Interventions sur "versement transport"

La loi d'orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l'intermodalité. Le versement mobilité remplacera l'actuel versement transport. Celui-ci, contribution locale acquittée par les employeurs des entreprises de plus de onze salariés, finance les dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Recouvré par l'URSSAF – union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – au titre des cotisations sociales, il est reversé aux autorités organisatrices de transport – ...

À ce jour, les employeurs sont, avec le versement transport, les premiers fînanceurs du service de mobilité, à hauteur de 45 à 60 % du coût des transports collectifs urbains, que les salariés utilisent ou non les transports. Par ailleurs, la baisse continue, depuis plusieurs années, de la quote-part de prise en charge par les usagers clients fragilise le modèle économique. Or la gratuité a un coût. La gratuité totale fragilise le modèle économique des tr...

...itoire par des autorités organisatrices de la mobilité va dans le bon sens ; il en va de même pour l'idée de jouer la carte de la proximité et de créer des bassins de mobilité, fortement inspirés des bassins de gestion de l'eau. Il arrive en effet que les objectifs de traitement des eaux ou les enjeux de réseau dépassent le périmètre administratif des collectivités. L'article 2, lui, concerne le versement transport, partant le financement des compétences que l'on souhaite voir exercer par la communauté de communes ou, à titre principal, par la région, dont la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », à laquelle vous entendez ici donner suite, faisait le chef de file en matière de transports. De fait, les transports sont devenus le premier poste budgétaire dans la plupa...

Je ferai suite aux propos précédents, mais en évoquant un échelon différent, celui des communautés d'agglomération. Le versement transport, appelé à devenir le « versement mobilité », est souvent vécu comme une sanction, comme une punition pour les entreprises qui doivent s'en acquitter à la suite d'une décision de leur intercommunalité de rattachement. Dans son principe, cette taxe est souvent présentée comme vertueuse, le présent article en est encore l'exemple. Elle permettrait, dit-on, de développer les transports publics sur l...

… alors que leurs concurrents n'y sont pas forcément soumis. Le vrai problème, en réalité, est ailleurs : si les communautés d'agglomération, à qui l'on a imposé la compétence transport, délibèrent pour instaurer le versement transport, c'est parce que les ressources qui leur ont été transférées par le conseil régional avec cette nouvelle compétence sont définitivement figées, quand le coût d'exploitation des différents réseaux, lui, croît de façon continue. La solution, madame la ministre, serait de transférer aux intercommunalités, en même temps que la compétence transport, une part de la CVAE – cotisation sur la valeur ajou...

… mais, pour les intercommunalités qui récupèrent cette compétence, l'opération financière est désastreuse dans la durée ; d'où la nécessité, pour elles, de mettre en place le versement transport. Elles le font, non pour améliorer les réseaux, mais seulement pour tenter de les maintenir.

Avant d'en venir au versement transport, madame la ministre, je veux évoquer la nationale 164, dont je vous ai parlé tout à l'heure en aparté. Cette route, qui traverse la Bretagne centrale, est, pour partie, à deux fois deux voies, mais reste à trois voire à deux voies à d'autres endroits. L'automobiliste traverse donc des axes où la circulation est bonne et où il peut rouler à 110 kilomètres par heure, puis revient dans des tronçons...

...nt des instructions on ne peut plus précises pour appliquer ce qui a été dit très solennellement devant l'ensemble des élus de Bretagne à Quimper, propos que j'avais d'ailleurs applaudis à l'époque. J'attends de vous des réponses et j'espère que nous progresserons : spontanément, nous vous faisons confiance, mais là, cela commence à bien faire ! J'en viens maintenant à l'article 2, qui traite du versement transport. Ce dernier est un impôt sur l'emploi, qui pèse sur les entreprises de plus de 11 salariés. Son poids est élevé, puisque 7,5 milliards d'euros d'impôt sont collectés dans le pays. Il reposait sur une logique réelle lorsqu'il s'appliquait aux grandes villes, parce que les salariés des entreprises qui cotisaient bénéficiaient du transport. Les entreprises de ma circonscription qui ont 50, 100 ou 1...

...ugmentation du taux du versement mobilité dans les territoires les plus riches, où les entreprises bénéficient de bonnes conditions de travail grâce à la puissance publique. C'est aussi le cas dans les régions ayant à surmonter des difficultés en matière de mobilité, pour les salariés en premier lieu, mais aussi pour la vie sociale dans son ensemble. Nous proposons également l'instauration d'un versement transport au niveau régional, afin de répondre aux enjeux de maintien de l'offre de TER – transport express régional – , qui sont des lignes de vie, au service des mobilités quotidiennes, auxquelles nous nous disons tous si attachés. Par ailleurs, nous proposons, comme à l'accoutumée, d'abaisser le taux de TVA sur les transports au niveau du taux applicable aux produits de première nécessité, ce qui perme...

Le projet de loi vise à remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l'usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. Ainsi, la dénomination retenue à l'issue de l'examen du texte au Sénat, en première lecture, est la suivante : « versement destiné au financement des services de mobilité ». Cette rédaction présente une ambiguïté, dans la mesure où elle fait apparaître une distinction entre le financement des...

