Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier

189 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° AS98 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...

15/10/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑3 – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises qui sont accordés par les comités d'entreprise définis au titre II du livre III de la deu...

15/10/2018 — Amendement N° AS72 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sanquer

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 89,5 » le nombre : « 88,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 80,5 » le nombre : « 80,7 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

15/10/2018 — Amendement N° AS76 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du III de l'article L. 162‑31‑1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l'article 51 de la dernière loi de financement de ...

15/10/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

15/10/2018 — Amendement N° AS88 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sanquer, M. Vercamer

Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les Agences Régionales de Santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

15/10/2018 — Amendement N° AS106 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

L'article 78 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Du 1erjanvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participat...

15/10/2018 — Amendement N° AS73 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C'est...

15/10/2018 — Amendement N° AS74 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...