Interventions sur "visite"

Cet amendement répare un oubli : il y a lieu d'autoriser le médecin traitant à prendre l'initiative de l'organisation de la visite de préreprise, comme cela est actuellement le cas.

Cet amendement apporte deux modifications motivées par le souci de protéger le travailleur en arrêt de travail : il supprime la possibilité, pour l'employeur, de prendre l'initiative de l'organisation de la visite de préreprise – ce qui n'est d'ailleurs pas prévu par le droit en vigueur – et il oblige l'employeur à informer le travailleur qu'il peut solliciter l'organisation de cette visite, ce dernier n'étant pas toujours au courant de l'existence de ce dispositif.

L'article 21 prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs, comme la visite d'information et de prévention. Le problème de la pénurie de médecins du travail doit effectivement être abordé mais nous doutons que cette solution soit adaptée. Il ne faudrait pas non plus qu'une telle disposition entraîne un conflit ou un chevauchement entre les tâches des médecins du travail et celles des médecins généralistes. Le recours aux infirmiers en santé au travail et à la délégatio...

...ponse supplémentaire au problème posé par la pénurie de médecins du travail dans certains territoires. Vous avez raison de dire qu'il y a d'autres solutions, dont la délégation de tâches aux infirmiers. C'est aussi notre avis, mais il n'en resterait pas moins dommage de se priver d'une telle option. Je vous signale d'ailleurs que le médecin de ville peut d'ores et déjà être chargé de réaliser les visites médicales des salariés du particulier employeur ou des apprentis – dans le cadre, pour ces derniers, d'une expérimentation. Ce dispositif est assorti d'un certain nombre de garanties : le médecin de ville devra disposer d'une formation en médecine du travail ; il n'aura pas vocation, contrairement au médecin du travail, à proposer des mesures d'aménagement de poste ou des horaires de travail et...

Nous savons tous que les missions du médecin du travail ne se limitent pas à la visite médicale. La question du périmètre se pose donc. De plus, je ne suis pas sûr que la carte des déserts médicaux des médecins du travail ne se superpose pas à celle des médecins généralistes. On risque donc de nous expliquer plus tard que l'inverse est également nécessaire et que les médecins du travail devront faire des consultations de ville. Où cela nous mènera-t-il donc ?

Nous avons voté une loi il y a deux ans, je crois, pour que les médecins de ville puissent faire les visites médicales des apprentis, les médecins du travail ne les recevant pas. Les statistiques sont implacables : zéro visite. La disposition dont nous discutons figure dans l'ANI et l'on ne peut qu'y être favorable. Enfin, je vous confirme que selon le Conseil national de l'ordre des médecins, les deux cartes dont vient de parler M. Dharréville se superposent, en effet.

Le dispositif sera-t-il fondé sur le volontariat ? Aucun médecin, en effet, ne délivre de certificats de visite médicale aux apprentis, mais je ne vois pas où est le problème quand des médecins, spécialistes ou non, choisissent de se former pour évoluer dans leur carrière. Cela n'a rien à voir avec les déserts médicaux. Il importe de leur laisser le choix d'avoir une double activité. Je suis en revanche assez sceptique sur l'efficacité d'un tel dispositif. Il en est de même pour les infirmières. Il en man...

Mes collègues donnent l'impression que les services de santé au travail n'emploieraient aucune infirmière : or la loi de 2016 a autorisé les infirmières du travail à effectuer, sous la responsabilité du médecin et conformément à un protocole adapté, la visite médicale d'information et de prévention. De telles visites représentent 75 % des visites d'embauche, et elles sont aujourd'hui faites par les infirmières, les médecins du travail se concentrant sur les embauches de personnels à risque, les visites de reprise ainsi que les visites à la demande, en forte augmentation, ce que les médecins généralistes ne pourront faire. Ce qui est demandé à traver...

...r la base du volontariat. Je répète qu'elle existe déjà, en attestent les exemples des mines et des militaires qui sont suivis par des médecins pratiquant la médecine de ville et la médecine de santé au travail : il est donc possible d'accompagner l'individu sur l'ensemble des facettes de sa vie professionnelle et personnelle. De quelles missions parlons-nous ? Elles excluent, je le répète, les visites renforcées, qui doivent rester de la compétence du médecin du travail. Y étant extrêmement attachées comme principe essentiel d'une telle coopération, nous avons, Charlotte Lecocq-Parmentier et moi-même, largement discuté de ce sujet tant avec le Conseil d'État que lors de nos travaux préparatoires. Parlons vrai : aujourd'hui, l'iniquité territoriale existe déjà en France, et ce n'est pas ce di...

Il s'agit de préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir à des MPC pour contribuer au suivi des travailleurs. Les visites médicales obligatoires peuvent être déléguées à un médecin généraliste tandis que les entretiens nécessitant une formation spécifique en santé publique doivent rester de la compétence du médecin du travail.

