Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 752 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ».
Exposé sommaire :
L'apprentissage sera régulé selon deux méthode : le marché et le contrôle qualité des organismes.
Concernant le second point, le cahier des charges du référentiel qualité est rédigé par France compétences (établissement public administratif). Là aussi, l'outil de régulation échappe aux branches. Or, la qualité de la formation doit prendre en compte la spécificité des métiers et l'ensemble des moyens nécessaires à mettre en oeuvre.
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