Interventions sur "visite"

...es amendements. Pour le premier, il s'agit d'un débat que nous avons déjà eu, ici et en commission. C'est un point qui nous sépare : nous faisons le choix de sortir – de façon maîtrisée – de l'état d'urgence, en adaptant au droit commun certains outils de l'état d'urgence, notamment les perquisitions administratives. M. Larrivé considère que la nouvelle mesure de perquisition administrative, la visite domiciliaire, est difficilement opérationnelle. Ce n'est pas ce qui ressort de nos auditions durant lesquelles, je le rappelle, nous avons entendu le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le directeur général de la sécurité intérieure – DGSI – , des policiers, des gendarmes. Tous nous ont dit que ce dispositif, que vous appelez une « monstruosité juridique », ét...

Madame la ministre, nous ne contestons pas la cohérence de vos propositions, mais le raisonnement qui les fonde. Le risque terroriste n'est pas un risque ordinaire, qui devrait être traité comme d'autres risques. Dans le débat que nous venons d'avoir, vous avez à plusieurs reprises, ainsi que M. Paris, fait valoir que d'autres moyens de visite administrative existaient dans le droit commun et que cette situation n'était pas si exceptionnelle que cela. Mais le terrorisme est-il un crime ordinaire ? Son traitement appelle-t-il des moyens juridiques ordinaires ? Face à une attaque d'une envergure insoutenable pour nos libertés, dangereuse pour notre République, c'est au contraire de moyens extraordinaires que nous devons nous armer. Recou...

La mesure qui consiste, pour le préfet, à saisir le JLD du TGI de Paris pour chaque visite et saisie visée par le présent article risque de conduire à un engorgement du tribunal. Le caractère urgent de certaines visites ou saisies nécessite que les ordonnances soient prises rapidement, ce qui justifie la saisine du juge territorialement compétent plutôt que celle du juge parisien de manière systématique.

... perquisitions judiciaires lorsque celles-ci sont possibles, afin de « judiciariser » au plus tôt les situations et les individus intéressés. Nous en avons discuté au cours des auditions avec de nombreux magistrats qui souhaitaient ce que l'un d'entre eux a appelé un droit de veto. En l'occurrence, le procureur de la République de Paris aurait la possibilité, lorsqu'il est saisi d'une demande de visite domiciliaire, de décider directement d'une perquisition judiciaire et non administrative. C'est une façon de renforcer la prédominance du pouvoir judiciaire dans ces opérations antiterroristes. La plupart du temps, le juge est en mesure de procéder ainsi ; mais cela va mieux en l'écrivant.

...tions administratives effectuées depuis le début de l'état d'urgence, la moitié de celles qui ont été contestées devant les tribunaux administratifs, soit une centaine, ont été annulées. Motiver l'ordonnance par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires conduirait, je le crois, à davantage de prudence et permettrait certainement d'éviter que des « visites » soient effectuées abusivement.

...2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Bulgarie pour violation de l'article 3 de la Convention à propos du déroulement d'une perquisition au domicile de suspects en présence de jeunes enfants. Je tiens à votre disposition l'arrêté en question. Pour toutes ces raisons, nous préconisons de recueillir des informations sur la présence, le nombre et l'âge des enfants avant toute visite et de prendre les précautions nécessaires.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, en remplaçant les deux témoins par un magistrat dont l'indépendance et les qualifications juridiques ne sauraient être mises en cause, cet amendement vise à faciliter les visites en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant tout en renforçant les garanties de respect des procédures.

Cet amendement revient sur une disposition qui n'autorise pas les visites entre vingt et une heure et six heures du matin, sauf autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Cette mesure va priver le dispositif de caractère opérationnel. L'intérêt de la perquisition administrative, c'est sa rapidité et sa simplicité. En présence d'une menace, elle permet de lever le doute très vite, quasiment dans l'instant. Lorsque nous avons rencontré le préfet de ...

Nous sommes réunis depuis plusieurs heures et le sujet en vaut certainement la peine, mais certains amendements relèvent d'une forme de posture et viennent souligner les incohérences de leurs auteurs. Monsieur Ciotti, vous proposez, à l'instar des députés du Front national, de supprimer l'alinéa 12 qui stipule : « La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » À l'amendement no 51 que vous défendiez tout à l'heure avec M. Larrivé, vous proposiez pourtant d'écrire à l'article 4 : « La perqu...

Cet amendement concerne le procès-verbal consécutif aux « visites » prévues par l'article 4 de ce projet de loi. Ce document doit être signé par les agents ayant effectué la visite et les saisies éventuelles, et l'officier de police judiciaire territorialement compétent. L'alinéa 15 énumère ensuite les indications par lesquelles les agents et l'officier de police judiciaire peuvent s'identifier, à savoir leur matricule, « leur qualité et leur service ou unité ...

