Projet de loi de finances pour 2021

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21bis Hectolitre 2,10 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné à la p...

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le régime d’impo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 121 : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 122, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». III. – En conséquence, après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant : « – pour les véhicules com...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 41, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Les bio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « La part de carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le IV de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et serv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	550 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF295 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Ledoux, M. Becht, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 550 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3590C à l'amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Sage À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Amendement N° 65C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe) Mme Firmin Le Bodo I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 3631C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté) M. Potterie, Mme Magnier, Mme Sage, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht I. – La première phrase du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au ... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 3161C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté) M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valér... Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou ... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2775C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab Après l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 199terdecies-0 AC ainsi rédigé : « Art. 199terdecies-0 AC. –I – À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effec... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2076C au texte N° 3360 - Article 47 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Potterie Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 prévoit un prélèvement exceptionnel d'un milliard d'euros sur le groupe Action Logement. Action Logement est un groupe qui finance environ 110 000 nouveaux logements chaque année. Grâce à ces nouveaux logements, 300 000 personnes peuvent être logées, soit l'équivalent de la ville d'Amiens... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1834C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu) Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Serville, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin... L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du I, est insérée la mention : « A. – » ; 2° Le même I est complété par un B ainsi rédigé : « B. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosm... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1831C au texte N° 3360 - Article 44 (Rejeté) Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme... Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le maintien du versement pour sous-densité qui permet d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbain et l’artificialisation. La lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols passe par un nombre varié d’outils. Nous... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org