Interventions sur "visite"

... Quelle est la proportion de renseignements étrangers dans les renseignements ayant conduit à de telles procédures ? C'était en effet l'argument principal avancé par M. Laurent Nuñez, alors directeur de la DGSI, pour demander des mesures administratives en dépit des procédures judiciaires existantes et susceptibles de conduire aux mêmes résultats. En matière judiciaire, on peut aussi conduire des visites domiciliaires. En matière judiciaire, on peut aussi effectuer des contrôles judiciaires et mettre en oeuvre des mesures telles que les MICAS. En matière judiciaire, on peut aussi fermer des lieux de culte. On peut donc faire exactement la même chose avec le code de procédure pénale. Par ailleurs, quelle est la part de renseignements numériques dans la prise de décision présidant à ces mesures a...

Monsieur le ministre, la rapporteure spéciale du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies a effectué une visite en France en mai 2018 sur les questions liées à la lutte contre le terrorisme. Elle a émis à cette occasion des observations positives, mais a également constaté plusieurs problèmes attentatoires, à ses yeux, aux droits de l'homme et formulé plusieurs recommandations parmi lesquelles la création d'un organe d'experts pour exercer un contrôle sur l'ensemble de la loi. Elle a recommandé aussi d'ét...

...ement des écoles privées, la radicalisation islamique au sein de ces écoles est une réalité dans de nombreux quartiers de France. Jean-Michel Blanquer lui-même affirmait : « Nous avons un problème avec des écoles hors contrat qui sont d'inspiration fondamentaliste islamiste ». Pourquoi ces écoles ne sont-elles pas intégrées à ce dispositif ? Enfin, en annexe de votre rapport figure une carte des visites domiciliaires réalisées entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019. Dans certains départements, leur nombre pose question. Je regarde avec attention et constate qu'aucune visite domiciliaire n'a eu lieu dans l'Aude, malgré les attentats de Trèbes et de Carcassonne, et qu'une seule visite a été effectuée dans l'Hérault alors que ce département, qui est le mien, possède – ce que je regrette ...

... vôtre, avec un changement de la réglementation sur les installations classées pour l'environnement. Par rapport à l'enregistrement, vous étiez sous le régime de déclaration. J'aimerais que vous puissiez nous éclairer à ce sujet. Qu'est-ce qui explique que cela ne se soit pas fait à temps, puisque le registre de déclaration est beaucoup plus permissif et n'impose pas de contrôle obligatoire ? Des visites sont déclenchées ou diligentées uniquement lorsqu'il y a une plainte d'un riverain ou d'autres sites industriels, ce qui n'a pas été le cas. Comment expliquez-vous ce manquement ? Est-ce par négligence ? Aviez-vous été informés des changements de cette législation, de cette réglementation ? Pouvez-vous éclairer l'ensemble de nos collègues et de la mission sur ce point qui me semble important. P...

...illance administrative », la DREAL indique que l'entreprise est juridiquement une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à enregistrement, mais qu'elle est restée connue comme ICPE soumise à déclaration. Que pouvez-vous nous dire sur ces différentes affirmations ? Avez-vous été avisés de ce point de droit par la DREAL au titre d'un rappel à l'ordre ? Combien de visites la DREAL a-t-elle effectuées sur votre site au cours des dix dernières années ? Avez-vous désigné au sein de votre personnel un correspondant DREAL ? Pouvez-vous rappeler à la mission les différents points relevés à l'encontre de votre entreprise par la DREAL, à la suite des deux visites qu'elle a effectuées sur votre site après l'incendie, et qui ont été consignés par elle dans un procès-verbal...

...collaborateurs, ce qui permet de qualifier l'entreprise de PME. Mais combien de collaborateurs sont sur site ? La nuit même, y avait-il des collaborateurs présents, et y en a-t-il pour exercer des fonctions de surveillance, de gardiennage, ou pour d'autres types d'activités – même si s'agissant de stockage, on n'imagine pas qu'il y ait d'autres types d'activités ? Vous confirmez qu'il y a eu des visites de la DREAL, en amont du PPRT, puis en 2017 suite à l'éventuel rachat par Lubrizol. Est-ce que ce sont des inspecteurs eux-mêmes dédiés à l'inspection de Lubrizol ? Je demande cela parce que lorsque la DREAL a été auditionnée par notre mission, elle nous a indiqué qu'entre 2013 et 2017, il y avait eu 39 contrôles, et qu'il y avait souvent des inspecteurs dédiés pour ce type d'établissement class...

