Interventions sur "verrou de bercy"

...ce publique de culpabilité. C'est bien ce dernier point qui nous gêne, et c'est pourquoi nous sommes opposés à l'extension de la CJIP à la fraude. L'absence de reconnaissance publique de culpabilité dispense en effet d'inscription au casier judiciaire, et la société concernée échappe à des conséquences importantes, comme l'interdiction de répondre à des appels d'offres publics. À l'heure où le « verrou de Bercy » est remis en cause, introduire un nouveau système dérogatoire paraît curieux. Cela ne peut qu'aggraver l'impression de justice à deux vitesses et, en l'absence de débat public, encourager la fraude.

...'une CJIP n'est possible qu'avant la mise en mouvement de l'action publique. Elle peut mettre à la charge de la personne morale mise en cause le versement d'une amende ainsi que le suivi d'un programme de mise en conformité. Les amendements visent à empêcher l'extension de cette procédure à la fraude fiscale elle-même, dont le principe a été décidé par le Sénat. Compte tenu de l'aménagement du « verrou de Bercy » que je proposerai à l'article 13, le parquet va être amené à examiner davantage de dossiers qu'aujourd'hui. Il est donc utile de lui donner une gamme d'outils diversifiée pour traiter ces affaires. Par ailleurs, nous avons tous demandé que les parquets disposent de plus de pouvoirs pour pénaliser et sanctionner la fraude fiscale. On ne peut donc pas se plaindre que les parquets choisissent de ...

Je remercie Mme de Montchalin de soutenir à sa façon la suppression du « verrou de Bercy », car elle vient de nous délivrer tous les arguments militant en ce sens, en appelant à la confiance en notre justice. Il me semble que le coeur de nos préoccupations doit demeurer le contribuable « lambda », qui pourrait penser qu'au titre de l'accélération des procédures on s'accommode d'une certaine immoralité. Comme l'a souligné M. de Courson, l'impression sera que les personnes morales les...

Dans le cadre de la mission d'information commune sur le « verrou de Bercy », les auditions de hauts magistrats avaient permis de nous éclairer sur la fragilité de la jurisprudence Talmon. Nous avions donc envisagé d'élever au niveau législatif l'autonomie de la plainte pour blanchiment de fraude fiscale. Depuis cette date, nous avons entendu cependant des avis partagés, notamment sur la rédaction ici proposée. Cela m'a conduit à revoir mon jugement. D'usage autonome, ...

Nous étions dans une situation où le blanchiment échappait de facto au « verrou de Bercy ». En arrivant à la quasi-suppression de celui-ci, nous aurions tort, cependant, de revenir sur les possibilités d'intervention des procureurs. Nous enverrions un signal politique extrêmement négatif et extrêmement contraire à l'objectif que nous poursuivons. Je pense, comme la rapporteure, que nous pouvons faire mieux que cette formulation. Je voterai cependant en faveur de cet amendement, à ti...

Je soutiens l'amendement de Charles de Courson. Le débat que nous avons sur l'article 12 rejoint celui portant sur le « verrou de Bercy » en ce qu'il pose au fond la même question : quand il y a fraude fiscale, vaut-il mieux aller au bout de l'action pénale ou transiger – ce qui constitue l'assurance de récupérer des recettes ? Pour notre part, nous estimons que la transaction n'est pas une bonne idée, et nous ne saurions donc voter un article allant à l'encontre des quelques progrès contenus dans l'article 13. Inefficace et inju...

Je vais prendre le temps de m'exprimer, car il est très important que je vous explique bien clairement le dispositif que je vous propose par le biais de l'amendement CF186. Le « verrou de Bercy » est une exception au libre exercice de l'action publique par le parquet. Il subordonne la poursuite pénale de la fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle que les manquements fiscaux ont vocation à être sanctionnés dans le cadre des contrôles fiscaux programmés chaque année par l'adminis...

