Interventions sur "victime"

...la pornographie, de la prévention des offenses sexuelles sur les mineurs, de la récidive, de la protection en milieu scolaire et de la pédopornographie – la liste des horreurs traitées par cette seule loi est encore longue. Comment, dès lors, se satisfaire aujourd'hui d'un texte si modeste, tant les enjeux sont grands ? Comment se satisfaire de si peu, alors que chaque année, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques etou sexuelles de la part de leur conjoint, qu'en 2016, 123 femmes ont été tuées par leur compagnon, que 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ? Alors qu'on estime qu'en France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles et que, parmi elles, neuf sur dix ont été excisées avant l'âge de dix ans ? Alors que 100 % des utilisatrices des transports en commun on...

...s appel. Les violences sexistes et sexuelles constituent un phénomène massif dans notre société, toujours empreinte de sexisme. Les stéréotypes sexués continuent d'assigner les femmes et les hommes à des rôles prédéfinis qui viennent légitimer des rapports de domination désormais acceptables. Ces violences, qu'elles soient physiques, sexuelles ou verbales, sont extrêmement destructrices pour les victimes car, comme cela nous a été dit lors des nombreuses auditions que nous avons menées, elles ont des conséquences physiologiques et psychologiques de court et de long termes, graves, profondes et durables. Ce sont autant de drames humains qui marquent à jamais la vie des victimes. Ces violences ont également un coût énorme pour la société. Qui peut accepter de tels comportements, aboutissant à la ...

...la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, qu'elles soient physiques ou psychologiques, qu'elles se produisent dans des lieux publics ou au sein même de la sphère familiale, les violences sexuelles et sexistes sont multiples, variées et omniprésentes au sein de notre société. Pour ne parler que des viols, ce sont 250 000 personnes, dont 60 % de mineurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute autre forme de violence, car le sentiment de culpabilité, le poids des mentalités et l'influence de l'entourage et de la société se mêlent bien souvent à la souffrance des victimes et les entravent dans la manifestation de la vérité. Si, aujourd'hui encore, 9 % seulement des victimes portent plainte et si 10 % seulem...

...engagements au plus haut niveau de l'État, les multiples expertises et missions, un Tour de France citoyen inédit ont suscité une immense attente et ont mis en évidence l'urgence d'une réponse globale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L'idée s'est ainsi généralisée que 2018 serait une année marquante pour renforcer la protection des mineurs, qui représentent près de 60 % des victimes de viol. Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà – , ni sur celui des mesures d'accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l'action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées : 10 % des victimes portent plainte, 1 % des ...

...tice ? » C'est bien là que la société a besoin du législateur. Pour mieux protéger tous ces adultes qui ont conservé la fragilité de l'enfance et qui se sont exprimés à travers la voix de Flavie Flament. Pour ces petites filles dont il a pu être estimé qu'à l'âge de onze ans, elles auraient pu consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Pour les milliers d'Amanda Todd en France, ces adolescents victimes d'une nouvelle forme de harcèlement via l'anonymat et la violence des réseaux sociaux. Pour nous toutes, mesdames, qui adoptons des stratégies d'évitement, téléphone à la main et tête baissée, pour échapper au harcèlement de rue, parce que malheureusement, un trottoir n'est pas un lieu neutre. Ces situations nous sont insupportables et nous nous devons de réagir, sans jeter l'opprobre sur les f...

...tures partisanes. Il ne s'agit pas de marquer l'histoire du sceau de notre action, de faire preuve d'un pseudo-courage politique en adoptant des dispositions dont nous savons pertinemment qu'elles seront rejetées par le Conseil constitutionnel dans quelques semaines – ou pire, dans quelques années à l'occasion d'une QPC, comme ce fut malheureusement le cas pour le harcèlement sexuel, laissant les victimes dans un vide juridique en cours de procès. Il s'agit d'agir avec utilité, conscience et responsabilité, pour les victimes avant tout, et pour le triomphe de notre État de droit. C'est cela le courage politique.

..., que l'on pourrait qualifier de sémantiques, du code pénal. L'article 3 prévoit une extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement aux « raids numériques » même lorsque chacun des auteurs n'a pas agi de manière répétée. Cette extension est la bienvenue, car elle est la juste prise en compte de nouvelles formes de harcèlement liées au numérique dont nos jeunes sont bien souvent les victimes. L'article 4 crée ce qui a été présenté comme la mesure phare de ce projet de loi, une nouvelle infraction, « l'outrage sexiste », passible d'une amende de quatrième classe, voire de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Mais rappelons qu'en vertu des articles 34 et 37 de 1a Constitution, la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève d...

... me tient particulièrement à coeur, parce qu'elle s'inspire largement du protocole mis en place en Charente, et plus particulièrement dans ma circonscription, à Angoulême, et dont je peux témoigner de l'efficacité, en tant que médecin urgentiste avant d'être élu l'année passée. Cette mesure s'accompagnera également du développement d'une plateforme de géolocalisation des centres d'hébergement des victimes, pour permettre aux associations et aux services de police et de gendarmerie de proposer aux victimes des lieux sûrs dans leur département. C'est un effort de coopération et de formation de tous les acteurs de la prise en charge des victimes que la délégation aux droits des femmes appelle de ses voeux dans son rapport sur ce projet de loi. Sur l'égalité, comme sur tous les sujets, nous faisons...