Le projet de loi vise à remplacer les mots « versement transport » par les mots « versement destiné au financement des services de mobilité ». Cette formulation présente une ambiguïté, dans la mesure où elle fait apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités, d'une part, et celui des infrastructures qui les rendent possibles, d'autre part. Il s'agit d'un non-sens, car ces deux aspects ne sont pas dissociables.

Chers collègues, je comprends que vous souhaitiez préciser que le versement mobilité concoure au financement des infrastructures. Toutefois, le droit en vigueur affecte le versement transport au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement, couvrant ainsi les dépenses liées aux infrastructures. L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est suffisamment clair sur ce point pour que nous puissions considérer les amendements comme satisfaits. Je demande donc leur retrait et émets à défaut un avis défavorable. Nous n'avons aucunement modifié le...

Lorsque l'on parle de droit de mobilité ou de droit aux transports, une exigence s'impose : celle de son effectivité et, par conséquent, celle de moyens financiers adéquats. Nous proposons par cet amendement la généralisation du versement transport régional. De nombreuses régions dépendent, pour la quasi-totalité de leurs ressources, des moyens que l'État consent à leur attribuer, moyens en constante diminution sous l'effet des politiques de restrictions budgétaires actuelles. Il est donc impératif, pour assurer le renouvellement du matériel ferroviaire et améliorer l'offre de transport collectif de voyageurs, de permettre aux régions de d...

Il vise à dispenser les employeurs publics et privés du paiement du versement transport pour leurs employés télétravailleurs. Cela suppose d'exclure les rémunérations des télétravailleurs de l'assiette retenue pour le calcul, et cela au prorata du temps de télétravail. Cette disposition existe déjà pour les salariés itinérants dès lors qu'ils exercent, à titre principal, leur activité en dehors de toute zone de transport. L'intérêt de cet amendement, cela ne vous aura pas échappé, e...

Quant au temps télétravaillé, il est suffisamment clair et défini, dans beaucoup d'organisations, ou d'administrations de collectivités territoriales, pour que l'on puisse aller vers un allégement du versement transport. L'idée n'est pas d'alourdir, mais au contraire, d'alléger. Il est regrettable que le télétravail, qui est la seule vraie solution pour limiter les déplacements, ne figure pas en bonne place dans ce projet de loi sur la mobilité.

...ait que les autorités organisatrices de mobilité ont déjà bien du mal à arriver à l'équilibre financier ! Si on leur retire des moyens, elles devront compenser ces pertes en augmentant le prix des services, payé par les usagers. Par ailleurs, pour avoir moi-même été engagé dans des autorités organisatrices de mobilité, je peux vous assurer qu'il est déjà très compliqué de connaître le montant du versement transport, en raison de problèmes avec les URSSAF sur lesquels nous reviendrons. Et on voudrait identifier l'origine des automobilistes qui se déplacent ? Bonjour la charge administrative ! Enfin, avant de chercher à s'engager dans une mutualisation et péréquation, il serait bon que certains territoires ruraux commencent par utiliser les outils que la loi met à leur disposition. Comment ne pas être frappé...

... De l'autre côté de la frontière, il existe d'autres expériences extrêmement probantes – je pense par exemple à Fribourg ou, plus loin, à Copenhague, où 60 % des salariés se déplacent à vélo. Il faut, c'est vrai, créer des infrastructures, ce qui est onéreux ; mais, par la suite, le coût de fonctionnement est quasi-nul ! Il reste aujourd'hui à financer ces pistes cyclables : peut-être ce nouveau versement transport, et un plan annuel proposé par l'État, pourraient-ils nous permettre d'atteindre cet objectif. Ce faisant, nous répondrions aux attentes de la population en matière de protection de l'environnement.

Le périmètre du versement transport doit comprendre non seulement le financement des mobilités, mais aussi celui des infrastructures.

...ns que les employeurs doivent participer au développement des offres de mobilité. J'ai même vu, dans mon territoire, le MEDEF venir distribuer des tracts sur ce sujet à la porte des entreprises… Certains employeurs sont donc bien sensibles à ces questions du déplacement entre domicile et travail. La principale ressource des autorités organisatrices de transports collectifs, c'est actuellement le versement transport des entreprises. Mais le taux plafond de celui-ci est aujourd'hui particulièrement bas, en particulier pour les petites et moyennes agglomérations, où la part modale de l'automobile est la plus importante. En Île-de-France, le taux du versement transport a augmenté de façon conséquente au cours des dernières années ; tel n'a pas été le cas en province. Or, nous savons que l'augmentation du versem...

...entreprises de main-d'oeuvre : gardons-les ! Elles salarient des gens, épargnons-les ! Le taux doit refléter la nature du service offert aux particuliers – la logique est bien celle-là, même si, j'en conviens, le versement mobilité est un impôt et non une redevance. Or, dans la périphérie de certaines communautés d'agglomération, des communes rurales hébergent de grands employeurs qui paient le versement transport, alors même que leurs salariés ne bénéficient pas de services, ou en bénéficient peu. Il ne s'agit pas, comme Mme la ministre le disait, d'une négligence des agglomérations. En réalité, le transport public n'est pas pertinent pour acheminer des salariés qui commencent à travailler à trois ou quatre heures du matin. À cette heure, il n'y a que l'automobile. Malgré tout, on fait payer à ces entre...