Interventions sur "zone"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de nombreux élus locaux nous regardent, se demandant si le Gouvernement et la majorité vont confirmer l'intuition qui est la nôtre depuis quelques mois, selon laquelle cette majorité est d'abord celle des grandes métropoles, ou s'ils vont accepter d'assurer aux zones rurales un traitement équitable. Avec le recentrage du dispositif dit Pinel sur les zones tendues, le Gouvernement vise à en exclure nombre de territoires situés actuellement en zone B2 ou C, et ce dès le 31 décembre 2017. Ce sont ainsi plus de 900 communes françaises qui sortiraient du dispositif au 1er janvier prochain si l'article est maintenu en l'état. Elles en ont pourtant besoin pour se ...

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, déclarait il y a peu : « Il est nécessaire d'adapter ces dispositifs [le prêt à taux zéro et le Pinel]. De 2018 à fin 2021, ces aides seront mieux ciblées pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues. » Malgré ce discours rassurant, les inquiétudes demeurent vives. Certaines villes moyennes, comme Béziers, seront désormais exclues du dispositif Pinel ; c'est une très mauvaise nouvelle. Les critères du Gouvernement ne prennent pas en considération la spécificité de certains territoires dont la revitalisation, pourtant parfois bien ...

Ce sont des dispositifs fiscaux comme le Pinel et le prêt à taux zéro, ainsi que divers financements, dont l'APL et la politique de l'aide à la pierre conduite par les gouvernements successifs, qui ont relancé la machine. Et c'est là où ces mesures fonctionnent, monsieur le secrétaire d'État, que vous les supprimez, c'est-à-dire dans les zones détendues – et, pour le PTZ, dans le neuf. Vous êtes donc en train de proposer une mesure contracyclique, qui va casser une dynamique positive dans ces territoires. Parmi eux figurent des territoires en difficulté où se trouvent des zones ANRU. Mais, dans ces zones ANRU situées en zone détendue, on ne peut plus construire de logements sociaux, parce que l'on ne veut plus ghettoïser le ghetto. L...

...tuellement, le dispositif Pinel permet aux acheteurs d'un logement neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de louer leur bien en respectant un plafond de loyer. Comme vient de le dire M. Pupponi, ces avantages contribuent à soutenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose. L'article 39 tend à recentrer le Pinel pour quatre ans, jusqu'en 2021, sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire les zones A, A bis et B. Seraient entièrement exclues du dispositif les zones B2 et C, qui pouvaient jusqu'à présent en bénéficier dès lors que les communes faisaient l'objet d'un agrément. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, vous excluez du Pinel 95 % du territoire. Concernant cet article, différents problèmes ont été soulevés ou vont l'être lors de l'e...

Décidément, le Gouvernement a une dent contre les Français qui possèdent un patrimoine. Après l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière et avant le recadrage du prêt à taux zéro, prévu à l'article 40, il s'en prend au dispositif Pinel. Je pourrais m'estimer chanceuse : dans la circonscription où je suis élue, les principales communes sont classées en zone A ou B1, où le dispositif est prorogé. Mais, pour les autres, c'est un vrai coup dur. En effet, des communes d'importance régionale vont sortir du dispositif : des villes comme Angers, Besançon, Saint-Étienne, des villes qui comptent plus de 150 000 habitants ! Ce recadrage va concentrer les investissements locatifs dans les zones urbaines plus denses, aggravant encore un peu plus la fracture te...

Le Gouvernement souhaite prolonger le dispositif Pinel – sur ce point, nous l'approuvons – , mais, à terme, le recentrer pour le limiter aux seules zones tendues A, A bis et B1 à partir du 1er janvier 2018, ce que nous regrettons. Des communes situées en zone B2 ont obtenu des dérogations à la suite d'études de marché approfondies, menées avec, notamment, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la DREAL. Ces mesures correctives ont été prises parce que les périmètres ne tenaient pas compte des ...

