Interventions sur "violence"

...ue de la correctionnalisation du viol, rappelant que celui-ci est un crime – l'article 2 vise à en compléter la définition pénale, je le répète – et que le droit doit être appliqué. Pour comprendre de quoi il s'agit, il convient, je crois, de rappeler la définition pénale du viol : il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour condamner l'auteur d'un viol, il faut donc établir l'existence de la pénétration ainsi que la présence de l'un de ces quatre éléments constitutifs. L'article 2 garantit le renforcement de la criminalisation du viol. En effet, comme nous l'avons écrit dans le rapport de la délégation, les enquêtes démontrent que les notions de contrainte et de surprise sont...

... réalité sur la double appréciation d'un élément matériel et d'un élément moral ou intentionnel de l'infraction. La complexité de la qualification de l'élément intentionnel de l'infraction pose une difficulté dans notre droit actuel, qui fait reposer l'incrimination de viol sur l'absence de consentement de la victime. Or la preuve de l'absence de consentement résulte elle-même de la preuve d'une violence ou d'une menace, assez faciles à caractériser en jurisprudence, mais aussi de la surprise et de la contrainte physique ou morale, dont la qualification est délicate pour nos magistrats. Or la qualification pénale de viol pour les violences sexuelles dont sont victimes les mineurs repose principalement sur la caractérisation de la contrainte ou de la surprise. La difficulté ainsi identifiée dans ...

… on nous opposera évidemment l'inconstitutionnalité mais nous répondrons sur ce point. Je voudrais dire aussi qu'il y a un grand absent dans ce texte : l'inceste, j'y reviendrai. L'inceste, ce sont quand même 75 % des violences sexuelles commises sur mineur.

Cet article soulève effectivement plusieurs interrogations. On a vu la conviction avec laquelle vous vous êtes exprimée sur ce texte, madame la secrétaire d'État, et nous saluons tous ici le combat que vous menez depuis très longtemps contre le sexisme et les violences sexuelles. Quand vous dites vouloir inscrire clairement dans la loi qu'avant un certain âge il ne doit même pas y avoir de débat sur le consentement de l'enfant, nous sommes tout à fait d'accord et pleinement convaincus qu'il faut aller plus loin au travers de cet article. Je le dis d'une manière très simple et très posée : je vous connais bien et je n'ai jamais caché que nous avions beaucoup e...

Cet article tend à mieux sanctionner les auteurs de violences sur des victimes mineures. Il va dans le bon sens. Il alourdit les peines pour viol mais également pour atteinte sexuelle. Ce sont les deux éléments sur lesquels je souhaite insister devant vous cet après-midi. Grâce à ces nouvelles dispositions, les avocats, qui sont dans une proximité étroite avec les victimes, auront la possibilité de conseiller au mieux et, dans certains cas, d'intervenir s...

Madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas la violence avec laquelle, lors des questions au Gouvernement, vous avez répondu aux interrogations légitimes de la société, exprimées notamment par ces 250 personnalités que nous avons déjà plusieurs fois évoquées. Ces personnalités ne sont pas n'importe qui, vous le savez, puisqu'on y trouve Yvette Roudy, qui a été la première ministre des droits des femmes, ou encore Muriel Salmona, la spécialiste du suiv...

Il est malheureux qu'on nous oppose de tels arguments. Leur violence ne peut que susciter des incidents de séance. Il s'agit de travail, et non pas d'être passionnés et irrationnels. Ce que nous faisons est extrêmement rationnel et argumenté. S'entendre répondre que nos arguments sont des invectives, ce n'est pas à la hauteur de ces débats ni des arguments avancés.

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol. Il s'agit notamment d'inclure les violences psychologiques dans cette définition, alors qu'elles ne sont pas nécessairement prises en compte par la loi.

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements visant à préciser la définition des notions de contrainte, de menace, de surprise et de violence. Nous nous sommes posé la même question et nous l'avons creusée, notamment lors des auditions préparatoires à nos débats. Il ne nous paraît pas judicieux de préciser ces notions dans la lettre du code pénal. Celle de violence, en particulier, ne pose pas de problème d'interprétation. Il nous semble plus judicieux de laisser une marge d'appréciation au juge, face à la pluralité de situations pouva...

