Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 16)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pendant le confinement, les pharmaciens d’officine ont été autorisé à renouveler les traitements chroniques mais également les médicaments hypnotiques, anxiolytiques ou encore les traitements substit...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions ...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. En outre, la tension sur les effectifs méd...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ebis. – Un 3° est ajouté à l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale et rédigé comme suit : « Un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jourvia l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisées à l’article R. 6121‑4-1 du code de la santé publique. » ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et », les mots : « l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code ». Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 9 de l’article 17 proposent de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. » Exposé sommaire : L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Au même premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des ef...

Conformément à l’esprit de l’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014‑2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relatives au personnel médical et non médical ayant un impact sur l’exercice ...

I. – À l’article L. 5553‑11 alinéa 1 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « le 1er janvier 2023 » les mots : « dix-huit mois après la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L’article 39 vise en particulier à établir une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivants l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. Ce rapport analyse notammen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements et dont les modalités sont déterminées...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organi...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. Si les mesures du Ségur vise...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne...

Compléter cet article par les mots : « conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tous les établissements de santé font l’objet d’une procédure externe d’évaluation au travers de la certification délivrée par la Haute Autorité de Santé (conformément aux articles L.6113-3 du code d...