Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 13)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit une possibilité d'annulation partielle des exonérations consenties à une entreprise, en fonction de la gravité de la fraude commise par cette dernière. Il ne nous semble pas pertinent de statuer selon la gravité de la faute : s'il y a eu une fraude, il faut tout simplement pouvo...

On voit bien s'exprimer, au travers de cette réponse, une logique de deux poids, deux mesures, selon qui va être sanctionné. J'en veux pour preuve – même si ces exemples concernent d'autres domaines – le fait que la réforme du code du travail votée il y a deux ans a instauré un barème des dommages et intérêts pouvant être versés sur décision de...