Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
(Article 2)

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 0,80 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement d’appel.

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger les mineurs des » les mots : « interdire les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement AS2 qui prévoit de compléter l’arsenal juridique en créant une interdiction pure et simple de la promotion, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit ...

Après le mot : « dangerosité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d’azote tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être vendus sans celle-ci. » Exposé sommaire : Afin de...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑2‑A. – Il est interdit de promouvoir, de vendre, de distribuer ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces, lieux publics ou sur des sites de commerce électronique, du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans le but délibéré d’inciter le consommateur à un...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. » Exposé s...