Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Avec mon collègue Paul Christophe, nous sommes heureux du parcours de cet amendement, que nous avions déjà défendu l'année dernière. Je salue la ténacité de notre collègue Gilles Lurton, dont la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ainsi que l'investissement de notre collègue Nathalie Elimas sur ce dos...

Beaucoup trop d'assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne font pas valoir leur droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité, par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à lutter contre le non-recours aux droits en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d'étude systématique du droit à cette alloc...

Il vise à permettre à l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament d'apporter ses observations sur les données à recueillir dans le fameux recueil de la HAS – la Haute Autorité de santé – , dans le triple objectif d'assurer la meilleure information possible de celle-ci lors de sa prise de décision sur les données à recueillir, d'éviter ...

Il vise à inclure les acteurs du médicament dans le suivi de l'application du protocole d'utilisation thérapeutique prévu au titre de l'autorisation d'accès précoce et de la prescription compassionnelle.

Je souscris aux propos de Julien Borowczyk : nous devons être très vigilants et très prudents. Dans cet hémicycle, nous sommes tous favorables aux téléconsultations, à la télémédecine ; il n'y a donc pas lieu d'en débattre. En revanche, l'importance pour le patient de contacts réguliers avec son médecin traitant, évoquée par Martine Wonner, con...

Dans la rédaction actuelle de l'article 38, l'autorisation d'accès précoce prévoit que soit créée, pour la prise en charge du traitement, une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette mesure revient à fixer de manière arbitraire et administrative le niveau de prix...

N'ayant pas eu la parole tout à l'heure, je souhaite revenir sur les propos de M. le Ministre au sujet de la téléconsultation. Il ne s'agit pas, pour certains de mes collègues et moi-même, de refuser la téléconsultation. Mais il se trouve qu'on me présente, dans mon officine, des ordonnances enregistrées dans des téléphones, venant d'Angleterre...

Il s'agit de réguler ce secteur et de vérifier que, derrière ces sociétés de téléconsultation parfois basées à l'étranger, il y a bien une consultation réalisée par un médecin. C'est tout ce que je voulais dire.

Quant au présent amendement, il poursuit le même but que celui de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille : compléter les DMP. Je propose donc qu'à l'occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé établisse avec le patient un bilan vaccinal et renseigne le dossier médical partagé sur les éventuelles mises à jour à effectuer.

Il a été adopté contre votre avis, monsieur le rapporteur général, mais il concerne un dossier que vous défendiez l'année dernière, quand vous étiez assis à nos côtés dans l'hémicycle et non sur les bancs de la commission !

Le rapport de la Cour des comptes souligne que nous devrions mener une action plus résolue pour maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Pour y parvenir – en partie – , nous proposons d'autoriser les pharmaciens à substituer aux médicaments biologiques de référence des médicaments biosimilaires, les seconds coûtant en moyenne 30 % moins c...

Je ne voulais pas évoquer les pressions exercées par certains laboratoires ou par le LEEM – Les Entreprises du médicament – , car ce n'est pas la question. Toutefois, M. Bazin a fait clairement référence à la situation du laboratoire Abbott. En effet, celui-ci serait en grande difficulté si l'on autorisait les pharmaciens à substituer des biosi...

L'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – ayant recommandé la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers, l'objectif de cet amendement est de permettre l'expérimentation de cette mesure importante pour une durée de deux ans, afin de pallier les conséquences de la crise sanitaire sur l'allongement des délais ...

Il est important car son adoption enverrait aux industriels un signal fort quant à la volonté de notre pays de reconstruire son indépendance dans le secteur du médicament. La crise du covid-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l'Europe et de la France en matière de production tant de principes actifs que de médicaments. La nécessité ...

J'entends vos propos, monsieur le ministre, et je suis prête à vous donner crédit s'agissant de l'accord-cadre, mais il me semble que nous sommes dans une situation telle que nous avons besoin d'adresser un signal fort à l'industrie du médicament, qui, depuis de trop nombreuses années, subit cette politique de prix. Aussi pourrions-nous sans do...

Mme Bagarry ayant très bien développé l'argumentaire, je ne m'appesantirai pas. Je tiens simplement à signaler que, dans le cadre du glissement des tâches, cette solution permettrait de dégager du temps médical pour les ophtalmologistes : 1 million de consultations, ce n'est pas rien !

La crise sanitaire a montré la nécessité de repenser notre approche de la régulation en centrant cette dernière sur les besoins de santé et l'évolution des prises en charge et non plus sur une approche purement comptable. Aussi cet amendement vise-t-il à opérer un véritable changement d'approche dans la régulation, en invitant le CEPS à ne pas...

Il s'agit de reporter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 le délai de mise en place de la certification obligatoire. Celle-ci n'est pas contestée par les prestataires, mais le délai actuellement imparti semble trop court.

Nous sommes nombreux à être défavorables à la surtransposition du droit européen. La LFSS pour 2020 contenait une mesure visant à identifier l'ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. L'amendement vise à supprimer cette spécificité française, qui fait doublon ave...

Cet amendement vise à aller jusqu'au bout du déploiement du reste à charge zéro. Il entend rendre effectif le tiers payant intégral pour les équipements et les soins du 100 % santé en le rendant obligatoire pour les organismes de complémentaire en santé proposant des contrats responsables. Nous sommes bien conscients, néanmoins, des problèmes ...