L'article 39 prévoit de proroger la réduction d'impôt Pinel pour quatre années, jusqu'au 31 décembre 2021. Je précise que cela représente un effort important en faveur de l'investissement locatif, de 59 millions d'euros en 2019, 159 millions en 2020, 360 millions en 2021 et 566 millions en 2022. Parallèlement, le texte recentre le bénéfice de la réduction d'impôt sur les zones A bis, A et Bl, en excluant les communes situées en zones B2 et C. Je rappelle que ces dernières sont aujourd'hui éligibles au Pinel à condition d'avoir obtenu un agrément du représentant de l'État en région, après avis du comité régional de l'habitat. Environ 920 communes sont actuellement concernées. Pas moins de soixante-dix amendements ont été déposés sur l'article 39. Certains visent à pro...

Cet amendement avait donc été gagé sur un agrément dans les zones B1, afin que la mesure soit neutre sur le plan financier et non pas parce que cela me plaisait beaucoup… Néanmoins, j'ai par la suite déposé à titre personnel un amendement permettant de faire sauter cet agrément complémentaire. L'amendement no 1487 a donc vocation à être retiré. Je vous proposerai de vous rallier à un amendement de la commission, le no 1908, identique à l'amendement no 1897 du ...

... un système dérogatoire, lequel permet, au niveau du préfet de région et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement – et non pas du préfet du département, qui aurait été trop proche des opérations et risquait d'être sous influence – , d'accorder une dérogation dès lors qu'il y a un avis favorable du comité et un accord du préfet de région. L'opération peut alors tout à fait se trouver en zone C. Notre territoire est si divers que penser que nous pouvons mener une politique du logement uniforme et unilatérale depuis Paris est une absurdité. Il peut y avoir des zones tendues dans un tout petit ensemble situé en zone C. On avait l'habitude de citer la jurisprudence Méhaignerie à Vitré. Dans cette ville en zone C, il y a des besoins de logements locatifs. Je souhaiterais, monsieur le rap...

L'un des arguments récurrents contre le dispositif Pinel est de dire que des logements sont restés vides dans certaines villes. Pour prendre l'exemple de la ville centre de ma circonscription, Béziers, elle compte 77 000 habitants et connaît une croissance démographique de plus de 1 % par an. Il faut donc loger chaque année 1 000 nouveaux habitants. Béziers, classée en zone B2, devrait sortir du dispositif. Or, il s'y construira cette année autour de 500 logements, dont près de 80 % en dispositif Pinel. Ces logements n'ont aucun mal à trouver des locataires, puisqu'il y a 98 % de location à la livraison et seulement vingt jours de délai entre deux locations. C'est bel et bien une question de cas par cas. Je veux bien admettre que dans certaines villes, les logement...

Cet amendement concerne le dispositif Pinel, prorogé jusqu'en 2021 mais recentré sur les seules zones tendues. Nous proposons de le supprimer, car son efficacité n'a jamais été démontrée. Il y a un véritable problème de logement dans le pays, mais nous n'avons pas la même vision du chemin à emprunter pour parvenir à satisfaire les besoins des citoyens en la matière. Le coût budgétaire du dispositif Pinel est estimé à plus de 20 000 euros par logement en moyenne, mais peut atteindre 53 000 euros....

Lors d'une audition de la commission des affaires économiques, M. Mézard, ministre de la cohésion des territoires, avait évoqué la possibilité – certes infime – de voir certaines villes aujourd'hui classées en zone B2 être reclassées en B1. Je reprends l'exemple de Béziers, où la perte de la zone de défiscalisation serait – je pèse mes mots – une véritable catastrophe. Alors que notre ville commence à reprendre espoir – un exemple parmi d'autres, le taux de vacance commerciale du centre-ville est tombé de 27,6 % il y a deux ans à 17,3 % aujourd'hui – , cette mesure marquerait un véritable coup d'arrêt à ce ...

