pour bien commencer l'après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l'article 13, relatif au « verrou de Bercy » !

... tous bords, des ONG, des magistrats, des procureurs, réclament la suppression de ce privilège réservé aux plus riches. L'excellent travail de notre rapporteure, Émilie Cariou, et le rapport produit sur ce sujet par la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, nous donnent l'occasion de le faire sauter et de moraliser encore plus la vie politique. Le verrou de Bercy est-il pour autant supprimé intégralement avec la rédaction qui nous est proposée ?

Et montrons à tous ces tricheurs, à tous sans exception, que la fête est terminée et que le verrou de Bercy peut être supprimé.

L'article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s'agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumis...

Symbole d'un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d'encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n'a aucune assise juridique, elle n'est ni plus ni moins que le fait du prince. On veut désormais – et je salue cet effort – en finir avec le verrou de Bercy. Toutefois, comme trop souvent, on ne le fait qu'à moitié. Il s'agit en effet de mettre fin à une pratique source de privilèg...

...tière de commerce illicite d'armes ou de munitions. Après de longues réflexions, notre groupe s'est même dit que, sous couvert d'un assouplissement du dispositif en vigueur, cet article cachait peut-être un recul. Nous aurons l'occasion de nous expliquer en défendant nos amendements. Le groupe socialiste considère donc que le moment est venu de mettre fin à l'anomalie juridique que constitue le verrou de Bercy. Nous avions d'ailleurs déjà déposé un amendement en ce sens en juillet 2007, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Sur l'article 13, nous présenterons un amendement proposant de supprimer immédiatement ce monopole et, le cas échéant, plusieurs amendements de repli.

Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l'Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s'apparenter, de la part des ministres concernés – je ne mets pas en question les fonctionnaires de Bercy – à un conflit d'intérêts. Le mouvement s'est amplifié...

Mes chers collègues, cela faisait vingt ans que j'essayais de faire sauter le verrou de Bercy.

...épasse 100 000 euros. Je rappelle que, grosso modo, Bercy transmettait à la commission des infractions fiscales un millier de dossiers par an sur un total de 4 000 – et faisait donc l'objet de soupçons s'agissant des 3 000 autres. Les services fiscaux, je le répète, seront donc protégés par cette réforme. Par ailleurs, nos travaux ont permis de mettre en valeur une seconde raison de supprimer le verrou de Bercy : il faut que les personnels des services fiscaux et les juges d'instruction travaillent ensemble afin d'obtenir la meilleure efficacité. À cet égard, la solution à laquelle nous sommes arrivés est tout de même un très grand progrès. Alors il y a toujours les pisse-vinaigre,...

Ayant eu l'honneur de présider pendant six mois la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m'exprimer sur l'article 13 et le verrou de Bercy. Si je me joins aux louanges adressées à la rapporteure, je veux également féliciter tous les membres de la mission d'information pour le travail accompli, résultat d'une véritable coproduction législative. L'existence du verrou de Bercy était devenue insupportable. En outre, les différentes affaires politico-financières, et notamment l'affaire Cahuzac, avaient exacerbé le sentiment de rejet de...

Nous sommes aujourd'hui témoins d'une belle avancée. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir été à l'écoute de l'Assemblée. Je le dis d'autant plus facilement que lorsque nous avions dû, au cours du quinquennat précédent, légiférer dans l'urgence sur ce sujet, j'avais déposé des amendements tendant à faire sauter le verrou de Bercy, expliquant qu'au moment où l'on créait un parquet financier, il fallait respecter une certaine cohérence. Or il avait été, à l'époque, impossible d'en débattre. De même, il convient également de remercier la rapporteure Émilie Cariou ainsi que le président de la mission d'information. Nous sommes tenus de respecter la Constitution ; il nous revenait donc d'établir de réelles bases légales à la ...

Que de chemin parcouru ! Il a un an, au mois de juillet, nous étions quelques-uns à nous enflammer à propos de ce sujet. La question du verrou de Bercy était alors dans toutes les têtes et suscitait l'attention des médias. Aujourd'hui, nous pouvons mesurer l'intérêt de modifier notre législation en la matière. Il me semble que nous sommes parvenus à un résultat qui, sans être totalement satisfaisant, ouvre réellement – et sans jeux de mots – des portes. C'est évidemment l'occasion de rappeler que la fraude est un véritable fléau et qu'elle doit...

