Projet de loi de finances pour 2021
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous venons de traverser a conduit à la forte mobilisation de notre réseau de CCI sur l’ensemble des territoires. Les chambres ont su répondre présentes partout, pour soutenir les entreprises financièrement mais aussi pour jouer le rôle de filtre entre les acteurs de terrains et ...

I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé co...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que les CCI ont été fortement mobilisées lors de la crise sanitaire et ont répondu présentes pour soutenir les entreprises pendant cette pério...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF596C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Batut, Mme Gipson, M. Travert, M. Leclabart, M. Bridey, M. Fiévet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, Mme Kerbarh... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF630C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Descamps, Mme Thill Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 0 4 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 4 000 000 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 0 Vie étudiante 0 10 000 000 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF632C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Descamps, Mme Thill Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF626C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Descamps, Mme Thill Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF643C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Descamps, Mme Thill Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF646C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Descamps, Mme Thill Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org