...iété de confiance, travail qui s'est poursuivi par la demande de création d'une mission d'information, celle que je viens de mentionner, qui a oeuvré très rigoureusement et dans un esprit très ouvert, sans a priori aucun, et qui a remis un rapport dont les propositions ont été adoptées à l'unanimité – propositions elles-mêmes reprises dans le présent texte. Il s'agit, disons-le, de supprimer le « verrou de Bercy » en place depuis quelque cent ans. En douze mois, tranquillement, de manière rigoureuse, j'y insiste, et convaincante, nous avons avancé sur ce dossier. Ensuite, malgré les divergences initiales, nous avons pu, grâce aux nombreux échanges organisés entre le ministère de l'action et des comptes publics et les groupes politiques du Parlement, parvenir à un point d'équilibre entre les nécessités p...

L'amendement Cariou, appelons-le ainsi, est un amendement de compromis entre ceux qui voulaient supprimer purement et simplement le « verrou de Bercy » et ceux qui voulaient le maintenir. Le point positif est qu'on supprime le « verrou de Bercy » pour tous les dossiers satisfaisant aux critères ici définis – hormis le montant au-delà duquel l'administration informe le parquet des manquements fiscaux ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes révélant une intentionnalité d'éluder l'impôt. Il y a automaticité du transfert et «...

La méthode suivant laquelle la commission a travaillé sur le « verrou de Bercy » s'est révélée exemplaire, et les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiennent sans réserve l'amendement dit, désormais, « Cariou ». Nous sommes en effet très satisfaits du point d'équilibre auquel nous sommes parvenus. Nous n'en défendons pas moins deux sous-amendements pour éclaircir certains points. Le sous-amendement CF224 a pour objet de faire dépendre l'obligation de...

Il est étrange que vous affirmiez vouloir supprimer le « verrou de Bercy », monsieur de Courson, puisque vous souhaitez une transmission automatique pour les dossiers satisfaisant aux critères – et un verrouillage complet pour tous les autres ! Les dossiers émanent par définition de l'administration fiscale, puisque c'est elle qui constate les infractions et qui calcule l'impôt. Aujourd'hui, certains dossiers de moins de 100 000 euros passent déjà devant le juge pénal...

Pendant les travaux de la mission d'information commune, monsieur de Courson, vous ne cessiez de dire qu'en définitive le « verrou de Bercy » n'attrapait pas les gros poissons. Le présent dispositif le permettra automatiquement. Très logiquement, vous ajoutiez que le « verrou » ne concernait que les petits poissons. Eh bien, il s'agit ici d'attraper à la fois les gros et les petits puisque, s'agissant des gros, le Parlement reprend la main, et que, s'agissant des petits, l'administration fiscale aura toujours la possibilité de consid...

Nous devons saluer ces amendements, qui sont l'aboutissement du grand travail auquel s'est livrée la rapporteure, un travail intéressant qui a permis de revoir un certain nombre d'a priori. Nous étions en effet partis avec l'idée, souvent évoquée par Charles de Courson, que le « verrou de Bercy » protégeait les « gros », qu'il reposait sur une volonté claire de l'administration fiscale de dessaisir l'autorité judiciaire. Nous étions également partis avec l'idée, plus juste mais difficile à remettre en cause, que tout ce système était exagérément centralisé. Nous nous sommes en réalité aperçus que le « verrou » ne protégeait pas nécessairement les gros, et qu'il avait pour objet d'assist...

Revenons-en au contexte. Le texte initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition sur le « verrou de Bercy ». Le texte tel qu'il nous est parvenu du Sénat ne propose rien de significatif et mérite vraiment qu'on parle de coup d'épée dans l'eau. Nous avons discuté et le compromis auquel nous sommes parvenus est une version dégradée de la version « optimum » pour laquelle nous nous étions engagés à l'issue des travaux de la mission d'information dite « Cariou ». Nous avions même plaisanté, alors, sur l'...