Dans l'élan de l'amendement Cordier et par solidarité avec nos amis ardennais, je vous présente cet amendement déposé par notre collègue Bérengère Poletti. Il vise à étendre le dispositif des BER – les exonérations applicables aux bassins d'emploi à redynamiser – à l'ensemble du département lorsque des zones d'emploi y sont concernées, afin d'éviter une concurrence économique infra-départementale.

Je n'ai pas défendu l'amendement no 1395 rectifié de M. Mattei, mais celui-ci est le même. Ces amendements visent à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que celles d'entre elles qui ont obtenu l'agrément voilà peu soient privées de l'accès au dispositif du fait de son extinction prévue dans ces deux zones. Si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir...

Je profite de cet amendement pour m'exprimer sur le sujet. Le dispositif Pinel marche bien, voire trop bien pour les caisses de l'État, et il y a plus de constructions Pinel en zones détendues qu'en zones tendues – les chiffres sont là pour le prouver. Il y a une incohérence à supprimer un dispositif là où il marche le mieux ! La loi Pinel concerne le logement intermédiaire, dont on a besoin partout, et non seulement dans les métropoles. Je préférerais que les opérateurs publics chargés du logement intermédiaire en fassent beaucoup plus ; mais ils ne le font pas, et le dispo...

Monsieur le rapporteur général, je partage votre avis, mais il y a d'autres endroits où on a détruit des équipements pour reconstruire du logement, en particulier dans les zones ANRU, où le principe est de raser les logements existants et d'essayer de diversifier l'offre pour introduire de la mixité sociale. Le dispositif Pinel – que vous supprimez dans les zones détendues – permet d'encourager cette dernière. Par conséquent, si je soutiens tout à fait votre amendement, il faut étendre cette disposition aux zones ANRU, car que l'on détruise des bâtiments dans le cadre d...

...eur concentration ? L'objectif des métropoles est évidemment d'aligner bassins de vie et bassins d'emploi de manière plus efficace. Cet amendement, s'il était voté, ne s'appliquerait qu'à deux métropoles ; néanmoins il est essentiel de réfléchir de manière dynamique car dans les années qui viennent, d'autres métropoles vont probablement apparaître, et il nous faut définir une ligne d'action. Les zones sont actuellement définies en fonction de critères économiques, statistiques, alors que la définition des métropoles obéit plutôt à un critère juridique. Il y a là une forme d'inadéquation du zonage avec la réalité d'un certain nombre de territoires. Cet amendement a pour objet, entre autres, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en cohérence sa stratégie en matière d...

...est un vrai pataquès. Ces demandes sont légitimes, s'agissant de quartiers que l'on détruit pour reconstruire. Elles sont légitimes également pour les métropoles, qui se retrouvent dans une situation particulière. Quoi qu'il en soit, je demande le retrait de ces deux amendements, comme je demanderai celui des amendements relatifs aux quartiers, au profit de ce travail à venir de redéfinition des zones que je viens d'évoquer et qui me semble indispensable.

...ans les métropoles où le marché du logement est très tendu, où il n'y a pas d'offre foncière ni d'offre de logements, l'aide fiscale se traduit par une augmentation des prix des biens immobiliers. Il faut considérer les dépenses fiscales comme des dépenses budgétaires, et bien examiner l'efficacité de ces investissements. Il serait de ce point de vue plus intéressant d'utiliser ces fonds dans des zones moins tendues où il y a quand même des besoins de logements – car il ne faudrait pas non plus construire des logements qui resteront vides – car il n'y aura pas, dans ce cas, de renchérissement des prix.

Je regrette donc, monsieur le rapporteur général, que l'on renonce à la possibilité, pour des communes situées dans des zones non éligibles au dispositif Pinel, d'en bénéficier malgré tout, en vertu d'un agrément dérogatoire délivré par le préfet après avis du comité régional de l'habitat. Ce double verrou devrait vous rassurer : c'est une question de confiance.