Interventions sur "zone"

On peut vouloir construire à proximité de son travail, dans un endroit où il n'existe pas nécessairement de transports publics, et l'on sera discriminé, dans deux ans, après 2019, parce qu'on se sera installé dans une zone B2 ou C ? Ce n'est pas ma philosophie. Le PTZ est un outil d'aide à l'accession à la propriété pour les plus modestes, et cela devrait l'être indépendamment du lieu où l'on s'installe.

Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les territoires des communes signataires d'une convention avec l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – dans les zones B2 et C. En effet, dans ces quartiers-là, le règlement général de l'ANRU prévoit que quand on détruit du logement social, l'on ne peut plus en reconstruire. Il n'est donc possible de construire que de l'accession, de l'intermédiaire ou du locatif libre. Par conséquent, si vous supprimez dans ces quartiers-là la possibilité de construire dans le cadre du dispositif Pinel, on ne pourra plus y con...

Comme je le disais tout à l'heure, l'article 40 contient des dispositions qui suscitent notre intérêt, notamment concernant les logements pour les personnes non valides. Pour le reste, je n'y vois pas d'autre objectif que de faire des économies budgétaires. Or, dans le secteur du logement, on est face à un défi pour notre siècle, notamment dans les zones tendues, qui ont besoin d'être déconcentrées. Nous sommes donc totalement opposés à cette mesure, qui s'attaque aux plus modestes, particulièrement touchés par ce PLF pour 2018.

...de cet amendement est de revenir sur la restriction de l'accès au PTZ en prorogeant le dispositif sur l'ensemble du territoire. L'idée est de se recentrer sur les populations qui ont besoin du dispositif et non sur les territoires, en facilitant l'accession à la propriété sur l'ensemble du bâti, dans le neuf comme dans l'ancien, et en laissant à chacun la possibilité de choisir s'il veut vivre en zone tendue ou non, à proximité de son emploi ou de ses parents. Cet amendement vise donc à élargir au maximum le dispositif tout en le prorogeant pour quatre ans.

Permettez-moi de revenir encore une fois sur l'exemple de la ville de Béziers, classée, je le rappelle, en zone B2 et dans laquelle il se sera construit en 2017 environ 500 logements, dont près de 80 % dans le cadre du dispositif Pinel. Comme je vous l'ai déjà dit, ils n'auront aucun mal à trouver preneur : 98 % des logements sont loués dès leur livraison et la durée moyenne de vacance entre deux locations est de vingt jours seulement. La perte du zonage ouvrant droit à la défiscalisation entraînerait l'a...

Il s'agit de la sortie en sifflet du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. L'amendement propose que le dispositif prévu ne s'applique pas « aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire. » Nous l'avons dit, le...

...aut que ces permis correspondent à un projet urbain. Cela évitera un effet d'aubaine et que les gens se précipitent pour déposer les permis dès le texte voté – en l'espace de trente ou cinquante jours, cela paraît un peu compliqué ! Pour résumer : les logements faisant l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017 pourraient quand même bénéficier du dispositif Pinel dans les zones B2 dès lors que l'acte notarié interviendrait dans les dix-huit mois.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif en l'état. Cela me donne l'occasion, monsieur le ministre, de souligner les grandes disparités qu'implique votre politique, puisque vous permettez aux habitants des villes, des métropoles et des zones urbaines d'acquérir du neuf sans donner la même possibilité aux habitants des territoires ruraux : à vos yeux, ces derniers peuvent se contenter de l'ancien. Bref, vous réservez le neuf à certains territoires et délaissez les territoires ruraux. C'est une véritable discrimination, en l'occurrence territoriale – des discriminations, votre politique en crée d'autres – , inadmissible pour la provin...

Il me semble, monsieur le ministre, que vous commettez une erreur de raisonnement. Le dispositif locatif Pinel stimule la production en zone tendue, nous sommes d'accord. Mais le PTZ, lui, ne répond pas au problème du coût du foncier : il permet à des ménages modestes de boucler leur financement. Je ne citerai qu'un chiffre, que j'ai obtenu en me renseignant auprès des opérateurs : pour ceux qui y ont recours, le PTZ représente 38 % du financement. Par cet amendement, nous vous proposons donc de proroger le PTZ dans son périmètre actu...

