Santé au travail
(Article 17)

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622‑2, les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 fournissent à leurs entreprises et à leurs travailleurs un ensemble socle de services en mati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des ergothérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Au même titre que les masseurs-kinésithérapeutes, dont le travail de prévention en santé au travail a été reconnu en commission, les ergothérapeutes ont un ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de sa...

À l’alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme universitaire. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formatio...

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en tél...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques médicales » les mots : « actes médicaux ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « pratiques » le mot : « actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

À l’alinéa 6, après le mot : « Participent », insérer les mots : « à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles. L’une des avan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le médecin du travail peut », les mots : « les médecins du travail peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « leur autorité médicale, et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de serv...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés conformément aux statuts votés par l’assemblée générale des adhérents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet laisser à l’assemblée géné...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : « - de t...

Les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ou dans l’exercice de son activité, sont assurées par des professionnels de la prévention, dont les missions et les compétences sont précisées par décret. Exposé sommaire : L’accompagnement des salariés, comme des travailleurs indépendants ou des fonctionnaires se fait plus que jamai...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L’alinéa 5 propose d’étendre l’exclusivité des SSTI en matière de « promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. » Néanmoins, comme l’a souligné un rapport de 2019 de l’IGAS relatif à l’évaluation des services de santé au travail interentreprise...

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. « L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’e...

Après le mot : « travailleurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre d’un projet de restructuration. » Exposé sommaire : Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxqu...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de conforter le rôle du service de prévention en santé au travail (SPST) dans leur mission de prévention des risques professionnels et psychosociaux et d’éco...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « utilisatrice » insérer les mots : « ou cliente ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou l’entreprise de portage salarial ». Exposé sommaire : Rappelons que les entreprises de portage salarial (EPS) ne sont que des intermédiaires dans le cadre d’une relation tripartite entr...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé au travail peuvent recourir aux pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour l’exercice de leur mission aupre...

Le dernier alinéa de l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. » Exposé sommaire : : Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Char...