Santé au travail
(Après l'article 16)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes et les kinésithérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPS...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 4623‑3‑1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 déce...

I. – Après le mot : « expositions », supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du IV de l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, seules les versions du document unique d’évaluation des risques professionnels en vigueur ou postérieures à la publication de la présente loi sont concernées. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conservation des versions s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) L’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de l’état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une vi...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « infirmier » insérer les mots : « en pratique avancée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « infirmier » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « infirmier » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « débouchent » les mots : « peuvent déboucher ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : L’article impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail aux entreprises de moin...

I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Infirmier en santé au travail. ». II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les ...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, le directeur (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organ...

Au 2° de l’article L. 4622‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : En cohérence, avec l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal prévue à l’article 1^er, il convient de préciser, parmi les missions des servic...

La sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4623‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑8‑2. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi d’un travailleur en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, le médecin du travail, le médecin conseil e...

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modificat...

L’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. » Exposé sommaire : : Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 20...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national » insérer les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et en définit les missions. Le CNPST aura pour objet au sein du COCT de remplacer le...

I. – Il est institué un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies ...

1° ) Après l’article L.323-3-1 du code de la Sécurité Sociale, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte ...

Après l’article L. 4121‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑2-1. – Dans le cadre des mesures de lutte contre les épidémies saisonnières ou à risque de diffusion nationale organisées par les autorités sanitaires, l’employeur peut réserver une plage horaire sur le temps de travail des s...

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les entreprises et établissements de moins de trois cents salariés lorsqu’un accord de branche majoritaire le prévoit. » Exposé sommaire : Le renforcement de la prévention au sein des entreprises est une priorité. Pour y parvenir, il convient de donner aux bra...