Interventions sur "vidéoprotection"
23 interventions trouvées.
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission départementale de vidéoprotection que vous souhaitez supprimer, madame Le Pen, est l'une des garanties de la proportionnalité du dispositif, dont elle assure aussi la constitutionnalité. Nous tenons donc à la conserver, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Éric Coquerel :Cet article prévoit que « dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent [… ] visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles ». L'article est encadré par certaines conditions. Néanmoins, à nos yeux, cela revient à ouvrir de nouveau une boite de Pandore puisque des pouvoirs délégués à des policiers et à des gendarmes sont étendus à d'autres personnes, en l'occurrence des agents de la SNCF et de la RATP. Notre groupe n'est pas favorable à cet élargissement de l'accès à la vidéo,...
Marietta Karamanli :...es, donc des personnes filmées. Or, pour l'ordre public, des communications orales peuvent suffire. On peut donc se poser la question suivante : l'utilisation de l'identification faciale – peu contrôlée aujourd'hui – ne va-t-elle pas servir à appliquer des mesures du type garde à vue préventive ? La possibilité qu'auront les policiers, y compris municipaux, de consulter les images des caméras de vidéoprotection sans habilitation va renforcer le sentiment que les forces de l'ordre disposent d'un droit illimité à l'identification de toute personne. C'est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés est contre cet article.
