Questions orales de Victor Habert-Dassault
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La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l'administration fiscale. L'objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementau...
Le Gouvernement est conscient des difficultés conjoncturelles et des défis structurels qui touchent les acteurs du décolletage en France, et plus particulièrement les décolleteurs de la vallée de l'Arve, que je connais bien, où se concentre la majeure partie de cette activité. Le cabinet de la ministre déléguée chargée de l'industrie, Agnès Pan...
Afin d'accompagner les entreprises souhaitant récompenser les salariés particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, une exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles de pouvoir d'achat a été prévue par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Cet encadrement fiscal et social dérogatoire est identique à...
En premier lieu, je vous garantis que le Gouvernement accorde de l'importance à l'indication de l'origine des denrées alimentaires. D'abord, cela se traduit par une action normative pour renforcer la transparence sur l'origine, tant au niveau français – je pense notamment aux travaux du Conseil national de la consommation en la matière –, qu'au...
Monsieur le garde des sceaux, je vous sais très habile et agile avec les mots. Les états généraux sont de grands mots mais je crains forts qu'ils ne soient qu'une échappatoire pour éviter d'agir. Après des états généraux de l'éducation, de la santé, de l'environnement, de la sécurité et de la laïcité, voici donc venu le tour de la justice. Il ...
