Interventions sur "zone"

Notre logique consiste plutôt à demander un rapport qui nous permette d'appréhender globalement les problèmes relatifs à ces zones. Je suis donc défavorable à cet amendement. Je le répète, le problème est beaucoup plus compliqué : il y a des communes de 100 000 habitants en zone C.

L'amendement que je vais défendre tout à l'heure pour revoir entièrement la cartographie répond à ce problème, car Saint-Étienne et Brest ne sont pas les seules villes concernées. Je vous ai cité le classement de Châteauroux en zone C, ce qui me paraît complètement surréaliste, mais il y a d'autres villes de même taille, dont le dynamisme démographique est identique et qui sont situées dans le même département mais dont le zonage est différent : ainsi, dans l'Allier, Montluçon et Vichy sont en B2 tandis que Moulins est en C. Il faut donc revoir l'intégralité du dispositif pour lui rendre sa cohérence. On n'y arrivera pas en ...

... personnes âgées. Nous proposons de ramener le taux de réduction d'impôt de 11 % à 8 %, en contrepartie de la possibilité pour les investisseurs de bénéficier de l'amortissement sur le bien selon les règles générales applicables au secteur de la location meublée. Nous voulons également étendre ce dispositif aux résidences de tourisme, alors que des besoins de construction existent dans certaines zones du territoire français. Cela permettrait de maîtriser les prix dans ces zones et de concurrencer de façon très intéressante les plateformes du type de Airbnb.

... que l'on dispose d'un véritable bilan. Mon amendement propose de proroger d'un an le dispositif pour bénéficier de ce bilan. Nous n'avons pour le moment pas suffisamment de recul. D'autre part, si le « Censi-Bouvard » a été réorienté de la construction neuve de résidences de tourisme vers leur réhabilitation, c'est parce que des friches touristiques commençaient à se développer dans beaucoup de zones touristiques, sans qu'aucun dispositif ne finance la réhabilitation de ces immeubles. Nous avions eu l'occasion de le souligner lors des débats sur le deuxième volet de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Je suis défavorable à la réouverture du débat pour les résidences de tourisme neuves. En revanche, je suis favorable, je ...

Cet amendement a trait à l'hébergement touristique dans les stations de montagne ou littorales. Ces dernières font face depuis plusieurs années à un phénomène que l'on peine à régler : les « lits froids ». Il s'agit de logements touristiques vieillissants qui ne sont plus mis en location. S'y ajoutent les difficultés et les contraintes qui pèsent sur les constructions neuves. Les zones touristiques ont un vrai problème de capacités d'accueil. Or le modèle économique des stations, notamment de montagne, en dépend. Chaque année, ce sont 1 % à 5 % des lits touristiques qui sortent du marché locatif. Les trois quarts des résidences secondaires et des meublés de tourisme ont été construits avant 1990. Mon amendement prévoit une incitation fiscale pour favoriser la rénovation. Il l...

Le dispositif « Censi-Bouvard réhabilitation », dont je viens de parler, a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement. Il s'applique non seulement en montagne, mais également dans toutes les zones concernées, car un dispositif de ce type ne peut pas être réservé à la montagne. Votre dispositif est plus large et plus favorable. Je propose qu'on en reste à la réduction d'impôt que nous avons votée en loi de finances pour 2017, car votre amendement serait quelque peu coûteux. Je ne voudrais pas que l'on retombe dans les écueils du dispositif « Censi-Bouvard neuf ».

Mon amendement est le premier d'une série portant sur le prêt à taux zéro (PTZ). Le projet de loi de finances prévoit la suppression du PTZ dans le neuf dans les zones B2 et C, ce qui est une erreur puisque 53 % des opérations y sont effectuées grâce au PTZ – soit 47 500 logements en 2016. Autrement dit, le PTZ fonctionne bien dans les zones B2 et C, puisque c'est précisément là qu'il est le plus utilisé. Je vous propose, par l'amendement II-CF606, de l'y maintenir.

Si j'approuve l'esprit de cet amendement, il pose néanmoins un réel problème puisqu'il revient à supprimer l'intégralité de la réforme. Il me semble plus intelligent d'adopter l'amendement II-CF700 qui suit, plus raisonnable, par lequel je propose le maintien du PTZ dans les logements neufs pour les zones B2 et C pendant deux ans, conformément à l'engagement clair du Président de la République. J'y ajoute les communes concernées par un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD), où des logements neufs ont été construits après que des casernes ont été rasées. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien, sans quoi j'y serais défavorable.

Lors des « 24 heures du bâtiment », le Président de la République a annoncé le maintien du PTZ dans le logement neuf en zones B2 et C pendant deux années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2019. L'amendement II-CF700 vise donc à appliquer cet engagement présidentiel tout en maintenant, indépendamment du zonage, les PTZ dans le logement neuf sur le territoire des communes signataires d'un CRSD. Les prêts à taux zéro dans les logements neufs seront ainsi maintenus dans toutes les zones pendant deux année...