Madame la secrétaire d'État, vous devez comprendre une chose simple : nous sommes tous entrés dans cet hémicycle avec la volonté de voter le texte. Personne n'a l'intention de ne pas voter un texte sur les violences sexuelles et sexistes. Mais votre attitude, votre façon de ne pas répondre aux uns et aux autres braquent le débat. Vous venez de vous lever à l'instant pour répondre sur un sujet, certes important, mais mineur par rapport à tout ce qui a été évoqué précédemment, et pour argumenter. Nous aurions tellement aimé entendre le son de votre voix pour faire autre chose qu'un meeting et être simplement ...

... effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d'agressions sexuelles, car la pénétration n'est pas commise sur la victime, mais par celle-ci. Si l'extension retenue en commission des lois est primordiale pour instaurer une définition juridique uniforme du viol, la formulation adoptée risque toutefois d'affaiblir la protection conférée aux victimes de violences sexuelles avec pénétration. Le verbe « imposer » signifie en effet obliger quelqu'un à faire ou à subir telle action en se soumettant à un ordre, à un règlement. Ainsi, si sous le droit positif, l'absence de consentement est caractérisée alternativement par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, l'amendement adopté en commission aura pour conséquence que la partie civile ou le mi...

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, l'infraction définie à l'article 222-24 du code pénal, pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue, ne précise pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l'infraction est commise en r...

Nous souhaitons supprimer les alinéas adoptés en commission relatifs à une circonstance aggravante qui ne nous paraît absolument pas adaptée. Les circonstances aggravantes, certaines ont été citées, ne sont pas légion : il s'agit, par exemple, d'un viol commis sur un descendant, par une personne de la famille, de violences conjugales – bref, de faits qui sont particulièrement graves. En l'occurrence, vous nous proposez une rédaction que je n'arrive absolument pas à comprendre, qui viserait à créer une circonstance aggravante pour des viols commis dans les transports publics. J'ai posé la question : pourquoi cela serait-il plus grave dans un transport public qu'ailleurs ? On m'a répondu que cet endroit était souve...

...e bien sanctionner les auteurs, de les sanctionner fermement, quelles que soient les circonstances. La circonstance aggravante a comme objectif de se mettre en cohérence parce qu'elle existe pour d'autres infractions, notamment le vol. De plus, elle permet de tenir compte de l'atteinte particulièrement grave portée à l'ordre public, parce qu'il s'agit d'un espace public, mais aussi parce que les violences sexuelles et les violences sexistes peuvent être particulièrement présentes dans les transports publics. Cette circonstance aggravante s'explique de ce point de vue. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...e suis fait violer » mais plutôt « j'ai été violée » ? C'est une expression que même des femmes victimes emploient très facilement. Or en français, vous dites « je me suis fait une omelette » : nous sommes actives, nous faisons l'omelette. Quand on a été violé, cela veut dire que l'on a subi quelque chose, et cela enlève la dimension de participation à un acte qui, en l'occurrence, est un acte de violence commis par un autre, qui ne nous rend pas du tout sujet mais, bien au contraire, nous rend objet. Je ne vous fais absolument pas la leçon, monsieur Balanant, car cette expression revient tout le temps. Quand on comprend vraiment la nuance, peut-être fait-on ensuite plus facilement attention à ne pas l'employer. Je sais bien que quand vous l'employez, ce n'est pas pour traiter les femmes victimes...

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le ...

...question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l'absence de caractérisation du viol. C'est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face aux violences sexuelles.

...ntiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridiques légitimes mais plus relatives. Si, comme l'affirme Mme la garde des sceaux, l'article 2 est « la seule solution juridiquement acceptable », il est jugé insuffisant par un nombre sans cesse plus grand de personnes tout aussi préoccupées et impliquées dans le combat contre les violences sexuelles à l'encontre des mineurs. Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s'accroître une incompréhension qui viendrait s'ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée. En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprimant l...

...éré comme violé ou agressé sexuellement ». Ce même mois, notre garde des sceaux affirmait : « Pour qu'il y ait viol, il faut qu'il y ait absence de consentement. La question que nous nous posons et à laquelle nous répondrons est celle de l'âge en deçà duquel il y aura une présomption de non-consentement. C'est-à-dire qu'il n'y aura alors pas à discuter s'il y a eu contrainte, menace, surprise ou violence, comme c'est le cas aujourd'hui pour définir un viol. C'est cette notion de présomption de non-consentement qui aujourd'hui n'existe pas dans le droit français. » Sur l'âge de treize ans : « Cela ne me semblerait pas absurde du tout, à titre personnel. Mais c'est une hypothèse parmi d'autres. L'âge de treize ans n'est pas inconnu en France, c'est l'âge qui a été préconisé par le Haut Conseil à l...