Interventions sur "viol"

...e bien sanctionner les auteurs, de les sanctionner fermement, quelles que soient les circonstances. La circonstance aggravante a comme objectif de se mettre en cohérence parce qu'elle existe pour d'autres infractions, notamment le vol. De plus, elle permet de tenir compte de l'atteinte particulièrement grave portée à l'ordre public, parce qu'il s'agit d'un espace public, mais aussi parce que les violences sexuelles et les violences sexistes peuvent être particulièrement présentes dans les transports publics. Cette circonstance aggravante s'explique de ce point de vue. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il n'y a pas de viol pire ou moins pire qu'un autre : nous sommes d'accord sur ce point. L'amendement adopté en commission – c'est moi qui l'ai proposé et je l'assume – revêtait deux aspects : d'une part, la notion de transport public est importante, à mon sens, pour la capacité des femmes à se déplacer. Elles ont le droit à un espace de liberté dans le transport public – ne riez pas, écoutez-moi jusqu'au bout, madam...

D'être violée !

D'être violée – excusez-moi, madame Autain : il est vrai que ce que je viens de dire est sémantiquement incorrect. Dans un transport public, vous ne pouvez pas vous échapper ; dans une cave, si vous avez été séquestré, vous ne pouvez pas vous échapper. Or, précisément, dans ce dernier cas, il existe une circonstance aggravante pour séquestration.

Absolument pas convaincue ! La gravité des viols peut quand même être quelque peu hiérarchisée dans la loi. Cela ne change pas les conséquences pour les victimes, les traumatismes étant liés à des facteurs divers, comme l'histoire personnelle de la victime, qui le vivra d'une façon ou d'une autre en fonction de ses propres capacités, de sa trajectoire. En revanche, je suis désolée, on ne peut pas mettre dans la même liste des circonstances ag...

L'article 222-28 du code pénal aggrave déjà les peines encourues en cas d'agression sexuelle autre que le viol commise par le conjoint, concubin ou partenaire ou lorsqu'un service de communication électronique a été utilisé pour mettre en contact l'auteur et la victime, en portant les peines de cinq à sept ans d'emprisonnement. Votre amendement est en contradiction avec cette aggravation des peines qui existe déjà, même si elle est moindre que celle que vous proposez. Avis défavorable de la commission.

Cet amendement permet d'élargir le qualificatif d'incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d'un mineur. Les viols et les agressions sexuelles qualifiés d'incestueux sont commis par des membres du cercle familial. L'objectif est ici, tenant compte de l'évolution de la société, d'élargir cette définition du cercle familial en y intégrant les membres d'une famille recomposée. À ce jour, les autres enfants élevés dans le cercle familial re...

...st également affectée et se caractérise par le retrait et l'agressivité. Une étude canadienne a montré que 73 % des adultes prostitués ont été victimes d'abus sexuels au cours de leur enfance. Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il vous est proposé de créer des infractions spécifiques sanctionnant l'inceste. Cet amendement prévoit ainsi de punir le viol incestueux de trente ans de réclusion criminelle. Il prévoit également que l'agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à trente ans.

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle,...

Le projet de loi envisage les cas où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n'est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis,...

... caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d'actes de même nature. En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu'il s'agit d'un viol mais lorsque c'est l'adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s'agit plus en droit que d'une agression sexuelle. Le traumatisme est pourtant identique. En utilisant le verbe « imposer », le critère ne sera plus de savoir qui a fait l'objet de quel acte mais si la personne était consentante ou non. Il me semble opportun de modifier en ce sens l'alinéa 18 par souci de cohérence et pour m...

... amendement, avec d'autres qui allaient dans le même sens, est tombé par une astuce de légistique de la rapporteure, consistant à proposer un sous-amendement à un amendement qui a modifié l'alinéa 18. Nous sommes ainsi privés des amendements de suppression de cet alinéa 18, celui-là même qui fait le plus problème puisque c'est celui qui pose qu'un acte de pénétration sur un mineur ne sera plus un viol. Je le déplore et serai, en conséquence, obligée de voter contre l'article 2.

