Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS312 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1128 )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
I. – Après le mot :
« perçus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« pendant trois années consécutives ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accentuer les engagements pris par le Gouvernement afin d'atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG.
Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d'années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l'application du taux normal de CSG.
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