Interventions sur "visite"

L'encellulement individuel constitue-t-il une pratique systématique, voire même philosophiquement induite ? Lors d'une visite dans une prison au Danemark, j'ai constaté que le principe de fonctionnement était identique à celui que vous décrivez pour la Norvège. Nous avons donc tout à apprendre de ces bonnes pratiques étrangères. S'agissant de la dignité en prison, la France est condamnée régulièrement, avec d'autres pays d'ailleurs. Les normes que vous recommandez et les exigences de la CEDH seraient-elles de plus en p...

À l'issue d'une visite en Suède, en janvier 2021, un rapport a été publié relativement aux mesures adoptées par les autorités suédoises. La Suède représente-t-elle un modèle pour le CTP ?

...s rappellera Mme la rapporteure. Après avoir auditionné le directeur de l'administration pénitentiaire, nous vous auditionnons vous, deux dirigeants de deux autorités administratives indépendantes. Puis, nous procéderons à l'audition de la défenseure des droits. Je vous informe que nous effectuerons également plusieurs déplacements dans des établissements pénitentiaires. Nous commencerons par la visite de l'établissement de la Santé, puis nous nous rendrons aux Baumettes. Il vous est demandé de commencer par prononcer un exposé d'une quinzaine de minutes afin d'apporter de premiers éclaircissements sur une série de questions qui vous ont été préalablement adressées. Ce questionnaire étant très fourni, il ne vous sera probablement pas possible d'y répondre de manière exhaustive en une heure et ...

...ns ont évolué très lentement, voire se sont dégradées. En outre, elles diffèrent grandement selon les établissements. Certains, installés en centre-ville sont dans un état catastrophique. Nous avons des prisons terriblement vieillissantes présentent des problèmes de sécurité pour les gardiens. D'autres établissements, en revanche, sont plus modernes, mais présentant de vraies difficultés pour les visites des familles. Votre constat douloureux est partagé. Humainement, certaines situations sont inacceptables. Néanmoins, je partage moins votre analyse à propos de la construction de nouvelles places. Je souhaite que les prisonniers soient traités avec dignité. Cependant, je souhaite également que la justice puisse être rendue et qu'elle puisse décider de l'incarcération, entre autres mesures. En ...

...te pas l'état global de santé des patients. À l'inverse, il pourrait amener le médecin du travail à se prononcer de manière biaisée sur l'état de santé du salarié. Le risque est donc d'aboutir en quelque sorte à une médecine de sélection, que refusent les médecins du travail. Le salarié est tout à fait capable de transmettre certaines informations sur sa santé physique et mentale au moment de la visite de médecine du travail. Cette disposition est selon nous, source de dangereuse confusion. C'est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.

...r à tout moment. Il pourra également décider quels documents il accepte de porter à la connaissance du médecin du travail. L'employeur ne saura pas si le salarié a accepté ou non de donner accès à son dossier médical partagé. Tout est donc sous contrôle. Les médecins du travail recueillent déjà des données de santé, car ils ont parfois besoin de plus amples informations que celles que fournit la visite médicale. Ces données, ils les demandent parfois aux généralistes, avec toutes les complications et les difficultés auxquelles leur transmission peut donner lieu, ou au salarié lui-même, qui n'en a pas forcément une bonne maîtrise. La mesure que nous prenons est donc en réalité de nature à sécuriser l'accès aux données de santé fournies au médecin du travail. La rédaction adoptée presque unanime...

Ce que je propose, c'est que le consentement soit donné à chaque visite chez le médecin du travail. De toute façon, on nous fait remplir les mêmes documents à chaque fois, y compris lorsque les informations ne changent pas, comme le numéro de sécurité sociale, qui est le même depuis la naissance. À chaque fois, le salarié doit réaffirmer son consentement. Après tout, ce qui était valable la fois précédente ne l'est peut-être plus deux ans plus tard. Il n'est questio...

L'article 13 rend possible l'exploitation scientifique des données médicales anonymisées contenues dans le DMST. Or l'article L. 1461-1 du code de la santé publique indique déjà le système national des données de santé – SNDS – rassemble et met à disposition, parmi d'autres données, « les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail. » C'est d'ailleurs ce que relève le Conseil d'État dans son avis. La législation en vigueur permet donc déjà de prendre une photographie de l'état de santé de la population au travail et de constater d'éventuelles évolutions des pathologies liées au travail, tout en garantissant l'anonymat des données r...

...la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, c'est-à-dire dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s'effectue sur le temps de travail donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Il paraît alors compliqué d'assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d'autant plus lorsque de nombreux salariés travaillent en open space. Nous sommes plusieurs, sur les bancs de notre groupe, à avoir travaillé dans le privé ; nous connaissons bien cette réalité – je ne sais pas ce qu'il en est pour vous. On imagine mal une téléconsultation sur des problèmes de santé, à côté de ses collègues. Nous souhaitons donc poser le principe d'une consultation en présentiel...

...salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, donc dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s'effectuant sur le temps de travail, il a lieu, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Dans ces conditions, il paraît compliqué d'assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d'autant que de nombreux salariés travaillent en open space. À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d'encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l'ANI sur la santé au travail. Notre amendement, qui reprend une proposition qui nous a été soumise par le syndicat CFE-CGC, pose donc le principe de la consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception, aux contou...

Notre amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. En premier lieu, il rétablit la visite médicale d'embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d'information et de prévention, qui ne permet pas la prise en compte réelle de l'état de santé du salarié ou de la salariée. Ensuite, nous souhaitons rétablir la capacité de cette visite à s'assurer de l'aptitude médicale du salarié à occuper son poste, ce qui avait été également supprimé par la loi El Khomri, au mépris d...

Parmi les dispositions que vous proposez, madame Obono, vous souhaitez que seul le médecin du travail puisse réaliser la visite d'embauche. Cette proposition ne fait pas consensus parmi le corps médical : les médecins et les infirmiers que nous avons auditionnés se sont dits satisfaits de l'organisation actuelle de ce type de visite. Quant à votre proposition d'une périodicité annuelle des visites, elle semble pour le moins difficile à appliquer, eu égard au nombre de salariés – et, plus encore, sachant que le texte pour...

Il s'agit de l'amendement dont je parlais tout à l'heure, qui propose d'inscrire clairement dans la loi que la téléconsultation relève de l'exception. Puisque vous semblez être d'accord, madame la rapporteure, pourquoi ne pas l'écrire ? Si cette pratique se développait massivement, la visite risquerait de devenir une simple formalité ; ce serait dommage, car elle a une vraie utilité. Il faut préserver l'espace que je décrivais précédemment. Le sujet aurait d'ailleurs mérité un débat lorsque nous avons examiné les articles précédents : le recours à la téléconsultation est-il un critère de certification des services de santé au travail ?

Cet article vise à instituer une visite médicale de mi-carrière. Comme je l'ai dit en commission, cette mesure me laisse extrêmement dubitatif, ce qui peut surprendre puisque, apparemment, elle consiste à créer un nouveau rendez-vous et de nouveaux droits. Aujourd'hui les visites médicales ont lieu tous les cinq ans. Nous ne comprenons donc pas bien pourquoi il faudrait accorder une importance particulière à une visite qui interviendr...

J'irai dans le sens de mon collègue. Il est clair que la visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l'avenir professionnel des salariés puisqu'elle pourrait permettre de décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. Les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent déjà, d'eux-mêmes, solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution pro...

Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l'article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant. Si elle peut être utile afin de vérifier l'adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n'en reste pas moins qu'elle peut être très mal vécue par ce dernier, et considérée comme un moyen de juger s'il est capable ou non de poursuivre sa carrière professionnelle. Il ne nous apparaît donc pas pertinen...

Je suis très contente de voir que mes collègues ont été sensibles à l'amendement de suppression que j'avais présenté en commission. Pour moi il n'est pas utile, et il est même nuisible, d'instaurer une visite de mi-carrière. En effet, il existe déjà des visites médicales obligatoires tous les deux ans – au minimum tous les cinq ans selon le suivi du salarié. Et puis faisons confiance au médecin : il ne va pas attendre que le salarié ait 45 ans pour se poser la question de l'adaptation de son poste de travail. En plus, la référence à prendre en compte n'est pas l'âge en soi car cela reviendrait à stig...

Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, elle considère que la visite médicale obligatoire à mi-carrière n'est pas pertinente parce qu'elle s'apparenterait à un tribunal qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. C'est nier la substance même de la médecine du travail que d'en faire un outil de sélection de la main-d'oeuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très...

Cette visite de mi-carrière fait partie d'un ensemble de dispositions qui visent à lutter contre la désinsertion professionnelle. Je regrette, chers collègues, votre approche de cet échange entre le médecin du travail et le salarié, qui correspond à une étape de vie, échange qui d'ailleurs existe au même âge dans d'autres dispositifs : je pense, par exemple, à l'entretien professionnel autour des 45 ans. Rete...

Tout d'abord, je ne crois pas que l'article 16 crée un nouveau droit. Vous-même avez dit à l'instant, monsieur le secrétaire d'État, que cette nouvelle visite allait fusionner avec celles prévues normalement au cours de la période. Ensuite, la pénibilité n'est pas nécessairement liée à l'âge, pas plus que la nécessité d'adaptation du poste de travail. Cela montre bien qu'il faut vraiment avoir une action au long cours sur ces enjeux, et je ne vois pas de ce point de vue où est la plus-value de cette visite dite de mi-carrière. Enfin, fixer la mi-carr...