L'amendement du rapporteur général ne me convient pas du tout. D'une part, une prolongation de deux ans seulement ne suffit pas. D'autre part, recentrer le périmètre du PTZ pose un problème de fond lié à la notion de déséquilibre important entre l'offre et la demande. En zone rurale ou rurbaine, la possibilité de construire des logements neufs impose une pression sur l'ancien et crée un cercle vertueux. En Lorraine, par exemple, 98 % des logements seront touchés par vos dispositions. La vraie question est celle de l'accès au PTZ. Il faut offrir aux familles ayant des revenus modestes la chance d'accéder à la propriété sur tout le territoire français, car ces familles ...

L'idée est de maintenir le PTZ dans les logements neufs pendant deux années supplémentaires, et ce dans toutes les zones, en attendant le rapport sur le zonage. Permettez-moi, monsieur Pupponi, de citer le projet de loi de finances : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. » La condition de localisation du logement dans une zone géographique ne s'applique pas dans ce cas.

... consulté l'ensemble des agences bancaires, notamment du Crédit agricole et du Crédit mutuel, de ma circonscription : l'essentiel des prêts à l'accession est associé à un PTZ, complété par un prêt au taux du marché. En cas de suppression du PTZ, à quoi s'ajoutera la disparition des APL « accession », nous assisterons à l'effondrement de l'accession des personnes de classe modeste moyenne dans les zones rurales. Vous nous proposez un amendement qui revient à dire « Encore un instant, monsieur le bourreau ! », puisqu'il accorde une courte prorogation. En outre, vous ne touchez pas aux quotités du PTZ, au motif qu'ils relèvent du domaine réglementaire. La quotité maximale est de 40 % de la valeur de l'opération ; il semble qu'elle passerait à 20 %, ce qui change tout. Les taux du marché, en effe...

...appliquaient jusqu'ici au PTZ seront maintenues ou non. C'est ce prêt qui, en effet, permet de solvabiliser les ménages et, ainsi, de favoriser la mixité sociale qu'évoquait M. Sommer à l'instant. Pouvez-vous donc nous confirmer, monsieur le rapporteur général, que cet amendement se contentera de respecter les annonces du Président de la République en ramenant de 40 % à 20 % la quotité du PTZ en zones B2 et C ? Dans ce cas, avec la suppression de l'APL « accession », le dispositif change complètement. Je précise qu'en l'état, la loi fixe à 40 % la quotité maximale.

Je peine à comprendre pourquoi, s'agissant du PTZ, on place sur deux plans totalement différents les zones rurales et les zones urbaines en prétendant que le foncier est moins cher dans les premières. C'est méconnaître complètement les contraintes de la ruralité, tant en matière de difficultés économiques que de niveau de vie. Les conditions du PTZ devraient être strictement équivalentes dans les zones rurales et urbaines et le PTZ dans le neuf devrait être prolongé bien au-delà de 2019 pour que la r...

...aine réglementaire. Je vous invite donc à poser la question en séance au ministre, car c'est à lui de s'engager sur ce sujet – dont je suis conscient qu'il est extrêmement important – afin que nous obtenions des réponses très claires. S'agissant du zonage et du sous-zonage, je proposerai, comme sur le dispositif « Pinel », qu'un rapport fasse le point sur ces questions aberrantes. Les notions de zones tendues et non tendues, par exemple, sont très particulières : certaines villes de même taille situées dans un même bassin d'emploi ne sont pourtant pas classées dans la même catégorie ; ailleurs, tantôt les agglomérations sont retenues avec les villes, tantôt elles ne le sont pas. Il arrive même que des communes de moins de 500 habitants soient classées dans la catégorie B2. En clair, il faut ...

Une précision : le PTZ couvrira-t-il le logement ancien dans toutes les zones, tendues ou non, comme c'est déjà le cas ? Autrement dit, le dispositif restera-t-il inchangé dans l'ancien ?

Attention : le texte du projet de loi exclut les zones A et B1 pour les PTZ dans les logements anciens octroyés sous condition de travaux.

Le logement ancien ne bénéficiera plus du PTZ dans les zones tendues, où le PTZ ne s'appliquera qu'au logement neuf. C'est un changement important par rapport à ce qui existe.

Le logement ancien n'est plus couvert dans les zones tendues. Le Gouvernement annonce pourtant son intention de favoriser l'accession sociale à la propriété pour les locataires occupant des logements sociaux – les bailleurs, encore une fois, pouvant construire en moyenne trois logements neufs pour chaque logement vendu – et, dans le même temps, il supprime la disposition qui permet précisément de devenir propriétaire ! Finissons-en avec cette schi...

Pourtant, le PTZ est supprimé dans le logement ancien en zones tendues !