...himie. Dans ce cadre-là, vous avez évoqué ce fameux régime d'antériorité de votre entreprise – dont nous n'avions pas eu connaissance auparavant – par rapport à deux entités qui se sont installées postérieurement à votre propre activité. J'en viens à l'année 2017 où se noue un début de relation à vocation commerciale entre Lubrizol et vous-même, échouant au dernier moment, mais donnant lieu à une visite de la DREAL. Vous indiquez n'avoir eu aucun retour là-dessus, en fonction j'imagine de l'état de vos bâtiments, de l'état de vos installations et de ce qu'envisage d'y faire Lubrizol, c'est-à-dire notamment déployer des produits dangereux. Vous dites ensuite que dans les 4 000 tonnes de produits qui ont brûlé, il y a 1 600 tonnes de produits de chez Lubrizol. Vous dites du stockage de ces 1 600 t...

...dans vos bâtiments, nous devons avoir des moyens de lutte contre l'incendie. J'aimerais savoir quels étaient ces moyens de lutte et s'ils ont fonctionné. Aviez-vous des personnels, une présence humaine, sur le site pour pouvoir les mettre en exécution ? Je souhaiterais également savoir s'il y avait des salariés. Si oui, ont-ils été exposés ? Pour terminer, vous avez indiqué que vous aviez eu deux visites de la DREAL en 2011 et en 2019. Pensez-vous que c'est suffisant pour ce genre de site, ou pensez-vous qu'il faudrait que la DREAL vienne plus souvent pour conseiller et voir les sites plus dans la continuité ?

J'ai une question concernant les rapports avec la DREAL. Nous savons tous que lorsque nous avons une visite de la DREAL, il y a ensuite un rapport, des recommandations. Elle ne l'a peut-être pas transmis, mais pourquoi ne l'avez-vous pas demandé en retour ? Quand il y a une visite de la DREAL, on sait très bien qu'il y aura quelque chose derrière, surtout quand on est une entreprise comme la vôtre, qui a une activité avec des produits dangereux.

Il y a une question à laquelle vous n'avez pas répondu. Peut-être M. Boulocher pourra-t-il me répondre, puisque vous avez fait part de votre ancienneté dans le tissu économique de Rouen. Cela concerne le rapport du Club « maintenance logistique », sur l'état des sous-traitants. Cela a un lien évident avec le nombre de visites que vous avez eues de la part de la DREAL. Lorsque nous avons posé cette question à Lubrizol sur le Club « maintenance et logistique », ils nous ont dit qu'ils avaient la même attention vis-à-vis de leurs sous-traitants en termes de sécurité et de formation, que vis-à-vis de leurs propres salariés. Avez-vous cette impression, cette analyse ? Par ailleurs, vous avez dit qu'il serait impossible d...

...s. Vous dites que vous avez été « visités », ce qui n'est pas la même chose que « contrôlés ». Il était indiqué tout à l'heure la différence entre déclaration et enregistrement. Dans le cadre du régime de déclaration, il peut y avoir des contrôles à la demande d'un voisin ou d'un riverain, alors que pour l'enregistrement, on peut être soumis à un certain nombre de contrôles. Est-ce d'ailleurs des visites ou des contrôles ? Ce n'est pas exactement la même chose.

Je crois que vous avez raison d'insister sur votre activité. J'aimerais visiter un entrepôt logistique pour comprendre. Le système de fiches est important. Il y a un contrôle en amont, plutôt à la sortie des containers. Tout à l'heure, vous avez conseillé à vos collègues logisticiens de ne pas s'installer en zone « SEVESO ». Il y a aussi les moyens de pouvoir se protéger lorsque l'on est en zone PPRT, et les moyens à mettre en oeuvre pour qu'on puisse développer ces activit...

Vous nous avez précisé, tout à l'heure, monsieur le directeur, que vous aviez effectué 38 visites sur sept années, alors que les textes, je ne sais pas si c'est la loi ou du domaine du décret, en prévoient au moins une par an. Pensez-vous qu'il faudrait que les textes évoluent et précisent qu'il faut y aller, non pas au moins une fois par an, mais plusieurs fois ? Ces visites multiples suscitent notre interrogation. Si les textes imposent au moins une visite, et que 38 ont été réalisées sur...

