Interventions sur "viol"

Je souhaite apporter une précision très importante : il y a plusieurs définitions du viol. Selon la définition juridique actuellement en vigueur, que nous connaissons et qui s'applique indifféremment aux majeurs et aux mineurs, on s'attache à rechercher l'existence d'un consentement. Ainsi, un mineur qui commettrait un viol sur un autre mineur serait passible d'une peine criminelle – que ce soit dit.

Nous reconnaissons tous votre grand sérieux et votre travail, madame Ménard ; mais comme viennent de le dire Mme la rapporteure et M. le ministre, je crains que n'ayez pas compris ce que prévoit cet article. Aux termes de votre amendement, une relation sexuelle entre un mineur et un autre mineur de moins de 15 ans serait automatiquement considérée comme un viol. Nous comprenons bien ce que vous avez en tête, mais c'est la rédaction même de votre amendement qui pose problème. Ajoutés à l'article comme vous le proposez, les mots « ou un mineur » criminaliseraient les relations consenties entre mineurs.

...e dire que fixer un seuil d'âge à 15 ans ne poserait aucun problème et que nous pouvions l'instaurer sereinement. Cette idée est fausse. Il n'en demeure pas moins que tous les magistrats, avocats et juristes avec lesquels je me suis entretenue étaient de bonne volonté et voulaient, comme nous tous, protéger les enfants. L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, publié en 2018, nous met également en garde en formulant non pas des réserves, mais des objections au seuil d'âge, au nom justement des amours adolescentes. Ce seuil n'est pas une lubie de M. le ministre ou de députés, mais un véritable enjeu, dont dépend la viabilité du texte. Ainsi nous a-t-on dit, au cours des travaux prép...

...ndement est moins ambitieux que celui de Mme Santiago, que je soutiendrai évidemment. L'écart d'âge retenu ne me paraît pas satisfaisant si l'on ne veut pas se retrouver avec des situations dans lesquelles un jeune aurait des relations sexuelles avec un enfant de 13 ans. C'est pourquoi je propose, suivant en cela le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, un écart d'âge de quatre ans. Certains députés ont parlé de la clause Roméo et Juliette. C'est un terme très glamour, mais qui cache parfois de tristes réalités. Je pense qu'il faut également faire attention aux termes qu'on utilise.

...à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte ayant moins de cinq ans de plus qu'eux. C'est faux, puisque l'atteinte sexuelle demeure. Par ailleurs, ce que nous faisons n'est pas comparable avec ce qui se passe dans les autres pays. Si vous faites des comparaisons, poussez-les jusqu'au bout. Je vous renvoie au rapport que j'ai produit sur la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il comporte un tableau dans lequel sont répertoriés un certain nombre de pays, pour lesquels il faut aussi prendre en compte les quantums des peines. Il s'avère que la France est l'un des pays qui a le système le plus répressif et le plus ambitieux en matière de protection des mineurs – il le sera en tout cas, dès lors que nous aurons adopté cette loi. Dans les pays...

...ertation avec mes collègues de la majorité, c'est moi qui prendrai la parole pour dire que le groupe La République en marche ne votera pas les amendements. Les termes du débat ont été rappelés par M. le garde des sceaux et par Mme la rapporteure. J'ai, en ce qui me concerne, une petite incompréhension. Nous sommes très favorables, sur tous les bancs, me semble-t-il à cette nouvelle définition du viol, qui s'applique à tout acte de pénétration commis sur un mineur de 15 ans. Mais nous disons, au fond, que cet interdit ne peut pas être absolu. Pour que le dispositif soit constitutionnel, il faut prévoir des exceptions. M. le garde des sceaux vient de dire qu'il était nécessaire et obligatoire que la mesure s'applique quand l'écart d'âge entre les partenaires est de cinq ans.

Demande de retrait. C'est un sujet dont nous avons beaucoup parlé en première lecture. Il était cher à Mme Lebon, et je crois que Mme Santiago avait également fait état de sa préoccupation. Nous sommes tous attentifs à la protection des personnes handicapées qui sont malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences. Toutefois, votre proposition de fixer, pour elles, le seuil d'âge de non-consentement à 18 ans ne nous paraît pas appropriée, puisqu'elle crée une discrimination : du fait de son handicap, un mineur de 17 ans ne bénéficierait pas des mêmes droits qu'un mineur du même âge qui n'aurait pas de handicap. Je comprends et partage votre objectif, mais cette rédaction ne me paraît pas bonne. Je ra...