...99, je tiens à saluer le travail de la mission d'information conduite par notre rapporteure Émilie Cariou, car c'est grâce à ce travail que nous pouvons désormais avancer. L'amendement CF186, qui sera certainement adopté, risquant de faire tomber les suivants, permettez-moi tout de même d'en dire deux mots. Je commencerai par rappeler l'origine paradoxale du régime dérogatoire que constitue le « verrou de Bercy ». Il a été institué à une époque où l'administration était jugée trop intrusive, où les poursuites étaient trop nombreuses et où il fallait protéger le contribuable. Depuis, le contexte a changé du tout au tout, au point que l'on adresse le reproche inverse à l'administration – celui de ne pas recourir assez souvent aux poursuites. Le sentiment d'une pénalisation insuffisante de la fraude existe...

Nous nous félicitons à notre tour des travaux accomplis par la mission d'information. L'amendement CF117, qui s'appuie sur ces travaux, vise également à mettre fin à l'anomalie démocratique que constitue le « verrou de Bercy ». Il est proposé d'inscrire dans la loi les critères à partir desquels l'administration fiscale présente de manière obligatoire les dossiers de contrôle fiscal au procureur de la République. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et par l'autorité judiciaire, et ouvre la voie au parquet pour poursuivre les fa...

J'ai été très fière de présider aujourd'hui notre commission pour l'examen de ce texte très important, qui met notamment fin au « verrou de Bercy ». Beaucoup en ont rêvé, nous l'avons fait ! Je tiens donc à féliciter Émilie Cariou, notre rapporteure, et Daniel Labaronne, porte-parole du groupe La République en Marche sur ce texte, ainsi que M. le ministre, pour avoir accepté des compromis qui ont rendu possible cette belle victoire. Il ne s'agit, certes, que d'une première étape, mais elle est importante.

...égislatif en matière de droit fiscal et pénal au nouveau défi que représente la fraude fiscale, une fraude de plus en plus sophistiquée et complexe, aux ramifications souvent internationales. Par l'amendement que notre groupe a soutenu aux côtés d'Émilie Cariou, nous avons introduit trois modifications majeures – l'automaticité, la connexité et la collégialité – qui font objectivement sauter le « verrou de Bercy ». Ce faisant, nous avons été, me semble-t-il, fidèles au « serment de Lamartine ». C'est, pour nous, un motif légitime de fierté et de satisfaction. Pour conclure, je veux remercier M. le ministre et Mme la rapporteure, qui ont permis que soit élaboré en bonne intelligence ce projet de loi qui, je n'en doute pas, fera date.

...re assemblée connaisse actuellement des tumultes assez intenses, les différents groupes savent travailler de manière convergente lorsque nous abordons des questions fondamentales, précises, qui requièrent certaines compétences. Ainsi, Mme Dalloz, quoique mécontente des propos que l'on a tenus sur son groupe, n'en a pas moins voté le projet de loi. Le président de la mission parlementaire sur le « verrou de Bercy » a su travailler en très bonne intelligence avec Mme Cariou et les autres membres de la mission. L'approche des groupes de gauche, de droite et du centre a été, à bien des égards, convergente sur les finalités, même si, bien entendu, nous n'avons pas toujours été d'accord sur les moyens. Cela devrait nous rappeler que nous formons un pays et que notre sens du bien commun et de l'intérêt général ...

Je veux m'associer, au nom du groupe Nouvelle Gauche, à ce bel hommage quasi unanime. Cependant, les mots ont un sens. Si nous avons beaucoup avancé sur le « verrou de Bercy » – et je tiens à en remercier la mission d'information, notamment Émilie Cariou, pour ses travaux –, celui-ci aura disparu lorsqu'un juge pourra s'autosaisir. Néanmoins, ce texte comporte d'autres dispositions, qu'il s'agisse de la lutte contre les paradis fiscaux ou de la création d'un nouveau service de lutte contre la fraude fiscale rattaché à Bercy. À cet égard, nous jugerons l'effectivité d...