Interventions sur "visite"

...s dans le débat sur l'âge auquel on est à mi‑carrière – personnellement, je l'aurais fixé plus tôt. Le risque est de diviser les salariés en deux catégories : les juniors, ici avant 45 ans, et les seniors ensuite. En réalité, c'est tout au long de la vie professionnelle qu'il faut prêter attention à la situation personnelle du salarié dans son environnement de travail. De ce point de vue, chaque visite – surtout maintenant qu'elle n'a plus lieu que tous les cinq ans – doit avoir la même importance. Or, en affirmant que la visite de mi-carrière doit être particulièrement importante, on sous-entend que les autres le seraient moins. Le débat touche aussi à la question de la pénibilité, qui mériterait une autre discussion. Enfin, je l'ai dit en commençant, je tiens compte du débat qui a eu lieu e...

La visite de mi-carrière aurait l'intérêt de permettre de sortir du cadre habituel des visites médicales, notamment par l'exploration du parcours professionnel antérieur d'un salarié qui aurait changé plusieurs fois d'entreprise. Mais l'alinéa 6 de l'article me pose problème. Il prévoit que l'examen médical vise à « évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des ...

... parce que l'utiliser demande trop de temps. Soit on fait des toilettes un peu plus longues sans utiliser le lève-malade, soit on l'utilise pour prendre soin de notre colonne vertébrale, mais on fait moins de toilettes. Devinez qui prend : notre colonne vertébrale ! Prévoyez des ratios plus corrects entre soignants et résidents, de meilleures conditions d'exercice, et vous pourrez organiser cette visite. Désolée de ne citer que cet exemple, mais je parle de ce que je maîtrise. De plus, la mesure est stigmatisante – je n'ai encore que 44 ans, mais l'année prochaine, je vais prendre cher… Et quelles sont les perspectives de carrière d'une aide‑soignante de 45 ans à qui vous allez annoncer qu'elle ne peut plus faire son travail ? À moins que vous ne m'annonciez que l'an prochain, quand j'aurai 45 ...

Systématiser la visite crée un risque de stigmatisation. Comme le disait Pierre Dharréville, cela donne l'impression qu'après 45 ans on rencontre nécessairement des difficultés au travail, qu'on y est moins performant. Cela dit, si vous me permettez ce trait d'humour, la visite permettrait de diagnostiquer la CMV, la crise du milieu de vie, qui, souvent, ne se manifeste pas seulement au travail…

La visite de mi-carrière répond à une demande appuyée des partenaires sociaux. En outre, elle permet d'anticiper la fin de la carrière. Le problème est sa faisabilité : alors que nous manquons de médecins du travail, avec 15 millions de salariés, il faudrait prévoir 400 000 à 500 000 visites par an. Il est dommage, dans ce contexte, de devoir en passer systématiquement par le médecin du travail alors que d...

...tion des mesures aux types de métier, aux parcours de carrière, dont certains débutent plus tôt que d'autres, et aux conditions de travail. Je comprends très bien les remarques formulées à ce sujet, mais il nous faut un repère permettant d'engager les entretiens de mi-carrière et d'en organiser la tenue au sein des services de santé au travail. En effet, comme l'a rappelé M. Bouley, le volume de visites à prévoir – plutôt 350 000 par an selon mes estimations – est très élevé et il faut pouvoir anticiper l'afflux de salariés. D'où la nécessité de fixer un âge, même si des aménagements de branche sembleraient intéressants.

Je me réjouis du rejet des amendements de suppression, car la visite de mi-carrière faisait l'objet d'un accord des partenaires sociaux. Se pose maintenant la question, soulevée par M. Bouley, de la capacité médicale à assurer cette prestation supplémentaire alors que l'on manque de médecins du travail et que l'évolution de la démographie médicale ne va pas permettre de résoudre le problème. N'est-ce pas l'occasion de mettre en avant les infirmiers en pratique ava...