Si vous m'y autorisez, je défendrai les trois amendements en même temps car ils portent tous sur l'alinéa 13. Je crains que vous ne me fassiez la même réponse que tout à l'heure, aussi vais-je aller très vite, et vous me direz si mes craintes sont justifiées. L'amendement n° 9 vise à insérer, à l'alinéa 13, les mots « ou un mineur » après celui de « majeur », pour que le viol incestueux puisse aussi être reconnu, qu'il soit commis par un majeur ou par un mineur. L'amendement n° 11 propose de modifier la dernière phrase de l'alinéa 13 pour écrire : « lorsqu'il s'agit d'une des personnes mentionnées au 1o ou au 2o de l'article 222-22-3 » – c'est-à-dire un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, etc. ...

Je retire les amendements, pour la même raison que tout à l'heure : je ne voudrais pas bloquer le texte, vous sachant très attachés au vote conforme. Je me permets toutefois d'insister, car ce n'est pas tout à fait le même cas de figure que tout à l'heure. Il était alors question de viol, alors que l'alinéa 13 concerne l'inceste – et ce sera la même chose, dans les amendements déposés sur l'alinéa 19, qui seront appelés plus tard. Madame la rapporteure, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Je demande justement que l'autorité de fait ou de droit soit reconnue automatiquement pour les personnes visées aux deux premiers alinéas. Il me semble que ce serait plus prote...

La proposition de loi écarte toute recherche du consentement d'un mineur lorsqu'il y a pénétration sexuelle. L'amendement vise, suivant une recommandation de la Fondation des femmes, à criminaliser le recours à la prostitution d'un mineur, et à ce que celle-ci soit considérée comme un viol.

...rie. Nous avons revu en profondeur les dispositions votées initialement par les sénateurs. Notre travail, quoique très différent, a convaincu sur les bancs du Sénat. Mon homologue Marie Mercier, qui a réalisé un travail remarquable, écrit ainsi dans son rapport en deuxième lecture : « Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale renforce considérablement la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans le respect de nos principes constitutionnels. Il répond aux préoccupations exprimées tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. Dans ce contexte, la commission estime qu'un équilibre a été atteint et elle ne souhaite pas affaiblir ce compromis. » Le Sénat a adopté un grand nombre de dispositions en des termes identiques aux nôtres, ce qui explique que nous ne soyons plu...

...es envers les victimes d'écouter ceux qui ont osé hier, qui oseront demain, dénoncer les blessures de leur enfance volée. Avant tout, je salue la qualité des travaux et l'opiniâtreté de notre rapporteure Alexandra Louis, mais aussi de nos collègues parlementaires Annick Billon et Isabelle Santiago . Nous pouvons lever le voile sur un tabou qui tient à une réalité difficile à accepter : les violences sexuelles, souvent confidentielles, subies par des mineurs mutiques. Plus d'un Français sur dix en auraient été victimes et plus de trois sur dix en auraient eu connaissance. Je me réjouis de nos échanges constructifs, en commission et en séance publique, et je remercie le garde des sceaux qui a contribué au débat dans la confiance pour aboutir à un texte historique. Pour la première fois, ...

...uilibres soient remis en cause. Un accord politique entre les deux assemblées, nécessaire pour que le texte soit rapidement adopté, a été trouvé. Nous saluons cet accord d'une grande majorité d'entre nous, voire, espérons-le, de l'unanimité d'entre nous. Mais plusieurs sujets méritent encore notre attention. La rédaction de cette proposition de loi reste complexe. Il faudra dorénavant distinguer viol, viol sur mineur de quinze ans, viol incestueux, agression sexuelle, atteinte sexuelle, circonstances aggravantes. Toutes ces qualifications pourront s'avérer difficiles à appliquer et il aurait été souhaitable de retenir une rédaction plus précise pour rendre ces mesures effectives. Je pense en particulier à la disposition relative à la différence d'âge, peu claire. Il eut été préférable de cons...

