Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1507 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Testé, Mme Rossi, Mme Bergé, M. Giraud, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorre, M. Matras, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Freschi, Mme Bono-Vandorme, M. Cédric Roussel, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Magne, M. Raphan, Mme Sylla, M. Bois, Mme Le Meur, M. Delpon, Mme Chapelier, M. Potterie, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Pitollat, Mme Thill, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Degois, M. Kokouendo, M. Fiévet, M. Daniel, Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Lazaar, M. Pellois, Mme O'Petit, M. Martin, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Meynier-Millefert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 56 quinquies (consulter les débats)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l'acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien par le biais d'une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d'une commune ou EPCI de demander l'identité des futurs propriétaires ou associés.
Les maires et présidents d'EPCI sont souvent les mieux informés sur l'identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville ou territoire mais ils ne disposent pas aujourd'hui de l'identité de l'acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d'un particulier ou d'une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats.
C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement que le K-BIS précisant le nom des associés puisse être demandé.
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