Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 33)

L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l'entreprise au cour...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ». Exposé sommaire : L'apprentissage sera régulé selon deux méthode : le marché et le contrôle qualité des organismes. Concernant le second point, le cahier des charges du référentie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formations relevant de l'article L. 6323‑6. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l'offre de formation certifiante et qualifiante...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou les actions mentionnées à l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : En l'état actuel le texte limite la mobilisation du compte aux actions de formation. Cet amendement vise donc à permettre de mobiliser des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action de VAE ou d'un Bilan de Compétenc...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journé...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthodes…). Afin de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté pour le salarié qui est en risque d'inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d'emploi à la ...