Je ne suis pas sûre que la solution consistant à confier au MPC le soin de réaliser uniquement les visites obligatoires soit pertinente. Si une telle rédaction était retenue, cela signifierait qu'il ne pourrait plus réaliser les visites demandées par un travailleur qui, par construction, ne sont pas obligatoires. Les amendements précédents suffisent à sécuriser les conditions d'exercice de ce médecin praticien correspondant. Il n'est pas évident qu'il faille exclure cette possibilité que nous laiss...

Nous ne comprenons pas l'intérêt de cet article dont le but est déjà satisfait par l'article L. 1461-1 du code de la santé publique : « Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624‑1 du code du travail ». Cette disposition est suffisante pour bénéficier d'une photographie de l'état de santé de la population au travail et voir les évolutions des pathologies liées au travail, en plus de garantir l'anonymat des personnes.

Cet amendement vise à mettre fin au processus de fragilisation de la médecine du travail. Il rétablit la visite médicale d'embauche, transformée par la « loi El Khomri » en une visite d'information et de prévention qui ne permet pas la prise en compte réelle de l'état de santé de la personne. Cette visite visera aussi à s'assurer réellement de l'aptitude physique du salarié à occuper son poste, ce qui avait également été supprimé par la « loi El Khomri », au mépris du bon sens le plus élémentaire. Il rend...

Avis défavorable. Votre amendement propose un retour en arrière s'agissant du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. Vous proposez que seul le médecin du travail puisse procéder à la visite d'embauche. Or, de l'avis des professionnels que nous avons auditionnés, notamment les représentants de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des infirmiers, c'est une bonne chose que les infirmiers puissent réaliser les visites d'information et de prévention, et les visites périodiques. Le dispositif donne satisfaction. Une visite annuelle serait à la fois irréaliste, compte tenu de l'effet signif...

Je cherche en vain les avantages exceptionnels de la téléconsultation. Même en période de pandémie, nous n'arrêtons pas de dire aux gens qu'ils doivent continuer à aller voir leur médecin ! De plus, lors d'une visite médicale, on passe un certain nombre d'examens : analyse d'urine ou encore tests auditifs et visuels. À travers un écran, cela ne va pas être facile… Qui plus est, pour certains salariés qui ne présentent pas, en apparence, de problème de santé et qui ne vont jamais voir de médecin, la visite médicale est la seule occasion de découvrir une maladie. Les visites avaient déjà été espacées. Désorma...

Cet article instaure une visite de mi-carrière, fixée à l'âge de 45 ans, pour établir « un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié ». Or c'est l'objet de toutes les consultations médicales dans le cadre de la santé au travail : la question de cette adéquation doit donc se poser au minimum tous les cinq ans. Si la visite suivante est prévue à 42 ans ou à 47 ans, à quoi bon or...

Vous savez que j'aime pousser jusqu'à l'absurde les conséquences des mesures que vous prenez, pour vous faire réagir. À la lecture de cet article, je me suis dit qu'une fois encore on traitait les conséquences sans agir sur les causes. Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour parler de ce que je connais le mieux, lors de cette visite à 45 ans, que va-t-on dire aux soignants ? « Vous souffrez de troubles musculo-squelettiques, vous êtes fracassés. Vous n'êtes plus capables de travailler. Ciao, bonsoir ! » Comment vont faire ces établissements qui manquent déjà de personnel ? Alors qu'il faudrait faire en sorte que les conditions de travail soient dignes – par exemple, en ce qui concerne les EHPAD, en nous présentant en...

...désinsertion professionnelle et d'en tirer, le cas échéant, les conclusions en proposant des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ou encore d'aménagement du temps de travail. Vous l'avez dit, madame Six, d'un métier à l'autre les circonstances ne sont pas forcément les mêmes. Nous avons donc souhaité encourager une discussion de branche pour que, selon le métier, la visite ait lieu à l'âge ou au moment le plus adéquat. Par souci de pragmatisme, le nouvel article L. 4624-2-2 du code du travail prévoit que cette visite pourra se tenir en même temps qu'une autre visite, dès lors que celle-ci aurait lieu au cours des deux années précédentes. La mise en place d'une visite de mi-carrière s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi de renfor...

On peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. En l'occurrence, nous devrions tous être d'accord avec cette mesure. La visite de mi-carrière se situe à un moment clé. Qui plus est, nous avons du mal, en France, à mettre en place des consultations de prévention ; pour une fois, un outil particulièrement intéressant est proposé. Cela permettra à des gens ne présentant pas de pathologie particulière et qui ne sont pas suivis par un médecin de bénéficier d'une consultation. Cela n'empêchera pas les autres visites d'avoir li...

...ui ont perçu l'intérêt de l'entretien de mi-carrière puisqu'ils l'ont prévu dans l'ANI. Concernant l'entretien lui-même, je suis d'accord avec Philippe Chalumeau : il permet une approche préventive en fournissant l'occasion de faire le point à mi-carrière – donc à un moment qui ne présente aucun risque de stigmatisation – sur les perspectives qui s'offrent au salarié, ce qui n'est pas le cas des visites prévues toutes les cinq ans, dont l'objet est plus large. Tout cela va dans le sens de ce que nous voulons : prévenir la désinsertion professionnelle et accompagner le salarié en vue de la suite de sa carrière.