...oi – ainsi que de la qualité et du service est largement suffisante pour identifier les personnes en cause. Comme nous le répétons depuis le début de nos débats, nous sommes dans un contexte particulier où nous essayons – doucement mais parfois douloureusement – de sortir de ce droit d'exception qu'est l'état d'urgence. Et, dans ce contexte, il convient d'éviter que les agents impliqués dans une visite puissent être facilement identifiés. Je maintiens donc cet amendement.

Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d'une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste. Nous considérons – et c'est aussi l'avis des fonctionnaires de police qui sont sur le terrain – qu'une durée de quatre heures n'est pas suffisante pour leur permettre d'accomplir toutes les investigations et les formalités requises. Nous devons faire en sorte que la loi que nous votons soit efficace. Or, compte tenu des lourdeurs procédurales,...

En préambule, je voudrais vous dire, monsieur le président, que j'ai été un peu choqué par votre attitude. J'ai posé une question à M. le rapporteur à propos des visites : je l'ai interrogé sur l'intérêt, en l'absence de l'occupant ou de son représentant, de prévoir la présence d'un magistrat. Il allait me répondre, mais vous avez balayé son intervention d'un revers de la main. Je pense ne faire aucune obstruction. Je vous demande simplement, monsieur le président, de respecter les droits de l'opposition ! Je vous en remercie.

Pour répondre à la question posée tout à l'heure par M. Diard, et qu'il a renouvelée : s'il n'y a personne dans le lieu qui fait l'objet de la visite, alors les agents doivent prendre deux témoins, exactement comme pour une perquisition judiciaire. J'en viens aux amendements qui visent à faire passer la durée de la retenue administrative de quatre à six ou douze heures. Nous avons posé la question, au cours de nos auditions, aux policiers, aux gendarmes et à la DGSI : à aucun moment ils n'ont demandé que la durée maximale de la rétention pass...

Au cours de la retenue, les moyens sont concentrés principalement sur la visite, et non sur la personne retenue. Si une garde à vue est mise en oeuvre à l'issue de cette retenue, le temps de retenue est déduit du temps de garde à vue. L'objet de cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 40, est de distinguer le temps de retenue du temps de garde à vue, dans un souci de rationalisation de l'emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'alinéa 43. L'alinéa 36 de l'article prévoit que, dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement tend à substituer au terme « données » le terme générique « éléments » pour que la demande concerne également les documents et objets saisis. Cette substitution se justifie d'autant plus que le terme d'« éléments » est repris à la fin de la deuxième phrase de ...

Suite à l'audition du procureur de Paris, j'ai déposé cet amendement pour supprimer l'alinéa 52 intégré par le Sénat. En effet, les personnes concernées par une visite domiciliaire disposaient de deux voies de droit pour faire appel d'un même litige. En l'état actuel du projet de loi, elles peuvent saisir la chambre de l'instruction, qui se prononcera sur l'éventuelle nullité de la visite domiciliaire, mais elles disposent également des voies de recours prévues dans le cadre judiciaire de la perquisition, ce qui pourrait poser des problèmes de procédure et des ...

La commission donne un avis favorable à l'amendement no 124 de M. Dussopt, que je propose de sous-amender. Il y a un consensus pour mettre en place un contrôle parlementaire spécifique, mais nous souhaitons le limiter aux articles 3 et 4, qui concernent les mesures individuelles et les visites domiciliaires, pour lesquelles l'atteinte aux libertés publiques peut être la plus discutée. La commission est donc défavorable à l'adoption de l'amendement no 303 et favorable à celle de l'amendement no 124, modifié par les sous-amendements no 528 et 527 rectifié.

Il s'agit de permettre à l'officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l'objet du délit « en cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu'une visite nocturne est organisée et qu'ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d'attendre jusqu'au lendemain matin pour pouvoir s'en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de la sécurité.

...'occasion, madame la ministre, mais vous aussi, monsieur le rapporteur et mes chers collègues de la majorité, d'accomplir quelque chose pour nos policiers qui soit transcourants, non partisan. Saisissez-la. Cela relève du bon sens. Je ne comprends même pas qu'il y ait discussion, puisque cet amendement vise à simplifier les règles de perquisition de nuit, plus précisément les futures règles de la visite domiciliaire nocturne, en donnant la possibilité à l'officier de police judiciaire de saisir directement l'objet concerné. Où est le problème ? Pourquoi encore embêter nos policiers, déjà surchargés et épuisés ? Ce serait un signe de confiance vis-à-vis d'eux et de simplification. Les Français qui nous regardent doivent se dire qu'on marche sur la tête.