C'est un amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d'inceste des viols et autres agressions sexuelles.

... d'un jeu de modification d'alinéas par des sous-amendements, etc. Il concernait un débat que nous avons eu en commission sur la notion de consentement. Des députés de la majorité avaient aussi espéré que nous en débattrions dans l'hémicycle, mais nous n'avons donc pas pu défendre cet amendement. Là encore, notre débat a manqué de qualité sur des enjeux importants qui ont trait à la définition du viol.

...ntiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridiques légitimes mais plus relatives. Si, comme l'affirme Mme la garde des sceaux, l'article 2 est « la seule solution juridiquement acceptable », il est jugé insuffisant par un nombre sans cesse plus grand de personnes tout aussi préoccupées et impliquées dans le combat contre les violences sexuelles à l'encontre des mineurs. Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s'accroître une incompréhension qui viendrait s'ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée. En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprima...

...t ou non consentant. » En novembre 2017, la future loi comprendra, assure-t-on, « un seuil de présomption de non-consentement irréfragable », ce qui revient à inscrire dans la loi le fait « qu'en dessous d'un certain âge, on considérerait qu'il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d'un enfant, et que tout enfant en dessous d'un certain âge serait d'office considéré comme violé ou agressé sexuellement ». Ce même mois, notre garde des sceaux affirmait : « Pour qu'il y ait viol, il faut qu'il y ait absence de consentement. La question que nous nous posons et à laquelle nous répondrons est celle de l'âge en deçà duquel il y aura une présomption de non-consentement. C'est-à-dire qu'il n'y aura alors pas à discuter s'il y a eu contrainte, menace, surprise ou violence, comm...

...appelées, à propos de la portée et de la force de ce texte ! Que de déceptions face à l'absence d'évolution de la rédaction initiale suite au refus des amendements, proposés par quasiment tous les groupes, sur cette question de la présomption simple et de la contrainte qui permettait de clarifier celle de l'âge et de faire faire un pas en avant substantiel à la protection des mineurs victimes de viol dans notre pays ! Que de déceptions de voir le refus, en bloc, de toute évolution d'un article mal ficelé au départ parce que l'on cherchait une solution alambiquée, parce que l'on se réfugiait derrière un avis du Conseil d'État alors que, manifestement, sur un sujet comme celui-ci, je le dis et le répète, il y avait matière à faire preuve peut-être de courage, peut-être d'audace mais, en tout é...

...a été bousculé, et heureusement qu'il l'a été ! Les droits des femmes, les droits des enfants n'en seraient pas là où ils en sont aujourd'hui si on avait toujours raisonné en fonction de l'état du droit à l'instant t. Oui, il s'agit de bousculer le droit ! Et c'est ce que nous demandent les mouvements de la société. Cela a été le cas en 1980, quand nous avons réussi à aboutir à une définition du viol, et ça l'a été pour de nombreux autres sujets. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de le faire, parce qu'il y a eu le mouvement #MeToo et parce que la parole des victimes crée de nouvelles exigences au sein de la société, en nous donnant une conscience plus aiguisée de ce qu'est la réalité du viol, loin des clichés qui ont longtemps prévalu dans nos sociétés. Oui, nous pouvons voter contre ce...

… qui protège les victimes et qui nous permette de dire haut et fort que oui, nous sommes au rendez-vous, que oui, nous protégeons les enfants, et que oui, le viol est un crime.

Mes chers collègues, notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une application légale à une volonté politique. Sur un sujet aussi sensible que celui des viols sur mineurs, il est vrai qu'il n'y a pas de réponse ou de vérité toute faite. Ce que nous savons, en revanche, c'est que notre droit pénal est fragile. Et pourtant, il a cette charge d'assurer la protection des plus faibles, tout en garantissant le respect de notre État de droit. Or la rédaction du texte que nous vous proposons permet de répondre à ces objectifs. Elle crée enfin une solution po...