Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier
6 amendements trouvés
01/06/2018 — Amendement N° 1507 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Testé, Mme Rossi, Mme Bergé, M. Giraud, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorr...
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l'acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. » Exposé sommaire : Ce...
01/06/2018 — Amendement N° 1506 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Retiré)
M. Testé, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Kokouendo, Mme Charvier, M. Matras, Mme Chapelier, M. Bois, M. Potterie, M. Mo...
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l'extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commu...
31/05/2018 — Amendement N° 1464 au texte N° 971 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Cloarec, M. Co...
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fluidifier l'occupation des logements sociaux afin de favoriser l'adéquation entre les critères d'attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particuli...
31/05/2018 — Amendement N° 1409 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Bois, Mme Frédérique Dumas, M. Sorre, M. Testé, M. Galbadon, Mme Jacqueline Dubois, M. Raphan, Mme Thill, Mme Piron
La dernière phrase du premier alinéa de l''article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou d'auxiliaires de vie éducative et sociale agréés. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à l'ajout, parmi les activités professionnelles à tenir compte dans l'attribution d'un logement, des auxiliair...
29/05/2018 — Amendement N° 1855 au texte N° 971 - Article 18 (Tombe)
Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Valetta Ardisson, Mme Thill, Mme Rossi, Mme Clapot
I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habitation », insérer les mots : « individuels et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de logement évolutif en incluant dans les taux de 10 % de logements accessibles et de 90 % de logements évolutifs les bâtiments d'habitation indivi...
29/05/2018 — Amendement N° 1846 au texte N° 971 - Article 13 (Retiré)
Mme Rixain, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, Mme Pompili, Mme Clapot
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333‑1 du code de l'environnement ne sont pas compris dans cette réduction. » Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d'in...