... entre les cultures et les pratiques du droit fiscal, qui est fondamentalement une matière de droit public, et celles du droit pénal, qui est fondamentalement une matière de droit privé. Dans le contexte d'un monde économique en profonde mutation, cette construction d'une matière juridique hybride me semble extrêmement intéressante. Pour répondre à mon collègue Philippe Vigier, la suppression du verrou de Bercy est en cohérence avec la mise en place du parquet national financier. Tout cela s'inscrit dans la continuité de l'action entreprise par nos prédécesseurs. Effectivement, cher collègue Philippe Gosselin, si des débats enflammés ont effectivement eu lieu, le groupe La République en marche a su répondre à cette attente des députés d'opposition en mettant en place la mission d'information et en défi...

...aitement des dossiers fiscaux, qui relevait jusque-là de l'administration. La proposition que nous examinons respecte un équilibre entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, lesquels vont travailler, je n'en doute pas, en très bonne intelligence. Il y a cinq ans, lors des débats sur le projet de loi relatif à la fraude fiscale, le ministre en place niait jusqu'à l'existence même du verrou de Bercy : nous assistons donc à une grande avancée. Je terminerai par une citation de Proust : « L'audace réussit à ceux qui savent profiter des occasions ». La majorité et le gouvernement qui soutiennent le Président de la République ont su faire preuve d'audace.

Avant de les défendre, je voudrais, au nom du groupe Socialistes et apparentés, remercier ceux et celles qui ont participé à la mission conduite par Émilie Cariou. Je voudrais aussi signaler à M. le ministre qu'au cours de la précédente législature, il y eut plusieurs tentatives pour supprimer le verrou de Bercy. De mémoire, il me semble même qu'une proposition de loi avait été déposée par certains membres de notre groupe, qu'on appelait à l'époque les « frondeurs » – quoique je ne l'aie pas cosignée. Il faudrait faire de l'archéologie. En revanche, vous pouvez demander à votre prédécesseur, M. Christian Eckert, combien de fois nous avons assailli son bureau pour faire tomber ce verrou.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous prétendez avec cet article assouplir le verrou de Bercy. Nous ne sommes sûrs de rien, mais nous craignons qu'en réalité, vous n'aggraviez la situation. Je m'explique. Ce que l'on appelle le verrou de Bercy découle des premiers mots de l'article 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine d'irrecevabilité... ». La Cour de cassation a interprété ces premiers mots comme subordonnant l'exercice de l'action publique au dépôt d'une plainte par l'adm...

Ces amendements réécrivent totalement l'article 13. Après avoir écouté les différents orateurs, je veux réexpliquer le fonctionnement global du système. Tout d'abord, nous partons de ce qu'il est convenu d'appeler le « verrou de Bercy », soit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Autrement dit, le ministère du budget est le seul habilité à ouvrir une plainte en ce domaine. Une mission d'information sur le sujet, présidée par Éric Diard et associant tous les groupes qui en ont alimenté les travaux, a oeuvré dans d'excellentes conditions, nous inspirant dans la recherche d'une ...

...le travers, peut-être, de vos qualités en matière d'expertise. En revanche, les amendements proposés par le Parti socialiste me laissent dubitatifs. Dès lors que l'on inscrit dans la loi une disposition fondamentale, à savoir la levée, pour les tribunaux, du secret dont les agents du fisc sont dépositaires, je comprends mal l'idée selon laquelle, faute d'adopter les amendements, on doublerait le verrou de Bercy. Il y a là une logique que je ne comprends guère. Je veux bien entendre que les mesures proposées assoupliraient encore le verrou, mais de là à dire que l'article 13 double ce verrou, il y a un pas que je ne franchirai pas. Nous allons donc encore réfléchir entre l'abstention et le vote favorable.

À en croire l'exposé sommaire de son amendement no 152, l'article 13 « renforce [le verrou de Bercy] en instituant un "double verrou de Bercy" ». Mais enfin, ma chère collègue, actuellement, seuls 1 000 dossiers sont transmis à la CIF,...

J'en suis désolée mais, comme M. le ministre l'a bien rappelé, le « verrou de Bercy » n'est pas inscrit dans la loi aujourd'hui. Ce système découle d'une jurisprudence, laquelle peut évoluer. Il y a même, parfois, des revirements de jurisprudence. En inscrivant ce verrou dans la loi, nous lui donnons une force légale qu'il n'a pas aujourd'hui. Je ne prétends pas détenir la vérité : je fais seulement part de mes doutes ; et dans le doute, je préfère une suppression pure et simpl...