État au service d'une société de confiance
(Article 10)

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette démarche de dématérialisation ne peut pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d'accès à internet ou de compétences numériques. » Exposé sommaire : La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n'est pas so...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais comme l'indique fort justement l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sous peine de nullité, » sont supprimés et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Nous considérons que cet article constitue une dérogation au principe légal et général du secret de l'enquête (art. 11 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l'environnement et au code forestier, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé. Or, ce droit d'accès est déjà organisé par le code de procédure pénale (art. 11 et R. 155), s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent ...

À l'alinéa 4, après le mot : « méconnu », insérer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Contrairement aux déclarations du Gouvernement et à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'est explicité nulle part dans l'article 2 que le droit à l'erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l'état permettrait de gr...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au gouvernement pour expériment...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l'administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce reta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mauvaise foi de la personne en cause a notamment comme critère la capacité de cette personne à connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise et les bénéfices matériels et moraux qu'elle a tiré de son erreur. » Exposé sommaire : Un des changements majeurs introduits par cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris »), concernant tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux à domicile de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 : l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. L'absence de réponse de l'administration sous 3 mois vaudra accord. Cet article nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi a pour but d'autoriser les associations cultuelles à collecter des dons par SMS, au même titre que peuvent déjà le faire d'autres types d'associations. La France insoumise est opposée à tout financement public des associations cultuelles. Nous pourrions donc nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une partie de ce rapport sera consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par ces expérimentations ». Exposé sommaire : Certaines des expérimentations proposées dans ce projet de loi nous semblent intéressantes. Cependant, la question des moyens revient tout au ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les ent...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'inspection du travail est exclue de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de soustraire l'inspection du travail au dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auverg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer les ressources des associations cultuelles en leur permettant de posséder et d'administrer tout bien immeuble acquis à titre gratuit. Il explicite l'obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Enfin, il indique que la nature des relations entr...