...sure avec AZF. Mais je me souviens du directeur général de votre service au ministère qui, en 2017, expliquait qu'AZF avait permis les PPRT. C'est peut-être parce qu'il y a des PPRT, du fait d'AZF, que des accidents de l'ampleur de Lubrizol n'ont pas pris la même dimension. La première question est dans le fil de celle posée par mon collègue Pierre Cordier, sur l'étonnement que provoquent vos 38 visites en sept ans, au lieu d'une par an. Je les rapporte mets aux propos du directeur général adjoint du ministère qui m'explique qu'il y a moitié moins de contrôles depuis 15 ans en France, du fait de la réduction des effectifs. Je ne parle pas seulement des sites Seveso, mais globalement. Je suis donc surpris de vos 38 visites et vous pose la même question que mon collègue Pierre Cordier : pour quel...

Le projet de loi SILT avait pour objet d'adapter dans notre droit commun les mesures les plus efficaces de l'état d'urgence. Parmi ces mesures figurent les visites domiciliaires, qui permettent à l'autorité administrative de se rendre au domicile d'une personne dangereuse uniquement aux fins de prévenir des actes de terrorisme. À l'époque, le groupe majoritaire avait introduit l'autorisation préalable et le contrôle de la mesure par l'autorité judiciaire, en la personne du JLD. D'aucuns craignaient une mesure discrétionnaire, attentatoire aux libertés, don...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour les précisions que vous nous apportez et pour la qualité du rapport qui nous a été remis. J'ai quatre questions. Combien de mineurs sont-ils concernés par les mesures individuelles, voire par les visites domiciliaires, et de quel suivi font-ils l'objet par la suite ? Vous avez parlé de vingt-huit arrêtés ministériels d'expulsion. Mais combien y a-t-il eu d'expulsions effectives ? Ma troisième question porte sur les MICAS et le contrôle judiciaire. Je suppose qu'il s'agit d'un prolongement des MICAS par le contrôle judiciaire et non d'une coexistence des deux mesures. S'il y a violation des obl...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez féliciter vos services pour la qualité de ce rapport. Pour ma part, je l'ai trouvé remarquable. Je tiens aussi à rendre hommage aux services de renseignement qui ont permis de déjouer vingt attentats en 2017 et cinq en 2018. Le nombre de visites domiciliaires m'a paru très faible. Vous nous avez expliqué que les préfets avaient dû s'approprier cette procédure un peu lourde et complexe, d'où un certain retard à l'allumage. Ces visites domiciliaires visent-elles le haut du spectre, c'est-à-dire des personnes qui pratiquent souvent la taqiya, la dissimulation, ce qui signifie que l'on ne trouvera rien chez elles ? Visent-elles plutôt le mi...

Au préalable, je voudrais faire une remarque sur les quatre mesures examinées. Les décisions d'instauration de périmètres de protection n'ont provoqué aucun contentieux. Les recours formés contre la fermeture de lieux de culte ont tous été rejetés. Les MICAS n'ont donné lieu qu'à trois annulations. Quant aux requêtes présentées par les préfets aux JLD pour des visites domiciliaires, elles n'ont suscité que onze rejets. Toutes ces mesures avaient été précisément définies par le législateur et elles sont judicieusement utilisées par les autorités administratives. C'est bien la preuve que lorsque les mesures sont calibrées, que leur champ est défini et qu'elles sont encadrées par des garanties utiles, on est assuré d'une mise en oeuvre efficace. J'en viens à me...

Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de venir répondre à nos questions. Vous avez déjà apporté des réponses à certaines des questions que je voulais vous poser. Je souhaiterais néanmoins revenir sur le bilan des visites domiciliaires. Pourriez-vous nous dire si l'utilisation de cette mesure a permis d'appréhender des personnes dangereuses et d'éviter des attentats ? Quelles sont les infractions qui ont entraîné une judiciarisation du dossier ? D'une manière générale, quelles ont été les suites données à ces visites domiciliaires ? Comment expliquez-vous que le nombre de visites domiciliaires effectuées varie a...

...ns chaque département ? Êtes-vous prêt à lancer des expérimentations de création d'unités de SOS Médecins dans certains départements ? Quel financement public souhaiteriez-vous obtenir pour les créer ? Pour renforcer l'attractivité de la médecine libérale, vous proposez une tarification particulière pour les soins non programmés et une nouvelle tarification pour les déplacements dans le cadre des visites à domicile : pourriez-vous nous en dire davantage ?