Je ne suis pas opposée à ce qu'un IPA réalise la visite de mi-carrière à la place d'un médecin du travail. Mais le dispositif que vous proposez à cette fin n'apporte pas suffisamment de garanties : vous ne précisez pas que les IPA ne pourront pas suggérer des mesures d'aménagement du poste ou des horaires, ce que seul un médecin du travail peut faire aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail ; vous ne prévoyez pas la possibilité pour l'IPA ...

Dans le droit-fil des dispositions que nous avons adoptées au sujet du référent handicap, notre amendement vise à lui faire jouer un rôle important dans la visite de mi-carrière, essentielle pour dresser un bilan et permettre à l'intéressé de se projeter dans sa seconde partie de carrière. À cette fin, si le travailleur handicapé l'y autorise, le référent handicap, chargé d'appliquer la politique de l'entreprise en matière de handicap et parfaitement au fait des conditions de travail et de l'évolution des métiers, pourrait communiquer des éléments au médec...

L'article L. 4624‑10 du code du travail dispose que les conditions d'application des mesures du chapitre dans lequel figure la visite de mi-carrière sont précisées par décret en Conseil d'État. Il n'apparaît donc pas nécessaire de conserver l'alinéa 9.

...rticle 3.1.2.2 de l'ANI, nous proposons par les amendements AS7 et AS222 de mutualiser et de simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. Le fait qu'un salarié occupant des postes identiques au sein de plusieurs entreprises doive être suivi par chacune d'entre elles crée de la complexité, de nombreuses contraintes d'organisation et entraîne parfois des visites inutiles.

...osition de cette nature, plutôt d'ordre réglementaire. Un dispositif équivalent existe d'ailleurs déjà pour les salariés du particulier employeur : un accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, étendu par arrêté du 4 mai 2017, prévoit en son article 5.2.1 que le suivi de l'état de santé de ces salariés est réalisé au bénéfice de tous les particuliers employeurs. Ils effectuent donc une seule visite par type de suivi pratiqué – visite d'information et de prévention, suivi périodique, visite de reprise –, quels que soient le nombre d'employeurs et le nombre d'emplois, dans la limite de trois. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...s que les besoins d'accompagnement des enfants placés, eux, augmentaient, en raison de la fermeture des écoles. Selon quels critères le retour à domicile des enfants placés a-t-il été retenu ? Comment la justice a-t-elle fonctionné pendant la période de confinement et dans les semaines ayant suivi son terme ? Nous avons été alertés, lors de nos précédentes auditions, sur la question des droits de visite et d'hébergement pour la famille des enfants placés : nous voudrions avoir votre appréciation sur ce point. Quel impact, selon vous, a eu la fermeture des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) pour les enfants en situation de handicap ? Surtout, à l'heure où nous basculons à nouveau dans un dispositif de confinement, quels enseignements ...

...ASEN) m'a indiqué par SMS qu'elle ne pouvait pas dégager de moyens pour nous aider. Face à de telles difficultés, nous avons agi autrement : par exemple, nous avons procédé à des extensions de dispositifs, pour que les assistants familiaux volontaires puissent accueillir des enfants supplémentaires, ceci afin de dégager plus d'espace dans nos foyers. En parallèle, nous avons bien sûr suspendu les visites. Soyons clairs, dans un certain nombre de cas, cette situation a apaisé les enfants. Certaines décisions de justice font que l'enfant se trouve en foyer en semaine, dans un cadre « protection de l'enfance », et se rend en week-end chez ses parents. Dans certains cas, il en découle des difficultés importantes, lorsque les parents sont toxiques. Même si le lien a été maintenu (en visio, par téléph...