En commission, M. Pupponi a évoqué un problème d'octroi du prêt pour les logements anciens : le mot « ou » introduisait une certaine ambiguïté dans la rédaction. L'amendement précise donc que, lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique ne s'applique pas.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le PTZ constitue un outil national d'aménagement du territoire via une politique du logement favorisant l'achat de résidence principale dans tout le pays. Sa suppression en zone C, où se trouvent des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l'ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l'attractivité de ces territoires fragiles. L'amendement no 555 vise donc à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale. L'amendement no 617, lui, relaie ce que j'ai suggéré dans la discussion sur l'article : il vise à maintenir le PTZ pour l'access...

Cet amendement poursuit deux objectifs : premièrement, maintenir le PTZ dans le neuf pour l'ensemble des zones géographiques jusqu'au 31 décembre 2021 ; deuxièmement, pour répondre au souci du ministre de limiter l'augmentation de la dépense publique qu'entraînerait une telle extension, fixer des quotités d'opérations par zone géographique, de façon que la trajectoire de dépense générationnelle reste constante.

J'ai exposé, dans mon propos liminaire, la nature de cet amendement. Il est identique à celui du Gouvernement, à ceci près qu'il inclut les zones couvertes par un CSRD – un contrat de redynamisation de site de défense. Nous avons d'ailleurs voté une disposition similaire sur le dispositif Pinel pour résoudre le problème de communes où des casernes furent entièrement rasées pour faire place à de l'immobilier neuf.

...s, notamment quant au zonage. Tout le monde ou presque est d'accord pour dire, avec Gilles Carrez, que l'agrément donné par la préfecture de région est le bon échelon car il permet d'éviter le saupoudrage tout en associant les élus locaux comme les représentants de l'État. Pourtant, en supprimant le dispositif Pinel, on n'aura guère avancé : on ne fera que prolonger un peu sa mise à mort dans les zones moins tendues. C'est bien dommage car on a souvent entendu dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'avions pas totalement tort. J'aurais donc souhaité davantage d'ouverture de votre part, même si je comprends la difficulté qu'il peut y avoir, pour le Gouvernement, à revoir ses plans sur le logement en l'absence du ministre concerné, qui met en oeuvre la stratégie ...

L'amendement tend à proposer la remise d'un rapport d'évaluation des zones géographiques retenues pour l'attribution du prêt à taux zéro, au même titre que du zonage du dispositif Pinel. Nous pourrons ainsi faire le point de manière précise dès l'année prochaine, afin de revenir sur certaines aberrations. Je sais que l'intention du Gouvernement est de travailler sur le sujet.

Nous avions pensé qu'il serait utile de prolonger le PTZ en Corse en raison de la forte spéculation et de problèmes d'indivision. Mais, dans la mesure où la Corse n'abrite pas de zone C, nous estimons qu'il n'est pas utile de défendre cet amendement, ce qui prouve que nous ne tenons pas à nous singulariser à tout prix.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi – soit un délai proche de celui qu'a demandé M. le rapporteur général – , le Gouvernement remette au Parlement « un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements pour l'application des dispositifs prévus aux articles 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés ». Cette rédaction ne correspond pas exactement aux termes du...

Je crois que la notion de « dépôt » est très pertinente. Vous proposez la date du 31 décembre 2017 au plus tard pour le dépôt de la demande, et cela va dans le bon sens, mais un problème va se poser concernant la date de l'acquisition. Concrètement, pour une demande de permis déposée en décembre 2017, si l'on doit respecter des instructions propres à une zone complexe, pour un certain nombre de raisons décrites précédemment, on peut fort bien n'obtenir le permis, par exemple, qu'en juin 2018. De là, commencent à courir les délais de recours des tiers, les délais de recours administratifs, ce qui amène à septembre 2018. Ce n'est qu'une fois les recours purgés que les opérateurs peuvent lancer la commercialisation – c'est en tout cas ce qui leur est con...

Le dispositif Pinel n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle la réduction d'impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires. Les plafonds de loyer associés au dispositif Pinel sont en moyenne inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Toutefois, u...

...on remplacement par le logement intermédiaire. Le dispositif Pinel fait du logement intermédiaire, mais certains opérateurs institutionnels en font également. Faire de l'intermédiaire coûtera moins cher à l'État, cela remplira l'objectif pour les élus comme pour les locataires et tout le monde sera content. Il faut donc étudier comment passer du dispositif Pinel au logement intermédiaire dans ces zones détendues.