Interventions sur "zone"

Je souscris à ce que vient de dire Gilles Carrez. Nos débats montrent bien que la sagesse commande de maintenir le statu quo pendant un an, et de redéfinir les zones pendant l'année 2018.

... modifications qui devraient être apportées à ce projet de loi. J'ai un peu de mal à comprendre dans quel ordre vous procédez : ce projet de loi comprendra-t-il les mesures que nous votons aujourd'hui, dans le cadre de ce projet de loi de finances ? Nous proposons, par cet amendement, de proroger le dispositif Pinel jusqu'en 2021, afin que nous puissions envisager sereinement la modification des zones, de même que l'aide personnalisée au logement et les modalités de financement des bailleurs sociaux. Je ne comprends pas ce qu'il y aura dans votre projet de loi.

...a production de logements locatifs privés dans cette ville est donc impérative afin de favoriser la mixité sociale. Vous avez su vous montrer constructif aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État ; vous avez promis d'envisager un certain nombre de dispositifs. Je serais heureux que vous considériez dans le même esprit cet amendement, de même que ce que j'ai proposé tout à l'heure concernant les zones hospitalières. Je vous en remercie par avance.

Cet amendement vise à reconduire le dispositif Pinel tel qu'il est actuellement. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : toutes nos discussions montrent qu'il y a de vrais problèmes de zonage. Gilles Carrez et Christine Pires Beaune l'ont dit tous les deux : il serait plus prudent de nous donner le temps de réviser les zones, pour ensuite décider d'intervenir sur tel ou tel point. En outre, comme l'a fait remarquer Valérie Lacroute, une réforme du logement est prévue. Or le Gouvernement prend d'ores et déjà de nombreuses mesures dans ce domaine : dès cet été, avec la baisse de 5 euros de l'aide personnalisée au logement ; dans ce projet de loi de finances, ensuite, avec la réforme du dispositif Pinel et du prêt à t...

...le juridique. Nous ne pouvons qu'approuver ce raisonnement. Mais vous n'êtes pas la première à le tenir : le monde n'a pas commencé le 7 mai 2017 ! Comme l'a dit Gilles Carrez, pour notre part, nous avons examiné de façon approfondie le marché du logement, par des études de terrain, menées commune par commune. Nous avons ainsi cherché à identifier les communes – notamment parmi celles situées en zone B2 – pour lesquelles un maintien du dispositif Pinel serait justifié. Par conséquent, le présent amendement proroge de prolonger le Pinel pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle, ce qui permettrait aux communes aujourd'hui éligibles de continuer à en bénéficier dès lors qu'elles faisaient l'objet d'un agrément préfectoral – lequel nécessitait des études argumentées. Je sais qu'on va nous pr...

Il y a tout de même une incohérence à supprimer le dispositif là où il marche le mieux. J'ai bien compris que c'étaient exclusivement des raisons budgétaires qui vous amenaient à le recentrer. Certes, il faut faire des économies, mais en ce cas supprimez-le là où il marche le moins bien ! Or c'est en zone B2 qu'il y est fait le plus appel. Et surtout, obligez les opérateurs publics – je pense en particulier à la filiale de la Caisse des dépôts, la Société nationale immobilière – à créer du logement intermédiaire là où on en a besoin !

...mais au contraire de continuer à porter un projet pour l'ensemble de notre territoire. Je vous préviens, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, que je vais revenir à la charge parce que mon collègue Raphaël Schellenberger et moi-même avons encore d'autres propositions. Cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 dans les communes situées en zone B2.

J'espère que vous traiterez avec la même bonne humeur nos propositions… L'amendement no 1346 vise à proroger, pour les communes situées en zone B2, le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, l'amendement no 1347 jusqu'au 31 décembre 2019, et l'amendement no 1349 jusqu'au 31 décembre 2018 – ultime repli.

...intérêt national, l'un d'entre eux étant situé en centre-ville, ce qui pose également la question des initiatives spécifiques pour la revitalisation de nos coeurs de ville. Ces quartiers représentent 35 % de la population de la ville. À l'heure où l'État relance sa politique de la ville, le Gouvernement ne cesse de dire qu'il n'oublie pas les territoires périphériques, et l'éventuel classement en zone B1 serait un nouveau signe de l'intérêt que les pouvoirs publics portent à nos villes moyennes, souvent les plus en difficulté. C'est pourquoi je propose, encore une fois, des exceptions à l'arrêt du dispositif Pinel dans les zones B2. Mettre à l'étude une redéfinition du zonage et un reclassement en B1 pour les villes censées sortir du dispositif, mais qui bénéficient d'une croissance démographi...

