Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compét...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétence...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au-regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit préciser...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renforcer l'acc...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège représentant les établissements de l'enseignement supérieur. » Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instanc...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, la qualité et le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Le décret d'application visé à l'article L. 6131‑3 du présent code établit les critères d'attribution du solde mentionné au II. de l'article L. 6241‑2 dudit code, afin que ce solde soit uniquement orienté vers des projets permettant de favoriser de véritables actions de formation professionnalisa...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l'instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d'insécuriser les contrats d'apprent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Pour les personnes éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, NEETs, allocataires des minima sociaux, etc.), la formation professionnelle...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6113‑1‑1. – Toute formation effectuée est, selon le cas, sanctionnée par la délivrance d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, qui certifie le respect des conditions d'assiduité durant la formation et l'acquisition effective d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue en lien avec les entreprises présentes sur leur territo...