Ces mesures non législatives sont en effet indissociables du texte que nous nous apprêtons à examiner. Ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes renforce l'arsenal législatif visant à réprimer ces violences, lesquelles concernent en premier lieu les femmes et les mineurs. Il permet aux victimes de tels actes d'être reconnues et protégées, aux coupables d'être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d'impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes et datées, n'étaient pas dignes d'une grande démocratie moderne comme la France. Il prend à bras-le-corps les défis posés par notre monde avec l'explosion du cybe...

...me la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. Aujourd'hui, je ne peux bien sûr que saluer l'initiative de ce projet de loi. Je regrette cependant sa superficialité. Les espérances étaient hautes, et la déception est grand...

De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l'entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n'ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n'est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

...t, madame la rapporteure, chers collègues, cet article 1er fait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j'étais favorable à l'imprescriptibilité. La violence d'un tel acte sur une jeune personne, les conséquences dramatiques et les épreuves à surmonter sont tels, qu'il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu'ils répondent de leurs actes, et ce, à n'importe quel moment de sa vie. Pourquoi allonger ce délai de prescription ? Parce que l'amnésie traumatique empêche la victime de se souvenir de l'agression et parce qu'il est parfois particulièrement difficile pour elle d'aller porter plainte, surtout dans les cas d'inceste. Les victimes...

...olences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l'ambiguïté. La nécessité, l'exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d'autre que des crimes, mais aussi la posture. Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article 1er. Oui, il faut donner plus de temps aux victimes. Oui, il faut permettre aux mineurs de ne pas être victimes d'une sorte de double peine : être l'objet – c'est bien le mot – de leur bourreau et ne pas pouvoir, du fait d'une amnésie traumatique, comme l'exposé des motifs le dit très bien, obtenir justice, faute d'avoir obtenu grâce. Cette modification est indispensable pour laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et facilit...

...de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des risques sérieux de fragilité des poursuites, du fait du dépérissement des preuves. Nombre de ces dossiers s'accumulent dans les juridictions, sans véritable chance d'aboutir, faute d'éléments à charge suffisants. À l'issue de ces procédures, non-lieux, relaxes et acquittements finissent par désespérer les victimes. Je proposerai donc la suppression de cet article 1er. J'ai bien conscience d'aller à contre-courant de l'air du temps. Et pourtant, je suis une femme, et une mère. Je n'ai aucune indulgence envers les prédateurs sexuels, mais je ne crois pas que l'on fasse de bons textes sous le coup de l'émotion – l'émotion consécutive à l'affaire Weinstein ou à l'affaire de Pontoise – même s'ils s'inscrivent...

Je voudrais tout d'abord saluer la volonté du Gouvernement de lutter contre les délinquances sexuelles et sexistes. Les chiffres, connus, sont accablants. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, des dizaines de milliers de femmes sont victimes de viol, mais seule une sur dix porte plainte. Seule une plainte sur dix, environ, arrive devant les tribunaux et débouche sur une condamnation. Le durcissement des peines et des procédures préconisé par le projet de loi se justifie donc non par un souci de répression, mais par le caractère sacré du droit de la personne au respect. Les conséquences d'un viol peuvent être dramatiques, nous n'avo...

...omulguée, l'âge maximal d'engagement de l'action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd'hui. Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j'ai une pensée pour notre ancien collègue Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Allonger le délai de prescription est un signal positif pour les victimes, car il faut du temps pour que la parole se libère, que les souvenirs douloureux refassent surface. Avec mon collègue Gilles Lurton, nous souhaitons que ces crimes odieux commis sur des mineurs soient imprescriptibles. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, j'aurai plusieurs questions à vous poser. Qu'avez-vous prévu pour mieux former les enquêteurs et pour que les plaintes ne soient ...

...s crimes sexuels contre les mineurs, en maintenant le droit de prescription dérogatoire à vingt ans. Cette absence de distinction entre les crimes sexuels sur mineurs et ceux commis sur des majeurs ne semble ni pertinente ni adaptée. C'est pourquoi l'article 1er du projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur à compter de la majorité des victimes. Je soutiendrai cet article. Cet allongement s'inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, qui insistent sur le nécessité d'allonger le délai de prescription pour mieux tenir compte des nombreux cas d'amnésie traumatique qui empêchent durablement les victimes de porter plainte. En raison de leur âge et de lie...

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pou...

Cet article 1er révise le délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs ou les atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, les crimes de guerre. Majeure encore, car ell...

.... Il me semble qu'il y a parfois là une confusion entre causes et conséquences. C'est bien de la cause de ces maux, à savoir le viol, dont nous devons débattre aujourd'hui. Et c'est un crime dont nous proposons d'allonger le délai de prescription et d'aggraver les peines encourues dans un certain nombre de cas. Les conséquences évoquées, qui devraient alerter l'entourage familial et social si la victime n'a pas pu dénoncer le crime, doivent être mieux prises en compte dans l'accompagnement des victimes, c'est évident. Pour cela, il faut que la découverte ou la révélation du crime commis se fasse dans un délai qui permette aussi que le processus d'aide et de réparation démarre au plus vite. Nous devons tenir compte d'un contexte nécessairement difficile et fragilisant pour les victimes, qui doive...