Interventions sur "verrou de bercy"

J'entends les arguments de Mme la rapporteure, mais malgré l'objectivité des sanctions qu'elle évoque, je soutiens l'amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky, qui permettrait de lever définitivement le soupçon d'un remplacement du verrou de Bercy par une sorte de procédure serrure dont l'administration garderait finalement la clé.

...ritères non cumulatifs, comme le précise le Conseil dans les QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C. et M. Alec W. : la « gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ». On peut fixer le seuil de gravité à 100 000 euros de droits éludés et l'inscrire dans la loi ; au moins pourrons-nous dire que le verrou de Bercy a sauté et que le verre n'est ni à moitié vide ni à moitié plein, mais rempli. Alors, on sera tous content !

Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le verrou de Bercy. Dans la version actuelle de l'article, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L . 10 du livre des procédures fiscales, qui ont conduit à l'application d'une majoration de 40 % à 100 % sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros. L'article ne fait donc que donner ...

...nistre en commission, ce projet de loi ne permettrait de transmettre automatiquement au pénal que 2 000 dossiers, alors qu'il y en aurait au moins deux fois et demie de plus qui le mériteraient. Dès lors, considérant l'éventualité d'une modification des autres critères comme peu probable, il y a lieu d'envisager une diminution de ce seuil de 100 000 euros si nous voulons quelque peu débloquer le verrou de Bercy. D'ailleurs, le législateur doit se saisir de la relative latitude offerte par le Conseil constitutionnel, qui a précisé, en 2016, que le champ de la répression pénale de la fraude fiscale devait se limiter aux cas les plus graves. Fabien Roussel a rappelé les trois critères non cumulatifs retenus par le Conseil pour caractériser la gravité. Tous nos amendements s'inscrivent résolument dans le c...

... doit en être faite pour transmettre les dossiers au pénal, d'autres de nos amendements proposent de supprimer la CIF et de confier le travail, dans les régions et les départements, aux tribunaux et aux services fiscaux. Ce serait à eux d'étudier les dossiers dans la dentelle pour juger ceux qui mériteraient d'être transmis en présence d'intentionnalité. Si l'on veut véritablement faire sauter le verrou de Bercy, il ne faut pas envoyer le signal que 100 000 euros, ce n'est pas grave ; 100 000 euros de fraude, c'est grave ! Et quand elle existe, l'intentionnalité de la fraude peut être démontrée si les services fiscaux travaillent en étroite collaboration avec les services de justice.

...t brassard bleu « Libérons Sophie » pour exiger la libération de Sophie Pétronin, otage au Nord Mali ; je profite du fait d'avoir la parole pour attirer l'attention sur son sort. L'amendement no 282 propose de respecter jusqu'au bout le « serment de Lamartine ». Pour ceux des collègues qui se demanderaient de quoi il s'agit, en salle Lamartine, tous les membres de la mission d'information sur le verrou de Bercy animée par Émilie Cariou et Éric Diard ont promis de défendre jusqu'au bout la version optimum de la mesure que nous estimions tous nécessaire. Cet amendement est gardien du temple : il vise à restaurer intégralement la version de l'article sur laquelle nous nous étions engagés. Nous estimons que, dans sa rédaction actuelle, l'article 13 marque un progrès, dans la mesure où il lève le secret pro...

... rapporteure – même si, de manière parfaitement normale, pour assurer le compromis au sein de son groupe, elle a dû donner un avis défavorable. J'estime que, sur le fond, on aurait dû conduire cette réforme à son terme, au moins s'agissant de l'avis consultatif de la CIF. Je regrette qu'on s'arrête en bon chemin même si, je l'ai dit, sur le principe, nous avons tout de même porté un sacré coup au verrou de Bercy.

Même après le vote de l'article 13 et l'adoption de ce projet de loi, le procureur de la République ne pourra pas enquêter et poursuivre de sa propre initiative. Il devra avoir été préalablement saisi soit d'une plainte, sous peine d'irrecevabilité, soit d'une dénonciation obligatoire pour les faits de fraude fiscale les plus graves. Cela m'a fait dire que le verrou de Bercy avait été aménagé, mais pas supprimé. La jurisprudence dite « Talmon » de 2008, que mon collègue a exposée, exclut le délit de blanchiment de fraude fiscale des prévisions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, au motif que le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome, qui peut être poursuivie par le procureur de sa propre initiative, sans avoir été préalablem...

Mes chers collègues, lorsque nous avons discuté de la jurisprudence « Talmon », nous avons vu que le délit de blanchiment était un moyen de contourner le verrou de Bercy. Cela constituait l'un des arguments de la suppression ou de la très forte réduction de ce verrou. Je soutiens cet amendement, car j'ai toujours peur des retournements de jurisprudence. Je n'ai pas bien compris l'argumentaire de notre rapporteure, consistant à dire que l'insertion de cette jurisprudence dans la loi serait dangereuse. Mais la jurisprudence existant, les juges l'utilisent ! L'amen...

À ce moment important de la discussion, nous n'allons pas passer au vote de l'article 13 sans dire un mot sur le sens de notre vote ! Nous sommes nombreux à avoir demandé un scrutin public sur le verrou de Bercy, au sujet duquel nous avons parlé d'un verre à moitié vide ou à moitié plein, d'un système hybride, d'un compromis. Le verrou de Bercy est-il totalement maintenu ? Non. Nous sommes satisfaits que le monopole de Bercy soit fissuré et que des critères soient enfin inscrits dans la loi. Maintenant qu'ils le sont, nous pourrons les modifier, comme cela a été indiqué par le ministre. Il y a tout de m...

