Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL167 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 12
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3, afin d'évaluer précisément si :
« 1° Dans certains cas ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l'autorisation préalable d'exportation pour être utilisées dans des opérations ayant mené ou ayant pu mener à des crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, et à des attaques dirigées contre des populations civiles ;
« 2° La France a méconnu ou non ses obligations relatives au traité sur le commerce des armes qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014. »
Exposé sommaire :
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique de s'attaquer aux racines profondes qui causent directement ou indirectement ces actes, à savoir notamment l'utilisation détournée d'armes exportées par la France pour la déstabilisation d'un ordre régional, zonal ou international, ce par un usage criminel contraire à l'autorisation initialement accordée par notre pays.
En complément de l'amendement précédent qui traite spécifiquement des accusations relatives à l'utilisation d'armes françaises par l'Arabie saoudite dans le cadre de la guerre (non validée par le Conseil de sécurité de l'ONU) du Conseil de coopération du Golfe au Yémen, il est nécessaire pour le Parlement de disposer d'une information pleine et entière quant à l'utilisation potentiellement détournée de nombreuses armes exportées par la France et la méconnaissance de nos engagements internationaux.
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