Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1831C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Villani, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 44(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 27 à 32.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise le maintien du versement pour sous-densité qui permet d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbain et l’artificialisation.
La lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols passe par un nombre varié d’outils. Nous ne pouvons nous priver du VSD, qui fonctionne là où il est appliqué, sous prétexte qu’il existe d’autres dispositifs visant un objectif similaire.
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