J'ai indiqué tout à l'heure, lors de la défense de nos amendements, que ceux-ci ne faisaient que reprendre l'intégralité des propositions unanimes de la mission. La levée du secret professionnel des agents du fisc à l'égard du procureur est une avancée considérable. Ainsi, sur le principe, le verrou de Bercy saute. Il ne saute pas complètement, pour toutes les raisons que j'ai indiquées, mais nous pouvons estimer que nous sommes sur la bonne pente et qu'une prochaine loi, quand nous changerons de majorité, pourra supprimer totalement ce verrou. Je veux toutefois ajouter ceci : je sais que cet article sera le principal point sur lequel la majorité communiquera. Vous expliquerez que, unanimes, nous av...

il me semble que c'était évident, puisque nous applaudissons notre travail commun ! – , ce vote, disais-je, ne m'empêche pas de considérer qu'à cause des articles 9 et 9 bis, nous ne pourrons pas voter de la même manière pour la loi, parce qu'elle ampute très largement les avancées obtenues à l'article 13 sur le verrou de Bercy. Nous le déplorons, mais cela relève de votre responsabilité !

Avec cet article, nous introduisons trois modifications majeures par rapport à l'existant, qui contribuent à faire sauter objectivement le verrou de Bercy. Ces trois modifications sont : l'automaticité, la connexité et la collégialité. L'automaticité, dans la mesure où l'administration fiscale sera tenue d'informer automatiquement, en fonction des critères que nous venons de définir, le parquet, celui-ci décidant seul de l'opportunité des poursuites pénales. Le parquet aura le droit de poursuivre de son propre chef les fraudes fiscales connexes à c...

..., même si, sur un certain nombre de points, nous avions une appréciation technique très différente. Si nous n'avons pas abouti tout à fait à l'endroit où nous pensions aboutir au début, ce n'est pas parce que nous avons simplement fait un compromis et des concessions, mais parce que nous avons immensément progressé, les uns et les autres, dans la compréhension mutuelle. Nous avons compris que le verrou de Bercy n'était pas une invention du Gouvernement pour protéger des contribuables, mais un équilibre mal fichu entre deux administrations. Nous avons compris qu'il y avait des voies pour progresser, qui n'étaient pas des reniements, des dénégations ou des basculements de pouvoir d'un côté ou de l'autre. Je voudrais vous dire ma profonde satisfaction d'avoir travaillé dans le groupe de travail, avec son ...

Comme la suppression du verrou de Bercy !

Malgré toute la sagesse que je reconnais à Mme Louwagie, j'émets un avis très défavorable sur cet amendement, car cela porterait atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice. On en reviendrait à une forme de verrou de Bercy : on laisserait toute latitude à l'administration, qui pourrait éteindre l'action judiciaire. Cela irait totalement à l'encontre de l'article 13 que nous venons d'adopter.

...re la fraude. Ce texte, longuement étudié au Sénat, comportait initialement deux titres, l'un relatif au renforcement des moyens et l'autre relatif au renforcement des sanctions. Au cours de la discussion parlementaire dans notre assemblée, un troisième titre a été ajouté, portant sur la réforme de la procédure pénale applicable à la fraude fiscale, c'est-à-dire essentiellement sur la refonte du verrou de Bercy. Je salue le Gouvernement pour avoir longuement travaillé et au final accepté nos propositions de réforme du déclenchement des poursuites contre la fraude fiscale. Je remercie également les parlementaires de tous les groupes d'avoir apporté leur contribution et d'avoir soutenu cette réforme. L'amendement que nous avons adopté en commission des finances fin juillet procède directement des travaux ...

... recouvrement de l'impôt, mais aussi par ceux chargés uniquement du contrôle de celui-ci. Cette simplification s'avère très utile en vue de fluidifier la mise en oeuvre de l'action publique. Parmi les modifications apportées lors de l'examen du projet de loi au sein des deux commissions, je me félicite de la réécriture intégrale de l'article 13 par la commission des finances en vue d'aménager le verrou de Bercy, au moyen d'un dispositif à la fois moins restrictif et plus sûr juridiquement que celui adopté par le Sénat. Il s'agit d'étendre et de renforcer l'action menée par l'autorité judiciaire relative au déclenchement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de cet article. Enfin, je tenterai de vous convaincre, mes chers collègues, de ...

...tée à 5 000 euros. Vous aviez proposé un accord à 3 700 euros. J'espère que cette promesse sera tenue. Le renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires est également une bonne mesure, mais insuffisante, puisque l'amende ne pourrait être portée qu'à 50 % des honoraires perçus. Pas plus de la moitié des bénéfices tirés de l'organisation d'une fraude fiscale : c'est curieux ! Quant au verrou de Bercy, il en a beaucoup été question. Les médias nous disent depuis quelques jours qu'il va sauter. Je commencerai par rappeler comment nous en sommes arrivés là. Il y a un an, en juillet 2017, nous avons bataillé, contre l'avis du Gouvernement, pour faire sauter le verrou de Bercy, exception française un peu étrange qui permet à une administration de constituer son propre tribunal. Ces efforts transpa...

...mation qu'elle a menée. Si le travail n'est pas terminé, nous avançons tout de même. Nous comptons sur ces trois jours de débats pour renforcer le texte, notamment par les trente-deux amendements que nous avons déposés, comme à l'article 7, afin d'améliorer les dispositifs permettant de sanctionner les tiers complices de fraude, ou à l'article 13, pour supprimer véritablement et effectivement le verrou de Bercy. Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet que l'article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ne représente pas une avancée. Au contraire, le texte, dont les termes sont ambigus, nous conduit en réalité, comme en trompe-l'oeil, vers un double verrou de Bercy. Nous reviendrons sur ce point dans les débats. Après ces trois jours de débats, nous espérons aussi êtr...