...t de l'ensemble des personnels de la protection de l'enfance et du secteur médico-social. Je salue votre mobilisation, mais surtout vos prises d'initiatives donnant à voir la capacité des élus et des personnels des collectivités territoriales, pour faire face à une situation de crise. Je suis très intéressée par les problématiques que vous avez avancées, à propos par exemple de la suspension des visites. Faut-il poursuivre dans cette voie avec le nouveau confinement ? Bien sûr, la réaction première d'une personne qui n'est pas plongée dans le domaine de la protection de l'enfance pourrait être d'y voir une erreur grave, mais à plusieurs reprises, vous avez dit que cela avait parfois soulagé des enfants, que cela avait pu être pour eux une pause. Vous évoquez aussi la question des addictions, d...

Sur la suspension des visites, je crois vraiment qu'il faut une réponse coordonnée avec la justice, ce qui est toute la difficulté de la protection à l'enfance. Nous travaillons bien évidemment de manière coordonnée avec les services de la justice, et dans le Val-de-Marne, 90 % des mesures sont des mesures judiciaires. Je suis partisane, dans la période actuelle, du fait que les décisions de suspension des visites, si elles ...

...rises au plus jeune âge, toujours dans l'intérêt de l'enfant. Nous avons vu qu'avec le confinement, certains enfants étaient apaisés quand ils ne retournaient pas chez eux le week-end. Si l'intérêt de l'enfant prime, il faut que la protection de l'enfance puisse expliquer ce type de situations à la justice. Une réponse consistant en trois mois d'AEMO n'est pas forcément pertinente, sachant qu'une visite mensuelle ne va pas résoudre les problèmes d'un jeune qui ne va pas bien. Nous avons pour notre part recouru à un dispositif d'AEMO renforcé, pour que les personnels des associations soient encore plus près des familles. Je crois qu'il y a matière à s'améliorer dans le champ du travail social. Nous construisons l'avenir de futurs citoyens, et il est important de les accompagner au plus bel âge :...

... ne reviens pas sur le contexte dans lequel cette loi – dite loi SILT – a été adoptée, à savoir la volonté de la nouvelle majorité de sortir de l'état d'urgence tout en préservant les outils permettant d'assurer la sécurité des Français face à la menace terroriste : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. L'article 5 de la loi SILT a inséré dans le code de la sécurité intérieure un chapitre X intitulé « contrôle parlementaire ». Ce contrôle est effectué par moi-même avec M. Raphaël Gauvain, pour le groupe majoritaire, et M. Éric Ciotti, représentant le principal groupe d'opposition. Nous avons effectué des déplacements ainsi qu'un certain nombre d'auditions. Au cours de...

...octobre 2017, sous le régime de l'état d'urgence plusieurs fois renouvelé et systématiquement approuvé par notre groupe, près de 4 600 perquisitions administratives ont été effectuées. Elles ont débouché sur 430 gardes à vue, la saisie de plusieurs centaines d'armes et plus d'une trentaine de poursuites judiciaires. Sous le régime de la loi SILT, 193 requêtes tendant à obtenir une autorisation de visite domiciliaire ont été émises. Et environ 80 % d'entre elles ont été approuvées par le JLD. Nous voyons donc bien ici deux chiffres d'ampleur très différente, même si nous n'ignorons pas qu'à la suite des attentats du 13 novembre 2015 cette procédure avait été très largement utilisée et que sa mobilisation a été moins forte par la suite. S'agissant des assignations à résidence d'hier et des MICAS ...

...017. Et la loi SILT nous a permis d'en sortir. Pour continuer à combattre le terrorisme, nous avons transféré dans le droit commun plusieurs instruments de police administrative présents sous l'état d'urgence, tout en mettant en place des garanties afin de les adapter à ce droit. La loi SILT comporte quatre mesures : les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les MICAS et les visites domiciliaires. À l'initiative de la commission des Lois et du Parlement, plusieurs garanties entourent son application. Ainsi, un contrôle parlementaire renforcé a été prévu. La totalité des actes entrepris au titre de la loi SILT sont transmis au Parlement. Mme la présidente, M. Éric Ciotti et moi-même avons par ailleurs effectué un certain nombre d'auditions et de contrôles, et avons présenté...