Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments. Ce rapport évalue l’efficacité de son fonctionnement en tenant compte des spécificités du marché des spéc...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date d'échéance de la convention actuelle régissant les rapports de la sécurité sociale avec les médecins libéraux. Notre Groupe en est convaincu. le Ségur de la santé a été un succès à tout poi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En première lecture, la représentation nationale a a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement créant un concours financier de la CNSA aux départements pour favoriser l'attractivité des mét...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche autonomie prévu par cet article. Plutôt que de faire passer l’AEEH dans la branche autonomie par une décision unilatérale, il est souhaitable au préalable d’engager une conc...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 1,4 % » le taux : « 1,401 % » Exposé sommaire : Tous les jours, 6 millions de boîtes de médicaments sont distribuées de Lille à Bonifacio et de l’île d’Ouessant à Metz. Les répartiteurs effectuent même plusieurs livraisons par jour. Les chiffres des pertes qu’ils subissent sont connus, mais il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à compléter la réforme du reste à charge zéro en généralisant le bénéfice du tiers payant intégral pour les équipements et soins dits « 100% Santé ». Si l’adoption de cette m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent article conditionne les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à la prise en charge de la prestation d’adaptation des verres-correcteurs dans le cadre des contrats solidaire...

À l'alinéa 1, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « , réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19, ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « la rémunération versée aux entreprises fournissant les produits ». Exposé sommaire : L’expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l’unanimité...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport traitant de l’application des articles L. 732‑23 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport portera sur la revalorisati...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose aux courriers d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes à partir de soixante-cinq ans. II. – Les modalités de mise en œuvre de l...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans. II. – Les modalités de mis...

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assuran...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162‑22‑9, L. 162‑22‑18 et L. 162‑23 ainsi que sur l’allocation des autres ressources destinées à financer les activités ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances convention...

I - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la valorisation » le mot : « attractivité ». II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : «, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La décision de refus d’autorisation d’accès précoce est motivée par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : L’article 38 propose une refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’ATU ou de RTU. L’un des principaux objectifs réforme es...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « santé », insérer les mots : « après consultation de l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ». Exposé sommaire : L’objectif d’un recueil de données en phase d’accès précoce est de permettre à la Haute autorité de santé (HAS) de disposer de l’ensemble des informations dont e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. Ce rapport analyse notamment l’impact de la réforme en termes d’acc...