Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Oui, monsieur le président. Je précise toutefois que son objet n'est pas de supprimer les justificatifs, mais d'éviter qu'ils soient demandés de manière abusive.

Tout en approuvant la création de ce forfait, une mesure de simplification qui va permettre de dégager un temps médical précieux, il nous semble qu'elle va créer une nouvelle charge pour les bénéficiaires de l'ALD. Pourriez-vous nous répondre sur ce point, monsieur le ministre ?

Il porte sur le montant Z qui détermine le déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus. Le dispositif mis en place à l'occasion de la LFSS pour 2020 ne prévoit pas de mécanisme permettant une graduation du niveau de la contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du montant ...

Il s'agit d'un amendement d'appel en faveur d'une politique de réimplantation de l'activité en France. En effet, comme l'a dit notre collègue Jean-Carles Grelier, on demande depuis plusieurs années au secteur du médicament, qui représentait il y a quelque temps 15 % des dépenses de santé, de réaliser 50 % des économies attendues, soit environ 1...

S'il y a bien un secteur d'activité dont on n'a pas parlé depuis le début de la crise du covid, alors qu'il est évoqué lors de chaque PLFSS depuis le début de la législature, c'est bien celui des grossistes-répartiteurs. Ils ont transporté plus de 700 millions de masques, livrent tous les jours plus de 6 millions de boîtes de médicaments à plus...

Il a un double objectif, l'un comme l'autre allant dans le sens d'une plus grande simplification. Alors que nous venons de voter un amendement relatif au forfait patient urgence, il vise, d'une part, à étendre la forfaitisation aux prestations d'hospitalisation, comme cela avait d'ailleurs déjà été envisagé par le ministère des solidarités et d...

Vous ne répondez pas à la question qui vous est posée, monsieur le secrétaire d'État : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro ! L'effort fourni par l'État pour accompagner les répartiteurs à hauteur de 30 millions d'euros ne fait que compenser les frais de livraison des 700 millions de masques pendant la crise. La taxation dont nous par...

Je reviendrai aux amendements. Nous partageons tous la même philosophie, qui fonde le projet de loi relative au grand âge et à l'autonomie, comme la volonté de Mme la ministre déléguée de le défendre. Nous nous félicitons tous de la création de la cinquième branche, sur laquelle nous avons tous travaillé. Les amendements tendent à donner à la C...

Les entreprises doivent pouvoir provisionner le montant de la clause de sauvegarde d'une année sur l'autre. Il s'agit là d'un principe de prévisibilité indispensable aux acteurs économiques, notamment aux PME. Cet amendement vise donc à transmettre aux entreprises une trajectoire des dépenses au 1er juillet de l'année en cours, afin de leur pe...

Il vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats responsables, qui est contraire aux objectifs de la réforme du 100 % santé, parce qu'elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre. Actuellement, certains contrats d'assurance complémentaire distinguent une pri...

L'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a très fortement recommandé, dans un rapport récent, de « maximiser le potentiel » du renouvellement des ordonnances par les opticiens. Le présent amendement propose donc de généraliser la prise en charge de cette prestation dans les contrats solidaires et responsables.

En écoutant le début de l'intervention de M. Door, j'ai cru un instant que je m'étais trompée de débat et de salle, et qu'il s'agissait d'une réunion de la mission d'information sur le covid-19. Après Sun Tzu, j'ai envie de dire que maîtriser son destin, c'est débattre des textes qui nous sont soumis, en commission – nous l'avons fait durant di...

Nous abordons cette année l'examen des comptes sociaux de la nation dans des conditions inédites, avec une crise sanitaire d'ampleur mondiale et la prise de conscience croissante qu'il va falloir vivre, peut-être longtemps, avec le virus. Au-delà même de l'aspect sanitaire, nous vivons une crise multifactorielle qui affectera durablement le mon...