Santé au travail
(Après l'article 16)

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur propose » les mots : « peut leur proposer ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « au sein de son conseil d’administration et de sa commission de contrôle ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les services de santé au travail proposent nécessaire...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4622‑9‑3. – Lorsque les critères d’agrément ne sont pas remplis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut : « – refuser ou retirer l’agrément ; « – proposer un agrément provisoire sous conditions ; ...