Interventions sur "versement transport"

Il se trouve que certains de ces bastions n'acquittent pas le versement transport. Lorsque la taxe professionnelle était en vigueur, le taux appliqué dans ces régions était parmi les plus bas de France. Ce n'est sans doute pas un hasard si ces zones sont restées des bastions industriels compétitifs, capables de tenir tête à l'Allemagne ou aux États-Unis.

Aussi, nous devons rester prudents face à un dispositif, qui mériterait peut-être, madame la ministre, d'être remis à plat. Prenons un exemple qui n'a pas été cité : dans certaines zones, le versement transport finance des moyens de transport servant uniquement à acheminer, le samedi, les habitants dans les zones commerciales. Désormais, nous nous accordons tous pour dire qu'un pays comme la France n'a pas d'avenir sans industrie, et qu'il faut défendre la production et l'emploi industriels. Faut-il donc peser sur ceux-ci par le biais d'un versement finançant des transports collectifs, qui, comme l'a e...

Malgré les inquiétudes qu'exprimait Martial Saddier, le débat est intéressant et utile. Plusieurs députés ont souligné la disparité des besoins. Or l'amendement que j'ai déposé vise précisément à ouvrir la possibilité pour les collectivités de lever le versement transport, afin de faire face à la diversité des besoins de leur territoire. Sans doute avons-nous fait de bons choix en 1971 pour la région parisienne, mais je constate que le territoire marseillais accuse un retard considérable en matière d'infrastructures, notamment de transports en commun.

...elle soit, adhère de moins en moins aux territoires qui l'entourent. Vous avez supprimé la taxe professionnelle prélevée par les communes, au niveau où s'effectuaient les investissements en infrastructures. Or ces collectivités réunissaient les conditions pour que les zones industrielles soient desservies dans de bonnes conditions, afin de favoriser la création d'emplois. Certes, je m'éloigne du versement transport, mais la recette de la taxe professionnelle permettait de réunir les conditions d'un accès à l'emploi de proximité, par le biais de la collectivité territoriale de proximité que représentait la commune en termes d'infrastructures. Avec cette suppression, l'entreprise a perdu son ancrage, ce qui pose le problème de son accessibilité, notamment pour les salariés. Là encore, vous êtes responsables ...

J'ai créé un réseau de transports il y a une douzaine d'années, lorsque j'étais maire. Pour cela, j'avais demandé au ministre des transports de l'époque de constater la création d'un périmètre de transport urbain, ce qui m'a permis de jouer le rôle d'autorité organisatrice de transports de ma commune, qui comptait 15 000 habitants. L'initiative a pu être menée grâce au versement transport, à un taux de 0,55 %. Les employeurs, privés ou publics, ne se sont jamais plaints de cette contribution, laquelle finance une infrastructure qui dessert tous les quartiers de la ville et que nous avons choisie de rendre gratuite pour l'usager.

Député de la grande zone industrielle du Havre, qui comprend des entreprises, telle l'usine Renault de Sandouville, dont les salariés peuvent commencer à travailler à quatre heures du matin, ainsi qu'une raffinerie, qui tourne à feu continu, week-ends compris, je suis un ardent défenseur du versement transport. En effet, tous les transports ont pu s'organiser dans l'ensemble de la zone industrielle. Des lignes spécifiques, accessibles avec le titre de transport habituel, sont prévues à quatre heures du matin. En effet, tout demandeur d'emploi, tout intérimaire doit pouvoir se déplacer. L'autorité organisatrice du transport, la communauté d'agglomération du Havre, maîtrise tout ce dispositif. Au reste...

Les entreprises sont d'abord citoyennes. Il nous revient de le leur rappeler si elles ont oublié de l'être. Certes, le versement transport peut représenter une charge pour de toutes petites entreprises. Mais ceux ou celles qui, dans cet hémicycle, réclament sa diminution ou sa suppression seront les mêmes qui, dans les collectivités, pleurnicheront sur le désengagement de l'État. De même, ceux qui, ici-même, à la tribune, étaient les premiers à vouloir supprimer la taxe poids lourds, regretteront chez eux que l'État n'investisse pl...

...itorial d'une AOM – autorité organisatrice de la mobilité – comprenne des territoires très divers : zones urbaines, périurbaines, territoires ruraux, ultraruraux, enclavés. Le versement mobilité est prélevé sur la totalité du territoire. Cela ne souffre, selon moi, aucun débat. Cependant, si une des zones de ce même ressort territorial comporte un TCSP – transport en commun en site propre – , le versement transport peut être majoré et cette majoration s'applique sur la totalité du territoire de l'AOM. Mon amendement, cosigné par la majorité de mes collègues du groupe MODEM, propose de limiter l'application de ladite majoration aux seules communes appartenant à l'aire urbaine du TCSP.

Nous avons longuement évoqué cet amendement en commission. Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 visé par votre amendement dispose que le taux du versement transport est plafonné à 0,85 % lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Votre amendement prévoit de réserver ce taux plafond à certaines communes dans le ressort territorial de l'AOM. M. Sermier l'a rappelé il y a quelques instants, il est très difficile de moduler le versement mobilité...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit de maintenir le versement transport sur tout le ressort territorial et de n'imposer le versement transport majoré applicable aux communes touristiques qu'à celles qui sont classées comme telles. Ainsi, les communes non touristiques ne se verraient pas appliquer de majoration.

