Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier

189 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS535 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

Le dernier alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une évaluation de l'impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale ». Exposé sommaire : Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l'utilisation des financements publics devant le Parlement...

16/10/2018 — Amendement N° AS90 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑3‑1. – Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés auxb,c etd de l'article L. 162‑22‑6 participent à la négociation et à la conclusion d'une convention ou d'un ...

16/10/2018 — Amendement N° AS94 au texte N° 1297 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : L'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité ...

16/10/2018 — Amendement N° AS241 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – Substituer aux alinéas 14 à 21 l'alinéa suivant : « Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'aliné...

16/10/2018 — Amendement N° AS154 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « hybrides » insérer les mots : « , à l'exception des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l'objet d'une s...

15/10/2018 — Amendement N° AS312 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

I. – Après le mot : « perçus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « pendant trois années consécutives ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

15/10/2018 — Amendement N° AS98 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...

15/10/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑3 – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises qui sont accordés par les comités d'entreprise définis au titre II du livre III de la deu...

15/10/2018 — Amendement N° AS83 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

La section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Disposition commune aux activités de soins de suite et de réadaptation et aux activités de psychiatrie «Art. L. 162‑30‑6. – I. – Un dispositif de coefficient prudentiel s'applique aux établiss...

15/10/2018 — Amendement N° AS76 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du III de l'article L. 162‑31‑1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l'article 51 de la dernière loi de financement de ...

15/10/2018 — Amendement N° AS88 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sanquer, M. Vercamer

Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les Agences Régionales de Santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

15/10/2018 — Amendement N° AS106 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

L'article 78 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Du 1erjanvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participat...

15/10/2018 — Amendement N° AS85 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2019, un rapport sur la possible introduction d'un mécanisme de coefficient prudentiel, en lieu et place d'une dotation, pour les établissements autorisés en soins de suite et de réadaptation et pour les établissements autorisés en psychiatrie. Dans le cadre de ce rapport, les fédérations le...

15/10/2018 — Amendement N° AS73 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C'est...