...ur le rendre compatible avec nos attentes, à savoir la protection de nos mineurs, en interdisant clairement toute relation entre un majeur et un mineur en dessous du seuil d'âge fixé. Si un écart d'âge existe dans plusieurs législations étrangères, il ne dépasse pas les trois ans. Si l'on s'en tient à la rédaction actuelle, la France serait le pays le moins protecteur pour les mineurs victimes de violences sexuelles. C'est tout le contraire de ce que nous espérions. J'en viens à la condition absurde et incohérente qui impose que l'inceste ne soit constitué que lorsque l'auteur a une autorité de droit ou de fait sur la victime. Quand un frère de vingt-et-un ans viole sa sœur de seize ans, il ne s'agirait donc pas d'un viol incestueux ! Soyons sérieux : il n'existe pas d'inceste consenti ou heu...

...urtant essentielles et attendues depuis des années. Ce texte est l'aboutissement d'un long parcours mais il ne semble pas intéresser la presse. C'est regrettable car nous voulons que les victimes comprennent que leur parole est libérée. Si les médias ne jouent pas leur rôle, cette proposition de loi pourrait ne pas avoir l'effet escompté. Je rappellerai un seul chiffre : en France, un enfant est violé toutes les heures. Nous avions besoin du texte audacieux que nous examinons aujourd'hui. Il prévoit de réelles avancées : le crime de viol sur mineur de quinze ans, le crime de viol incestueux assorti du seuil d'âge de dix-huit ans, et l'allongement de prescription de l'action publique pour le délit de non-dénonciation. Nous saluons la rédaction qui a porté ce délai à vingt ans après la majorité...

...nat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas permis de trouver une rédaction qui supprimerait totalement le risque constitutionnel lié à l'imprescriptibilité et qui permettrait aux victimes qui n'auraient pu parler avant la prescription des faits de le faire. Nous en avons longuement débattu et les propositions alternatives n'ont pas été retenues : la multiplication des infractions de viol constitue une autre fragilité, du fait de qualifications différentes et des éléments constitutifs qui les caractérisent. Viol « commun », viol sur mineur, viol incestueux : tous sont intégrés à la même section du code pénal, mais chacun recouvre des éléments différents, ce qui pose question en termes d'intelligibilité. Enfin, nous comprenons l'objectif de la clause d'écart d'âge, qui vise à prés...

Nous saluons l'important travail transpartisan mené à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous notons un accord sur le fond quant à la nécessité de combler cette zone grise de notre droit et de l'adapter aux violences particulièrement pernicieuses, qui se déroulent parfois au sein de la famille. Nous soutenons la mise en place d'un seuil de consentement à quinze ans, en dessous duquel tout rapport sexuel entre majeur et mineur sera considéré un viol. Nous saluons également le seuil de dix-huit ans en cas d'inceste. Nous entendons les débats sur la pertinence d'une clause d'écart d'âge de cinq ans. Nous c...

...exions des uns et des autres. Nous avons réalisé un travail de qualité avec les sénateurs, que je remercie pour leur esprit constructif. À plusieurs reprises depuis 2018, nos travaux sur ce sujet en ont montré la complexité. La proposition de loi comporte des avancées historiques. L'âge seuil de quinze ans existe déjà dans la loi mais il qualifie l'atteinte sexuelle ; désormais, il qualifiera le viol et c'est une révolution. La complexité du dispositif tient à la nécessité de faire coexister deux régimes : celui qui s'applique aujourd'hui pour des procédures engagées avant la promulgation de la loi ou pour des faits commis avant celle-ci, et celui qui s'appliquera demain. Il me semble utile de lever d'éventuelles confusions à propos de l'inceste. Nous avons enrichi, sans la modifier, la défi...

...nconstitutionnalité. Vous citez le Haut Conseil. Je rappelle qu'il préconisait encore récemment un seuil d'âge à treize ans – sa position me semble donc quelque peu évolutive. Le dispositif d'écart d'âge est simple : si l'écart est supérieur à cinq ans, le consentement n'est même pas recherché ; s'il est inférieur, cela ne signifie pas l'impuissance de la justice. Elle va rechercher s'il y a eu violence contrainte, menace ou surprise. La contrainte psychologique relèvera bien de l'infraction de viol revue par la loi du 3 août 2018. La protection existe donc ; ce n'est pas tout ou rien.

Mme Karine Lebon et moi avions déposé cet amendement en première lecture afin d'insister sur la nécessité absolue de prendre en compte le handicap dans le traitement des violences sexuelles sur les mineurs. Nous le redéposerons en séance publique car il est important d'avancer sur cette question.