Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 10)

 « Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de...

L'article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé, par deux fois, par le mot : « huit » ; 2° Il est procédé au même remplacement aux 2° et 3° ; 3° Au 1°, les mots : « une représentation pluraliste » sont remplacés par les mots : « la représentation des groupes d'opposition et mi...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 18. II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 », les mots : « de l'article L. 228‑2 ». Exposé sommaire : La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l'intérieur, certes avec l'accord écrit de l'intéressé, à un placem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...