Je reviens sur la question de la gratuité des transports. Je rappelle quelques chiffres : les employeurs sont les premiers financeurs des transports en commun – le versement transport représente chaque année 8 milliards d'euros – ; les entreprises prennent en charge à hauteur de 50 % le coût du titre de transport mensuel des salariés, soit une dépense de 900 millions d'euros pour la seule région Île-de-France. La contribution des employeurs permet de financer de 45 à 60 % du coût du transport collectif urbain. À quelques mois des échéances municipales, plusieurs AOM ont fait ...

...t le sentiment que la recette collectée auprès d'elles sert à créer des services de transport sur l'ensemble de nos territoires. Tel est l'objectif du versement mobilité ; il n'est pas d'instaurer la gratuité, comme le font de plus en plus de collectivités. Les amendements visent donc à responsabiliser les collectivités. Bien évidemment, les collectivités ont la possibilité de ramener le taux du versement transport à zéro. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe, car la plupart d'entre elles disposent, nous le savons bien, de moyens financiers réduits.

Par ailleurs, la gratuité n'est pas financée uniquement par le versement transport, je pense que vous le savez – ou alors vous connaissez mal la situation. Prenez l'exemple de Dunkerque : le maire de la ville a refusé de construire une grande salle de spectacle et a utilisé ce budget pour instaurer la gratuité des transports ; il n'a donc pas utilisé le versement transport à cette fin – d'ailleurs, le versement transport est plafonné dans sa ville, ce qui ne l'a pas empêché de ...

Je souhaite rappeler la situation des territoires ruraux en décrochage économique, où nous sommes loin de pouvoir instaurer la gratuité des transports dont vous parlez. J'abonde dans le sens de Christophe Bouillon : il faudrait sans doute prévoir d'autres modes de financement pour aider les collectivités à créer des services de transport. Le versement transport est, je le crains, tout à fait insuffisant pour financer des solutions de transport pour les déplacements quotidiens et, plus encore, pour les déplacements domicile-travail, qui posent des difficultés supplémentaires, en raison des horaires ou parce que les employés sont postés. Dans la ruralité profonde, il est très difficile, voire impossible, de proposer des solutions pour ces déplacements. N...

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. D'abord, l'article L. 1231-12 du code des transports, que ces amendements visent à compléter, autorise déjà les syndicats mixtes de transport à percevoir un versement transport. Les amendements sont donc redondants avec le droit existant sur ce point. Par ailleurs, le taux plafond du versement transport est actuellement fixé à 0,5 % par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales. Le relèvement du plafond à 2,95 % entrerait en contradiction avec cet article, puisque les amendements ne prévoient pas de le modifier. En outre, il serait excessif pa...

Cet amendement très important, dont il a beaucoup été question au Sénat puis en commission à l'Assemblée nationale, tend à simplifier la communication par les URSSAF des informations liées au versement transport. Beaucoup d'autorités organisatrices de la mobilité témoignent de leur incapacité à obtenir des informations fiables leur permettant de procéder à des projections financières et comptables, tout simplement parce que les URSSAF ne les leur donnent pas en temps et heure. Il y a peu encore, je présidais une autorité organisatrice de la mobilité. Nous avons dû augmenter les tarifs demandés aux usag...

Il concerne plus particulièrement l'Île-de-France. Dans la loi de finances pour 2018, vous avez fait voter un amendement visant à accroître le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Nous avions alors objecté que cette logique n'était pas la bonne puisqu'elle tendait à aggraver les déséquilibres entre l'Est et l'Ouest francilien, notamment – une fois n'est pas coutume – en portant un coup au développement économique des départements populaires de l'Île-de-France. Nous proposons ici, au contraire, d'augmenter le taux du versement ...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités locales, dans sa rédaction actuelle, prévoit plusieurs plafonds pour le versement transport perçu par le STIF – désormais Île-de-France Mobilités – , mais un seul plafond pour Paris et le département des Hauts-de-Seine. Appliquer des taux différenciés à l'intérieur d'un même département serait un élément de complexité superflu et contraire à l'idée selon laquelle un taux unique instaure une forme de solidarité entre les composantes d'un territoire. Je vous demande donc de retirer votre ...

Sans doute avez-vous cru, monsieur Sermier, que nous avions oublié qu'une telle demande a déjà été formulée au moins une soixantaine de fois depuis le début de la soirée ! Je répète que rien ne changera entre le versement transport et le versement mobilité : celui-ci concernera donc également les infrastructures. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'article 2 évoque en effet un « financement des services de mobilité » alors que, jusqu'à présent, le dispositif avait une dénomination simple : « versement transport ». Certes la mode est aux appellations à rallonge mais on ne sait du coup plus trop ce qu'elles recouvrent. Il nous semblait donc important que vous précisiez votre pensée. Cela dit, maintenant qu'il nous a été confirmé que le versement mobilité pourra également servir à financer les infrastructures, je retire mon amendement.