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre également l'amendement no1043, étant entendu qu'ils sont tous deux de vous. Il s'agit de maintenir le dispositif pour les investissements locatifs réalisés dans les zones B2 ayant obtenu un agrément du représentant de l'État avant le 31 décembre 2017, sachant qu'un tel agrément suppose la reconnaissance d'un besoin sur ce territoire. L'adoption de ces deux amendements permettrait de prendre en compte les besoins locaux et d'y adapter le dispositif à partir de l'année prochaine.

Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les territoires des communes signataires d'une convention avec l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – dans les zones B2 et C. En effet, dans ces quartiers-là, le règlement général de l'ANRU prévoit que quand on détruit du logement social, l'on ne peut plus en reconstruire. Il n'est donc possible de construire que de l'accession, de l'intermédiaire ou du locatif libre. Par conséquent, si vous supprimez dans ces quartiers-là la possibilité de construire dans le cadre du dispositif Pinel, on ne pourra plus y con...

Permettez-moi de revenir encore une fois sur l'exemple de la ville de Béziers, classée, je le rappelle, en zone B2 et dans laquelle il se sera construit en 2017 environ 500 logements, dont près de 80 % dans le cadre du dispositif Pinel. Comme je vous l'ai déjà dit, ils n'auront aucun mal à trouver preneur : 98 % des logements sont loués dès leur livraison et la durée moyenne de vacance entre deux locations est de vingt jours seulement. La perte du zonage ouvrant droit à la défiscalisation entraînerait l'a...

Il s'agit de la sortie en sifflet du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. L'amendement propose que le dispositif prévu ne s'applique pas « aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire. » Nous l'avons dit, le...

...aut que ces permis correspondent à un projet urbain. Cela évitera un effet d'aubaine et que les gens se précipitent pour déposer les permis dès le texte voté – en l'espace de trente ou cinquante jours, cela paraît un peu compliqué ! Pour résumer : les logements faisant l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017 pourraient quand même bénéficier du dispositif Pinel dans les zones B2 dès lors que l'acte notarié interviendrait dans les dix-huit mois.

...s, notamment quant au zonage. Tout le monde ou presque est d'accord pour dire, avec Gilles Carrez, que l'agrément donné par la préfecture de région est le bon échelon car il permet d'éviter le saupoudrage tout en associant les élus locaux comme les représentants de l'État. Pourtant, en supprimant le dispositif Pinel, on n'aura guère avancé : on ne fera que prolonger un peu sa mise à mort dans les zones moins tendues. C'est bien dommage car on a souvent entendu dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'avions pas totalement tort. J'aurais donc souhaité davantage d'ouverture de votre part, même si je comprends la difficulté qu'il peut y avoir, pour le Gouvernement, à revoir ses plans sur le logement en l'absence du ministre concerné, qui met en oeuvre la stratégie ...

Je crois que la notion de « dépôt » est très pertinente. Vous proposez la date du 31 décembre 2017 au plus tard pour le dépôt de la demande, et cela va dans le bon sens, mais un problème va se poser concernant la date de l'acquisition. Concrètement, pour une demande de permis déposée en décembre 2017, si l'on doit respecter des instructions propres à une zone complexe, pour un certain nombre de raisons décrites précédemment, on peut fort bien n'obtenir le permis, par exemple, qu'en juin 2018. De là, commencent à courir les délais de recours des tiers, les délais de recours administratifs, ce qui amène à septembre 2018. Ce n'est qu'une fois les recours purgés que les opérateurs peuvent lancer la commercialisation – c'est en tout cas ce qui leur est con...

Le dispositif Pinel n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle la réduction d'impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires. Les plafonds de loyer associés au dispositif Pinel sont en moyenne inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Toutefois, u...

...on remplacement par le logement intermédiaire. Le dispositif Pinel fait du logement intermédiaire, mais certains opérateurs institutionnels en font également. Faire de l'intermédiaire coûtera moins cher à l'État, cela remplira l'objectif pour les élus comme pour les locataires et tout le monde sera content. Il faut donc étudier comment passer du dispositif Pinel au logement intermédiaire dans ces zones détendues.

Cet amendement, que vous avez vous-même déposé, madame la présidente, prévoit une date de remise du rapport un peu différente, puisqu'il s'agit du 31 mai 2018. Cela pourrait être intéressant dans la mesure où nous allons probablement retravailler sur ce sujet dans le cadre de zones qui seront mieux appréhendées.